Common use of Principes particuliers pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité Clause in Contracts

Principes particuliers pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité. Pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité, les autorités de désignation respectent les principes généraux énoncés à l’annexe 2 du présent Ac- cord, ainsi que les critères d’évaluation définis au chap. V du règlement (UE) 2016/425.

Principes particuliers pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité. Pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité, les autorités de désignation respectent les principes généraux énoncés à l’annexe 2 du présent Ac- cordAccord, ainsi que les critères d’évaluation définis au chap. V IV du règlement (UE) 2016/4252016/426.

Principes particuliers pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité. Pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité, les autorités de désignation respectent les principes généraux énoncés à l’annexe 2 du présent Ac- ac- cord, ainsi que les critères d’évaluation définis au chapl’art. V du règlement (UE) 2016/42524 de la directive 2009/48/CE.

Principes particuliers pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité. Pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité, les autorités de désignation respectent les principes généraux énoncés à de l’annexe 2 du présent Ac- cord, Accord ainsi que les critères d’évaluation définis au chap. V du règlement (UE) 2016/425à l’annexe XI de la directive 2006/42/CE.