PROCEDURE Clauses Exemplaires

PROCEDURE. -Disposition réglementaire- A défaut, l’agent pourra être considéré en absence injustifiée.

PROCEDURE. 1. The board of managers shall meet as often as the Company's interests so require or upon request of any manager at the place indicated in the convening notice. 2. Written notice of any meeting of the board of managers shall be given to all managers at least 24 (twenty-four) hours in advance of the date set for such meeting, except in case of emergency, in which case the nature of such circumstances shall be set forth in the convening notice of the meeting of the board of managers. 3. No such convening notice is required if all the members of the board of managers of the Company are present or represented at the meeting and if each states it has been duly informed of the meeting, and has full knowledge of the agenda of the meeting. The notice may be waived by the consent in writing, whether in original, by telegram, telex, facsimile or e-mail, of each member of the board of managers of the Company. 4. Any manager may act at any meeting of the board of managers by appointing in writing another manager as his proxy. 5. The board of managers can validly deliberate and act only if a majority of its members is present or represented, including at least one A manager and one B manager. A resolution of the board of managers is validly passed by a majority of the votes cast provided that at least one A manager and one B manager approves the resolution. The resolutions of the board of managers will be recorded in minutes signed by all the managers present or represented at the meeting. A copy will be sent to any manager not present. 6. Any manager may participate in any meeting of the board of managers by telephone or video conference call or by any other similar means of communication allowing all the persons taking part in the meeting to hear and speak to each other. The participation in a meeting by these means is deemed equivalent to a participation in person at such meeting. 7. Circular resolutions signed by all the managers shall be valid and binding in the same manner as if passed at a meeting duly convened and held. Such signatures may appear on a single document or on multiple copies of an identical resolution and may be evidenced by letter or facsimile.

PROCEDURE. La gestion des accidents et la gestion des litiges relatifs aux accidents reviennent exclusivement à la Compagnie. En conséquence le preneur d’assurance s’abstiendra de toute reconnaissance de responsabilité, de tout paiement ou de toute promesse de paiement tant vis-à-vis des béné- ficiaires que vis-à-vis du tiers responsable de l’accident. Le preneur d’assurance ne peut transiger avec les tiers responsables de l’accident que si la Compagnie a donné son accord au préalable. A défaut d’accord, tous actes, initiatives ou transactions du preneur d’assurance ne sont pas opposables à la Compagnie. La Compagnie n’est pas tenue de suivre les procès devant les juridictions répressives ni de prendre à charge les peines ou frais en résultant. Par contre, le preneur d’assurance est tenu d’en avertir la Compagnie, dès qu’il sera poursuivi. Le preneur d’assurance doit transmettre à la Compagnie tout acte judiciaire ou extrajudiciaire relatif à l’accident dès sa notification, sa signi- fication ou sa remise sous peine en cas de négligence, de tous dommages et intérêts dus à la Compagnie en réparation du préjudice qu’elle a subi.

PROCEDURE. Le Bénéficiaire pourra lever la Promesse dès lors que les conditions fixées par l’Article 11.1 ci-dessus seront remplies. Le Bénéficiaire devra notifier à chaque Promettant sa décision de lever la Promesse dans un délai de trente (30) Jours Actifs à compter du jour où les conditions fixées par l’Article 11.1 ci-dessus seront remplies. Il devra en outre notifier à chaque Promettant les termes de l'Offre acceptée, ainsi que l'accord écrit des Industriels, de la Région et de la CDC. Le Bénéficiaire ne pourra lever la Promesse que pour la totalité des Titres encore détenues par chacun des Promettants et ce en une seule fois. Si la Promesse n'a pas été levée dans les conditions susvisées, elle deviendra caduque de plein droit, sans indemnité due d'aucune part. Pour le cas où la Promesse serait levée dans les termes et délai prévus ci-dessus, chaque Partie s'engage à Transférer ses Titres conformément aux termes de l'Offre, y compris le prix, qui lui aura été notifiée. Si la présente Promesse est levée dans les termes et délai prévus au présent Article, le Transfert des Titres et le paiement du prix de vente interviendront au plus tard quinze (15) Jours Actifs après la date à laquelle la levée de la Promesse aura été effectuée par le Bénéficiaire ou à toute autre date convenue d'un commun accord par écrit. Le Transfert sera réalisé par la délivrance : (i) à chaque Promettant, en cas de vente, d'un chèque de banque (ou de tout document attestant de l'exécution du virement) d'un montant égal au prix d'achat de ses Titres, ou dans tous les autres cas, de la contrepartie des Titres prévue dans l'Offre ; et (ii) à chaque Bénéficiaire d'un ordre de mouvement donnant à la Société ordre de procéder au Transfert à son profit des Titres lui revenant, dûment rempli et signé.

PROCEDURE. Pour tous les litiges qui pourraient provenir de l'exécution du présent bail, conformément à l'article R.158-1 (dernier alinéa) du Code du Domaine de l'Etat, le service des Domaines est compétent pour suivre les instances portant sur la validité et les conditions financières du contrat. L’agent judiciaire du Trésor est compétent si ladite exécution tend à faire déclarer l’État créancier ou débiteur de sommes d’argent. Pour les litiges qui pourraient survenir à tout autre titre, notamment ceux relatifs à l'exécution pure et simple d'une clause du contrat, le service occupant est seul compétent pour suivre les instances. A défaut d’accord entre les parties, la juridiction compétente, en cas de litige, est le Tribunal Administratif.

PROCEDURE. En cas d’action dirigée contre Vous, Nous assurons votre défense et dirigeons le procès pour les faits et dommages rentrant dans le cadre des garanties des présentes. Toutefois, Vous pouvez vous associer à notre action dès lors que vous pouvez justifier d’un intérêt propre non pris en charge au titre des présentes. Le fait de pourvoir à titre conservatoire à votre défense ne peut être interprété comme une reconnaissance de garantie et n’implique en aucune façon que Nous acceptions de prendre en charge des dommages qui ne seraient pas garantis par le présent contrat.

PROCEDURE. Les employés qui en feront la demande expresse auront la possibilité de prendre des congés placés au Compte Epargne Temps sur autorisation de leur responsable hiérarchique selon les procédures en vigueur dans l’entreprise et dans les délais ci-dessous : - pour un congé inférieur à 5 jours : au minimum 4 jours à l'avance, le responsable hiérarchique aura 2 jours pour manifester son désaccord. - pour un congé égal ou supérieur à une semaine et inférieur à trois mois : au minimum 2 semaines à l'avance, le responsable hiérarchique aura une semaine pour manifester son désaccord. - pour un congé d’une durée égale ou supérieure à 3 mois : au minimum 3 mois à l’avance le responsable hiérarchique aura un mois pour manifester son désaccord. En aucun cas, un salarié ne pourra partir en congé s’il s’est vu manifester un refus. Le refus d’autorisation ne pourra intervenir qu’en raison de problèmes importants d’organisation dans le service. La date du départ ne pourra être reportée qu’une seule fois et sera fixée d’un commun accord au plus tard 1 mois après le refus.

PROCEDURE. (i) L'associé cédant notifie à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, son projet de cession ou de transmission mentionnant le nombre de parts concernées, les informations sur le cessionnaire ou bénéficiaire envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité ou s'il s'agit d'une personne morale dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux, le prix et les conditions de la cession ou de la transmission projetée. (ii) La date de réception de la notification de l'associé cédant fait courir un délai de 3 (TROIS) mois à l'expiration duquel, si les droits préférentiels n'ont pas été exercés en totalité sur les parts concernées, le cédant pourra réaliser librement la cession ou la transmission projetée, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue à l’article 14.3 des présents statuts. (iii) Le droit préférentiel est exercé par chaque associé par notification à la gérance dans les 2 (DEUX) mois au plus tard de la réception de la notification visée au (i). Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge précisant le nombre parts que chaque associé souhaite acquérir. (iv) A l'expiration du délai de 2 mois prévu au (iii) ci-dessus et avant celle du délai de 3 mois fixé au (ii) ci- dessus, la gérance doit notifier les résultats à l'associé cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. • Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre de parts dont la cession est envisagée, les parts concernées sont réparties entre les associés qui ont notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes. • Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre de parts dont la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue à l'article 14.3 ci-après le cas échéant. (v) En cas d'exercice du droit de préemption, la cession ou la transmission des parts devra être réalisée dans un délai de 30 (TRENTE) jours calendaires moyennant le prix mentionné dans la notification de l'associé cédant, faut...

PROCEDURE. Le cahier des charges est consultable et retirable en Mairie, Service Développement Economique, Boulevard Gaudin pendant toute la durée de l’appel à projet. La location gérance s'effectue dans le respect d'un principe de transparence. À cette fin, avant toute décision, ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇ doit publier, par voie d'affichage en Mairie pendant 15 jours continus et consécutifs, un avis comprenant l’appel à candidature, la description du bail, le prix proposé et la date à laquelle les candidatures doivent être présentées. Les candidatures seront examinées par une commission ad hoc constituée de divers représentants de la Commune désignés par le Maire. Conformément à l’article R144-1 du Code de Commerce : « Les contrats de gérance définis à l'article L. 144-1 sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité »