Common use of Procédure applicable en cas d'actions en justice de tiers Clause in Contracts

Procédure applicable en cas d'actions en justice de tiers. Toutes les actions en justice de tiers en vertu des articles 13.1 et 13.2 seront engagées conformément à la procédure suivante :

Procédure applicable en cas d'actions en justice de tiers. Toutes les actions en justice de tiers en vertu des articles 13.1 et 13.2 de l'article 8.1 seront engagées conformément à la procédure suivante :

Procédure applicable en cas d'actions en justice de tiers. 13.7.1. Toutes les actions en justice de tiers en vertu des articles 13.1 13.2 et 13.2 13.3 seront engagées conformément à la procédure suivante :

Procédure applicable en cas d'actions en justice de tiers. Toutes les actions en justice de tiers en vertu des articles 13.1 et 13.2 13.5 seront engagées conformément à la procédure suivante :