Prise en charge de tout ou partie du prix par un/des tiers Clauses Exemplaires

Prise en charge de tout ou partie du prix par un/des tiers. Dans l’hypothèse où, le Bénéficiaire bénéficierait d’une prise en charge totale ou partielle du prix du Programme par un Tiers Contributeur (matérialisée par une convention de prise en charge), le Bénéficiaire sera redevable envers l’ESTIA de la différence entre le montant total du prix et le montant de ces prises en charge (ci-après dénommée le « Solde »). Le versement du Solde dû par le Bénéficiaire s’effectuera de la façon suivante : - Si le montant du prix pris en charge par le tiers est versé directement à l’ESTIA, le Bénéficiaire réglera le Solde conformément aux dispositions de l’article 8 ci-dessus. - Si le montant du prix pris en charge par le tiers est versé, en totalité ou en partie, au Bénéficiaire, cette somme sera intégrée au Solde que le Bénéficiaire réglera à l’ESTIA conformément aux dispositions de l’article 8 ci-dessus. En cas d’obtention d’un accord de financement par un Tiers Contributeur en cours d’exécution de la Convention, un avoir sera, le cas échéant, émis par l’ESTIA au profit du Bénéficiaire qui pourra obtenir remboursement des coûts pédagogiques payés à l’ESTIA. En cas de modification de tout ou partie de l’accord de financement par le Tiers Contributeur ou en cas de refus partiel ou total de paiement par le Tiers Contributeur en cours d’exécution de la Convention (notamment en cas d’absence du stagiaire), le Bénéficiaire redeviendra redevable du montant non financé/non payé par le Tiers Contributeur.
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  • Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • FORMATION DU CONTRAT Toute commande en ligne suppose l'adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes conditions générales de vente, lesquelles sont visibles sur les pages du site Internet www.tourisme- xxxxxxxxx.xxx de l'Office de Tourisme, à l'aide d'un lien hypertexte et donc consultables à tout moment. Si le client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des prestations qu’il souhaite commander, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces prestations auprès de l’Office de Tourisme. En passant commande, le client reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des prestations commandées. Le contrat de prestations devient ferme et définitif lorsque le client a validé la page « Panier » du site Internet sur laquelle figure le récapitulatif des prestations commandées et a procédé au paiement de l’intégralité du prix des prestations commandées. Tant que ces conditions ne sont pas remplies, le contrat de prestations ne sera pas considéré comme formé et l’Office de Tourisme ne sera nullement tenu de réaliser les prestations commandées. La validation de la page « Panier » du site Internet et le paiement de l’intégralité du prix des prestations commandées pourront être effectués avant midi le jour de l’arrivée à Collioure. Dès lors que le contrat de prestations sera formé dans les conditions ci-dessus décrites, celui-ci ne pourra plus faire l’objet d’aucune modification ou annulation par le client, sous réserve des dispositions inhérentes au droit de rétractation dont il bénéficie ou par l’Office de Tourisme, sauf accord entre les parties, sauf dans les conditions ci-après stipulées dans les présentes conditions générales de vente et sauf cas de force majeure.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Durée du séjour Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

  • RUPTURE DU CONTRAT En vigueur étendu Toute rupture après la fin de la période d'essai est soumise aux règles suivantes :

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme au propriétaire. a) annulation avant l'arrivée dans les lieux : l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location. b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

  • Langue du contrat Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  • OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

  • DUREE DU CONTRAT Le bail est consenti pour une durée fixée aux CONDITIONS PARTICULIERES du présent contrat.