Décision Clauses Exemplaires

Décision. 19.5.1. Représentation, données et informations En mentionnant qu’il/elle accepte sa mission conformément à l’article 19.2 d) de la présente annexe, l’Expert invite les parties à lui communiquer tous les éléments de preuve ou informations dans les cinq (5) Jours Ouvrables. L'Expert peut adresser toute autre demande et exiger toute autre preuve qui pourrait s'avérer nécessaires pour prendre une décision sur l'affaire. La procédure sera menée en anglais. Tous les justificatifs et informations soumis par une Partie à l'Expert sont également fournis à l'autre Partie. Toutes les informations et données fournies par l'une des Parties à l'Expert sont communiquées à titre confidentiel et seront et demeureront confidentielles, pour autant toutefois que l'autre Partie, si elle le souhaite, puisse demander qu'un expert-conseiller indépendant examine les informations fournies sous le sceau de la confidentialité et émette un avis professionnel à la Partie précitée sans violer la confidentialité. L'expert- conseiller ne peut en aucun cas être un travailleur, agent ou représentant d'une Partie ou d'une Société Liée. 19.5.2. Remplacement de l'Expert Si l'Expert n'a pas rendu son avis dans un délai raisonnable (qui ne peut dépasser trois (3) mois après la date d'envoi par l'Expert de l'acceptation de sa désignation sauf convention contraire entre les Parties), un nouvel expert peut être désigné (à la demande de l'une des Parties) en vertu des dispositions du présent article. 19.5.3. Compétence L'Expert n'est pas censé être un arbitre. Par conséquent, les lois ou la législation relatives à l'arbitrage ne s'appliquent pas à la désignation de l'Expert, à sa décision ou à la procédure conformément à laquelle l'Expert rend sa décision. 19.5.4. Avis Avant de rendre son avis final, l’Expert entendra les Parties, soit oralement, soit par écrit. Après réception de toutes les pièces, l’Expert établira un calendrier pour rendre son avis auquel il devra se conformer à moins qu’il ne doive s’écarter de ce calendrier pour des raisons exceptionnelles. L'avis de l'Expert doit être écrit et motivé. L'avis est définitif et non contraignant pour les Parties. Si les Parties ne sont pas d'accord avec l'avis de l'Expert, la partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent du litige conformément à l'article 20 de la présente Annexe. Le cas échéant, l’avis devra être traduit en français ou en néerlandais par un traducteur juré. Sauf convention contraire entre les Parties, l'avis de l'Ex...
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Décision. Considérant les trois documents introduits pour approbation le 30 juin 2023 par SYNERGRID, à savoir : • Le contrat modèle entre le GRD et le FSP dans le cadre de la livraison de services de flexibilité par l’utilisation de la flexibilité d’utilisateurs du réseau de distribution ; • La prescription technique C8/01 : Network Flexibility Study pour la participation des URD à des services de flexibilité ; • Le Market Guide Flexibility ; Considérant le contexte caractérisé notamment par la crise énergétique et le besoin de se prémunir des risques d’instabilité sur le système électrique pour l’hiver prochain ; Considérant la volonté des opérateurs d’accélérer la procédure de participation des clients raccordés en distribution aux services aFRR pour leur permettre de participer à la stabilisation du système électrique et de profiter des gains économiques de leur participation aux produits d’ELIA ; Considérant l’analyse de BRUGEL des propositions de modifications ; • le contrat modèle entre le GRD et le FSP dans le cadre de la livraison de services de flexibilité par l’utilisation de la flexibilité d’utilisateurs du réseau de distribution ; • la prescription technique C8/01 : Network Flexibility Study pour la participation des URD à des services de flexibilité ; • le Market Guide Flexibility ; Moyennant les adaptations suivantes : - La publication des versions en français et en néerlandais du manuel d’échange des données pour les services de flexibilité (MG Flex) ; - Dans l’attente de la définition d’une procédure de préqualification de l’agrégation des charges en basse tension, les clients bruxellois doivent être soumis aux même conditions des clients flamands : pas d’application de la NFS pour les installations dont la puissance est inférieure à 5kVA monophasé ou 10kVA triphasé. - Adaptation de l’article 7 du contrat type GRD-FSP avec l’ajout d’une stipulation qui oblige, au même titre que le FSP, aussi le GRD à respecter les exigences de qualité établies en annexe 4 du MG Flex.
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Décision. Pour les raisons exposées ci-dessus, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine litigieux <xxxxxxxx-xxxxxx.xxx> soit transféré au Requérant.
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Décision. 1. Les Gagnants seront sélectionnés par le jury composé de membres des équipes Communauté et Photographie des Organisateurs (ci-après, le « Comité du Concours ») : 2. Le Comité du Concours choisira les Gagnants en fonction de la créativité, de l'originalité et du respect de la Catégorie de leur Photographie. 3. La décision du Comité du Concours est définitive. 4. Les Photographies et noms des Gagnants seront publiés sur les comptes de réseaux sociaux suivants des Organisateurs : ● Site Internet officiel du concours : xxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxx-xxxx-xxxxxxxxx ● Forums officiels des Organisateurs : xxxxxx.xxxxxxxxxxxx.xxx/ ● Page Facebook officielle de Cyberpunk 2077 : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/XxxxxxxxxXxxx/ ● Profil Twitter officiel de Cyberpunk 2077 : xxxxx://xxxxxxx.xxx/XxxxxxxxxXxxx ● Profil Instagram officiel de Cyberpunk 2077 : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxx/?xx=xx ● Serveur Discord officiel de Cyberpunk 2077 : xxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxx
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Décision a- Autorité de décision b- Durée et date d’effet des droits c- Délais de carence d- Renouvellement
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Décision. 6.1 La commission prend sa décision librement, après avoir étudié tous les faits qui lui sont présentés. 6.2 La proposition de conciliation est exposée par écrit aux parties en conflit avec une brève justification et avec mention de la possibilité de faire recours dans les 30 jours selon l’art. 89 LAMal. Il sera tenu compte de la langue maternelle du membre concerné.
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Décision. 3.1. La décision est rendue et communiquée à la CSF dans les meilleurs délais et est publiée au Bulletin de l’Autorité.
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Décision. Vu l’article 190bis du règlement technique pour la gestion du réseau de distribution d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l’accès à celui-ci ; Considérant la proposition de contrat modèle entre le gestionnaire du réseau de distribution et le prestataire de service de flexibilité pour la livraison de services de flexibilité par l’utilisation de la flexibilité d’utilisateurs du réseau de distribution de Synergrid soumis le 18 juin 2020 ; Considérant les observations exposées ci-dessus et dans le document « Commentaires des régulateurs régionaux sur le contrat entre le GRD et le FSP dans le cadre de la livraison de services de flexibilité d’utilisateurs du réseau de distribution » figurant en annexe ; Considérant les conditions nécessaires demandées pour l’approbation exprimées au point 3.3 de cette décision ;
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Décision. Le comité de programmation établit ses modalités de prise de décision sur la base du consensus des cofinanceurs concernés pour chaque projet examiné et de l’avis émis lors comité technique préparatoire. Les projets rapportés devant le comité de programmation font l’objet d’une proposition de rejet, d’ajournement ou de programmation. Dans ce dernier cas, un échéancier des réalisations et des financements doit être joint à la décision. Les projets déjà financés au titre d’un autre volet thématique du CPER, de la Convention interrégionale du Massif des Vosges ou du CPIER Meuse seront exclus d’un financement au titre du volet territorial. S’agissant de l’Etat, l’attribution des subventions est suspendue à la disponibilité des crédits budgétaires annuels. S’agissant du Conseil Régional de Lorraine, l’attribution d’une subvention est suspendue à la décision de l’Assemblée régionale ou de sa Commission Permanente.
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Related to Décision

  • Révision Les changements des termes initiaux du contrat font l’objet d’avenants ou de modifications conclus dans les mêmes conditions.

  • RESILIATION Le Contrat peut être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de quatre mois. La résiliation, qui ne donnera lieu à aucune indemnité, ne prend effet qu’après l’expiration dudit préavis de quatre mois commençant à courir à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception précitée. Toutefois, les Parties peuvent convenir, par écrit, d’un commun accord, de réduire le préavis. En cas de cessation de tout ou partie de ses activités de nature à compromettre l’exécution du présent Contrat, le Diffuseur s’engage à résilier préalablement le présent Contrat selon les modalités et dans le respect du préavis définis au présent paragraphe. Les parties conviennent que l’AMF a le droit de résilier le Contrat à tout moment, avec un préavis de quinze jours, en cas de manquement du Diffuseur à l’une de ses obligations prévues ou découlant du présent Contrat et, notamment, en cas de non-respect du PLA (Annexe 2) et/ou des obligations mises à sa charge en vertu de l’Annexe 1, d’impossibilité de corriger un dysfonctionnement de l’interface et de non transmission à l’AMF, dans les délais, de la Déclaration visée à l’article 1 du Contrat, du Rapport d’Audit ou toute autre information ou document demandé par l’AMF. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité. En cas de manquement par le Diffuseur à l’une de ses obligations prévues ou découlant du présent Contrat qui serait de nature à compromettre gravement la diffusion effective et intégrale de l’Information Réglementée d’un ou de plusieurs émetteurs, les parties conviennent que l’AMF sera fondée à résilier unilatéralement le présent Contrat, sans préavis et sans indemnité. Dans un tel cas, l’AMF pourra retirer sans délai le nom du Diffuseur de la Liste des Diffuseurs.

  • Résiliation 18.1 Sans préjudice de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteur. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent article. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.

  • Médiation Le locataire peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

  • Interprétation 1.2.1. Les titres des articles n'ont pas d'influence sur leur interprétation. 1.2.2. Les termes désignant un genre désignent chaque genre. 1.2.3. Une référence à une « société » est interprétée comme comprenant toute société, compagnie ou autre entité de droit commercial, quels que soient le lieu et le mode de constitution et de création. 1.2.4. Une référence à une « personne » est interprétée comme comprenant toute personne physique, individu, société, entreprise, autorité, État ou organisme d'État ou chaque co-entreprise, association ou groupement (doté ou non d'une personnalité juridique distincte). 1.2.5. Une référence à une personne implique également une référence aux héritiers de cette personne ou à ses ayants droit reconnus. 1.2.6. Une référence à une loi, à un règlement, à une ordonnance, à une réglementation, à une législation ou à une instruction vise une référence à cette loi, ce règlement, cette ordonnance, cette réglementation, cette législation ou cette instruction tel(le) que modifié(e) ou remplacé(e) de temps à autre. 1.2.7. Si un indice utilisé dans le présent Contrat Standard de Transport ou auquel il est fait référence n'est plus disponible ou a été substantiellement modifié ou affecté au niveau de son contenu, ou ne reflète plus le prix du produit auquel il renvoie ou le lieu auquel il renvoie, ou si la méthodologie utilisée pour calculer l'indice a été adaptée substantiellement en comparaison avec le mode de calcul appliqué à la date d'exécution du présent Contrat, le GRT fournira, après avoir consulté l'Utilisateur du Réseau et les autres utilisateurs du réseau, une adaptation ou un remplacement approprié de cet indice afin d'atteindre le plus exactement possible les objectifs qui justifiaient le choix de l'indice original. Cette adaptation ou ce remplacement s’appliquera automatiquement, le cas échéant après l'approbation de la CREG.

  • Réception Si Dell et le Client conviennent que le Client a le droit de procéder à des essais sur les Services décrits dans un Document sur les services comme subordonnant l’acceptation des services à de tels essais décrits dans ce Document sur les services (les « Essais de réception »), le Client effectue les Essais de réception au moment indiqué dans le Document sur les services ou, faute d’information précise, dans les sept (7) jours suivant la notification par Dell de la disponibilité des Services pour des essais. Dans le cadre des Essais de réception décrits au point intitulé Essais de réception, Dell fournit l’assistance requise et est autorisé à assister aux Essais de réception. Lorsque le paiement de tout ou partie des Services est subordonné aux Essais de réception, les conditions de paiement sont indiquées dans le Document sur les services. Par souci de clarté, en l’absence d’indication précise subordonnant le paiement à des Essais de réception, Dell se réserve le droit de facturer les Services conformément à l’article 2.4 ci-dessus. 2.6.1 Si les Services ne respectent pas les critères convenus relatifs aux Essais de réception concernant ces Services, tels que stipulés dans tout Document sur les services, le Client doit immédiatement en informer Dell par écrit. Les Services sont réputés avoir satisfait aux Essais de réception si aucune notification telle que précitée n’est reçue du Client dans les sept (7) jours calendaires suivant la date d’achèvement de ces Essais de réception ou après notification par Dell de la disponibilité de ces Services pour essais, si ces Essais de réception ne sont pas effectués ou si ces Services ont été mis en exploitation par le Client. 2.6.2 Si un Service ne satisfait pas à un Essai de réception, le Client fournit à Dell les raisons de cet échec et Dell a la possibilité de corriger toute erreur du Service concerné dans un délai raisonnable et de le présenter à nouveau au Client, pour des essais, conformément au présent article 2.6. Dans ces circonstances, le présent article 2.6 s’applique également à cette nouvelle présentation. Si les Services ne satisfont pas aux Essais de réception à la troisième tentative, le Client a le droit de réclamer le remboursement des frais induits par la fourniture de ce Service, sans que cela ait d’impact sur les autres Services ; ce remboursement constitue le seul recours exclusif dont dispose le Client contre Dell dans l’hypothèse d’un tel échec.

  • Rémunération Le taux d'intérêt nominal brut annuel du Compte sur Livret est librement fixé par XXXXXXXXXX. Ce taux est susceptible de varier à tout moment. XXXXXXXXXX informe le Titulaire des modifications du taux et de sa date d’entrée en vigueur par tout moyen à sa convenance. Les sommes versées portent intérêt à partir du premier jour de la quinzaine suivant le versement et les sommes retirées cessent de porter intérêt à partir de la quinzaine précédant le retrait. En cas de changement de taux dans l'année, les intérêts sont calculés prorata temporis pour chacun des taux appliqués. Ils sont comptabilisés annuellement et deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts.

  • Support technique Certaines fonctions du support technique peuvent être proposées avec le Logiciel et inclure un service de messagerie instantanée avec un agent du support technique et/ou l'assistance d'un agent du support technique à partir d'un ordinateur distant (dans le présent Contrat de licence, tout type de support technique proposé à partir du Logiciel doit être appelé "Support technique"). Si ce type de fonctions est proposé et si Vous choisissez d'accéder au Support technique, les conditions suivantes s'appliquent. Ce Support technique est fourni à la seule discrétion de Symantec, sans garantie d'aucune sorte. Il est de Votre seule responsabilité de procéder à la sauvegarde de toutes Vos données et de tous Vos logiciels et programmes existants avant de bénéficier du Support technique. Au cours de l'intervention du Support technique, Symantec peut être amené à conclure que le problème technique dépasse le champ des compétences du Support technique. Symantec se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier le Support technique à sa seule discrétion.

  • MEDIATION Après avoir saisi la direction de l’E.S.F. et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : xxx.xxx.xxxxxx.

  • Secret professionnel Le Prestataire est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal ou en cas de réquisition judiciaire notifiée au Prestataire. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur a la faculté de relever le Prestataire du secret professionnel en lui indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant. Il est précisé que le secret professionnel pourra être levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant au Prestataire des taches opérationnelles importantes dans le cadre des présentes.