Décision Clauses Exemplaires

Décision. 19.5.1. Représentation, données et informations En mentionnant qu’il/elle accepte sa mission conformément à l’article 19.2 d) de la présente annexe, l’Expert invite les parties à lui communiquer tous les éléments de preuve ou informations dans les cinq (5) Jours Ouvrables. L'Expert peut adresser toute autre demande et exiger toute autre preuve qui pourrait s'avérer nécessaires pour prendre une décision sur l'affaire. La procédure sera menée en anglais. Tous les justificatifs et informations soumis par une Partie à l'Expert sont également fournis à l'autre Partie. Toutes les informations et données fournies par l'une des Parties à l'Expert sont communiquées à titre confidentiel et seront et demeureront confidentielles, pour autant toutefois que l'autre Partie, si elle le souhaite, puisse demander qu'un expert-conseiller indépendant examine les informations fournies sous le sceau de la confidentialité et émette un avis professionnel à la Partie précitée sans violer la confidentialité. L'expert- conseiller ne peut en aucun cas être un travailleur, agent ou représentant d'une Partie ou d'une Société Liée.
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Décision a- Autorité de décision b- Durée et date d’effet des droits c- Délais de carence d- Renouvellement
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Décision. Pour les raisons exposées ci-dessus, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine litigieux <xxxxxxxx-xxxxxx.xxx> soit transféré au Requérant.
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Décision. Le comité de programmation établit ses modalités de prise de décision sur la base du consensus des cofinanceurs concernés pour chaque projet examiné et de l’avis émis lors comité technique préparatoire. Les projets rapportés devant le comité de programmation font l’objet d’une proposition de rejet, d’ajournement ou de programmation. Dans ce dernier cas, un échéancier des réalisations et des financements doit être joint à la décision. Les projets déjà financés au titre d’un autre volet thématique du CPER, de la Convention interrégionale du Massif des Vosges ou du CPIER Meuse seront exclus d’un financement au titre du volet territorial. S’agissant de l’Etat, l’attribution des subventions est suspendue à la disponibilité des crédits budgétaires annuels. S’agissant du Conseil Régional de Lorraine, l’attribution d’une subvention est suspendue à la décision de l’Assemblée régionale ou de sa Commission Permanente.
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Décision. 6.1 La commission prend sa décision librement, après avoir étudié tous les faits qui lui sont présentés.
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Related to Décision

  • Résiliation A l’expiration de la période initiale de souscription de(s) Service(s), lequel est souscrits pour une durée telle que stipulé à l'article 19, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties, par courrier recommandé avec accusé réception, sous réserve d’un préavis de dix (10) jours commençant à courir à compter du jour de réception de la demande. XANKOM appliquera les frais de résiliation pour fermeture technique du(des) Service(s) conformément au tarif en vigueur. Le délai de résiliation peut être supérieur sur demande de l’ABONNE. En cas de résiliation partielle, applicable sous réserve de l’interdépendance des Services détenus, la lettre devra préciser les Services résiliés. Si l’ABONNE résilie le contrat avant l’expiration de la période initiale de souscription de(s) Service(s), et sans préjudice des dispositions de l’article 20 : • Pour les Services soumis à une période d’engagement de douze (12) mois, l’ABONNE reste redevable de la totalité du montant des sommes restantes à courir ainsi que des autres frais liés auxdits Services et offres souscrits jusqu’à la fin de la période d’engagement. • Pour les Services soumis à une période d’engagement de vingt-quatre (24) mois, l’ABONNE reste redevable : o De la totalité du montant des sommes restantes à courir ainsi que des autres frais liés auxdits Services et offres souscrits jusqu’au douzième (12e) mois inclus. o Du quart du montant des sommes restantes à courir ainsi que des autres frais liés auxdits Services et offres souscrits à partir du treizième (13e) mois jusqu’au vingt quatrième (24e) mois inclus. L’ABONNE pourra mettre un terme au Contrat pendant la période initiale de souscription sans avoir à régler le montant des offres restant à courir, si cette résiliation résulte d’une modification contractuelle ou de motifs légitimes et, notamment en cas de licenciement, décès ou de déménagement dans une zone non éligible aux Services de XANKOM et/ou non couverte par le réseau de XANKOM. L’ABONNE s’engage à fournir tous justificatifs de sa demande, sauf accord contraire, la résiliation prend effet dix (10) jours après la réception de la lettre recommandée avec accusé réception notifiant et justifiant l’événement constitutif d’un tel motif légitime par l’ABONNE. En cas de décès, la résiliation prendra effet au jour du décès dûment justifié par un acte de décès, les ayant-droits ou les proches de l’ABONNE demeurant redevables d’une indemnité égale au prix du ou des Services(s) s’ils en font une utilisation prolongée au-delà du décès. En cas de manquement grave ou persistant de XANKOM à son obligation de fourniture des Services, auquel elle n’aurait pas remédié après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, l’ABONNE pourra résilier le Contrat par courrier recommandé moyennant un préavis de dix (10) jours suivant la réception du courrier. Après la période de suspension éventuelle, XANKOM pourra résilier le Contrat pour faute en envoyant un courrier recommandé, la résiliation sera effective un (1) mois après la fin du mois de l’envoi du courrier recommandé avec maintien de la suspension du ou des Services. La résiliation pourra intervenir immédiatement et de plein droit après mise en demeure sans préjudice de tous dommages et intérêts, si l’ABONNE : • introduit sur Internet des perturbations de toute nature (virus, éléments logiques, envois en masse de données, etc…), • détériore tout Matériel mis à sa disposition, • connecte d’autres matériels que ceux indiqués sur le site de XANKOM, • convertit de quelque manière que ce soit, son ordinateur en mode Serveur ou le configure en réseau partagé, • gêne ou paralyse les échanges et le fonctionnement d’Internet, • enfreint la réglementation applicable (notamment l’ordre public, diffamation, injure, discrimination, des droits de la personnalité et de la propriété intellectuelle), • intervient techniquement sur toute installation du réseau, permet la réception par des tiers des programmes TV, • détériore ou modifie des installations de raccordement, • cherche à nuire aux usagers des forums de discussion. Il est précisé que la résiliation ne résulte, en aucun cas, de la seule restitution ou de la déconnexion des Matériels par l’ABONNE, XANKOM se réservant le droit de continuer à facturer l’ABONNE jusqu’à résiliation effective par courrier recommandé avec accusé réception. L’ABONNE est tenu de fournir à l'appui de sa demande les éléments nécessaires à l'identification de son contrat. XANKOM procèdera au remboursement d’un éventuel solde créditeur du compte ABONNE dans un délai de dix jours à compter de la facture de clôture. Le contrat sera résilié de plein droit en cas de retrait à XANKOM des autorisations administratives nécessaires à la fourniture de(s) Service(s).

  • Interprétation 1.2.1. Les titres des articles n'ont pas d'influence sur leur interprétation.