Common use of Propriété du Branchement, du Dispositif Local de Mesurage et le cas échéant du Poste de Livraison Clause in Contracts

Propriété du Branchement, du Dispositif Local de Mesurage et le cas échéant du Poste de Livraison. Tout Branchement y compris d’immeuble fait partie du Réseau de Distribution. Tout Dispositif Local de Mesurage d’un débit horaire strictement inférieur à 16 m3/h fait partie du Réseau de Distribution. Tout Dispositif Local de Mesurage d’un débit horaire égal ou supérieur à 16 m3/h est soit la propriété du Client ou mis à sa disposition par un tiers qui lui transmet les droits et obligations nécessaires à l’exécution du Contrat de Fourniture, soit fait partie du Réseau de Distribution et est mis à la disposition du Client par le Distributeur dans les conditions définies au Catalogue des Prestations Annexes. Lorsqu’un Dispositif Local de Mesurage, propriété du Client, doit être remplacé, pour quelque cause que ce soit, le Distributeur le remplace par un Dispositif Local de Mesurage qui fait partie du Réseau de Distribution et qu’il met à la disposition du Client. Lorsque seulement un ou plusieurs des équipements constituant le Dispositif Local de Mesurage, propriété du Client, doi(ven)t être remplacé(s), le Distributeur propose au Client de lui acheter les autres équipements constituant le Dispositif Local de Mesurage, qui feront ainsi partie en totalité du Réseau de Distribution, puis de le lui mettre à disposition. À tout moment, le Client peut proposer de vendre son Dispositif Local de Mesurage au Distributeur, qui le lui mettra à disposition. Chacun des équipements qui constituent, le cas échéant, le Poste de Livraison, peut faire partie du Réseau de Distribution ou être propriété du Client ou mis à sa disposition par un tiers qui lui transmet les droits et obligations nécessaires à l’exécution des Conditions de Distribution.

Propriété du Branchement, du Dispositif Local de Mesurage et le cas échéant du Poste de Livraison. Tout Le Branchement y compris d’immeuble fait partie du Réseau de Distribution. Tout Dispositif Local de Mesurage d’un débit horaire strictement inférieur à 16 m3/h fait partie du Réseau de Distribution. Tout Dispositif Local de Mesurage d’un débit horaire égal ou supérieur à 16 m3/h est soit la propriété du Client ou mis à sa disposition par un tiers qui lui transmet les droits et obligations nécessaires à l’exécution du Contrat de Fourniture, soit fait partie du Réseau de Distribution et est mis à la disposition du Client par le Distributeur dans les conditions définies au Catalogue des Prestations AnnexesPrestations. Lorsqu’un Dispositif Local de Mesurage, propriété du Client, doit être remplacé, pour quelque cause que ce soit, le Distributeur le remplace par un Dispositif Local de Mesurage qui fait partie du Réseau de Distribution et qu’il met à la disposition du Client. Lorsque seulement un ou plusieurs des équipements constituant le Dispositif Local de Mesurage, propriété du Client, doi(ven)t être remplacé(s), le Distributeur propose au Client de lui acheter les autres équipements constituant le Dispositif Local de Mesurage, . qui feront ainsi partie en totalité du Réseau de Distribution, puis de le lui mettre à disposition. À A tout moment, le Client peut proposer de vendre son Dispositif Local de Mesurage au Distributeur, qui le lui mettra à disposition. Chacun des équipements qui constituent, le cas échéant, le Poste de Livraison, Livraison peut faire partie du Réseau de Distribution ou être propriété du Client ou mis à sa disposition par un tiers qui lui transmet les droits et obligations nécessaires à l’exécution des Conditions de Distributiondu Contrat.

Propriété du Branchement, du Dispositif Local de Mesurage et le cas échéant du Poste de Livraison. Tout Le Branchement y compris d’immeuble fait partie du Réseau de Distribution. Tout Dispositif Local de Mesurage d’un débit horaire strictement inférieur à 16 m3/h fait partie est la propriété du Réseau de DistributionDistributeur. Tout Dispositif Local de Mesurage d’un débit horaire égal ou supérieur à 16 m3/h est soit la propriété du Client ou mis à sa disposition par un tiers qui lui transmet les droits et obligations nécessaires à l’exécution du Contrat de FournitureClient, soit fait partie celle du Réseau de Distribution et est mis à la disposition du Client par Distributeur qui le Distributeur dans les conditions définies loue au Catalogue des Prestations AnnexesClient. Lorsqu’un Dispositif Local de Mesurage, Mesurage qui est la propriété du Client, doit être remplacé, pour quelque cause que ce soit, le Distributeur le remplace par un Dispositif Local de Mesurage qui fait partie du Réseau de Distribution est sa propre pro- priété et qu’il met à la disposition du loue au Client. Lorsque seulement un ou plusieurs des équipements constituant le Dispositif Local de Mesurage, Mesurage qui est la propriété du Client, doi(ven)t être remplacé(s), le Distributeur propose au Client de lui acheter les autres équipements constituant le Dispositif Local de Mesurage, Mesurage qui feront deviendrait ainsi partie en totalité la propriété du Réseau de DistributionDistributeur, puis de le lui mettre à dispositionlouer. À A tout moment, le Client peut proposer au Distributeur de lui vendre son Dispositif Local de Mesurage au DistributeurMesurage, qui puis de le lui mettra à dispositionlouer. Chacun des autres équipements qui constituent, le cas échéant, le Poste de LivraisonLivraison peut être soit propriété du Distributeur, peut faire partie du Réseau de Distribution ou être propriété soit proprié- té du Client ou mis à sa disposition par un tiers qui lui transmet les droits et obligations nécessaires à l’exécution des Conditions de Distributiondu Contrat.

Propriété du Branchement, du Dispositif Local de Mesurage et le cas échéant du Poste de Livraison. Tout Le Branchement y compris d’immeuble fait partie du Réseau de Distribution. Tout Dispositif Local de Mesurage d’un débit horaire strictement inférieur à 16 m3/h fait partie est la propriété du Réseau de DistributionDistributeur. Tout Dispositif Local de Mesurage d’un débit horaire égal ou supérieur à 16 m3/h est soit la propriété du Client ou mis à sa disposition par un tiers qui lui transmet les droits et obligations nécessaires à l’exécution du Contrat de FournitureClient, soit fait partie celle du Réseau de Distribution et est mis à la disposition du Client par Distributeur qui le Distributeur dans les conditions définies loue au Catalogue des Prestations AnnexesClient. Lorsqu’un Dispositif Local de Mesurage, Mesurage qui est la propriété du Client, doit être remplacé, pour quelque cause que ce soit, le Distributeur le remplace par un Dispositif Local de Mesurage qui fait partie du Réseau de Distribution est sa propre pro- priété et qu’il met à la disposition du loue au Client. Lorsque seulement un ou plusieurs des équipements constituant le Dispositif Local de Mesurage, Mesurage qui est la propriété du Client, doi(ven)t être remplacé(s), le Distributeur propose au Client de lui acheter les autres équipements constituant le Dispositif Local de Mesurage, Mesurage qui feront deviendrait ainsi partie en totalité la propriété du Réseau de DistributionDistributeur, puis de le lui mettre à dispositionlouer. À A tout moment, le Client peut proposer au Distributeur de lui vendre son Dispositif Local de Mesurage au DistributeurXxxxxxxx, qui puis de le lui mettra à dispositionlouer. Chacun des autres équipements qui constituent, le cas échéant, le Poste de LivraisonLivraison peut être soit propriété du Distributeur, peut faire partie du Réseau de Distribution ou être propriété soit proprié- té du Client ou mis à sa disposition par un tiers qui lui transmet les droits et obligations nécessaires à l’exécution des Conditions de Distributiondu Contrat.

Propriété du Branchement, du Dispositif Local de Mesurage et le cas échéant du Poste de Livraison. Tout Branchement [option : y compris d’immeuble d’immeuble] fait partie du Réseau de Distribution. Tout Dispositif Local de Mesurage d’un débit horaire strictement inférieur à 16 m3/h fait partie du Réseau de Distribution. Tout Dispositif Local de Mesurage d’un débit horaire égal ou supérieur à 16 m3/h est soit la propriété du Client ou mis à sa disposition par un tiers qui lui transmet les droits et obligations nécessaires à l’exécution du Contrat de Fourniture, soit fait partie du Réseau de Distribution et est mis à la disposition du Client par le Distributeur dans les conditions définies au Catalogue des Prestations Annexes. Lorsqu’un Dispositif Local de Mesurage, propriété du Client, doit être remplacé, pour quelque cause que ce soit, le Distributeur le remplace par un Dispositif Local de Mesurage qui fait partie du Réseau de Distribution et qu’il met à la disposition du Client. Lorsque seulement un ou plusieurs des équipements constituant le Dispositif Local de Mesurage, propriété du Client, doi(ven)t être remplacé(s), le Distributeur propose au Client de lui acheter les autres équipements constituant le Dispositif Local de Mesurage, qui feront ainsi partie en totalité du Réseau de Distribution, puis de le lui mettre à disposition. À tout moment, le Client peut proposer de vendre son Dispositif Local de Mesurage au Distributeur, qui le lui mettra à disposition. [option : Chacun des équipements qui constituent, le cas échéant, le Poste de Livraison, peut faire partie du Réseau de Distribution ou être propriété du Client ou mis à sa disposition par un tiers qui lui transmet les droits et obligations nécessaires à l’exécution des Conditions de Distribution.] Le Distributeur assure à son initiative et sauf détérioration imputable au Client, à ses frais, l’Exploitation, la Maintenance et le remplacement du Branchement. Si le Dispositif Local de Mesurage et le cas échéant, le Poste de Livraison fait partie du Réseau de Distribution, le Distributeur en assure à son initiative et sauf détérioration imputable au Client, à ses frais, l’Exploitation, la Maintenance, y compris la vérification réglementaire et le remplacement. Si le Client est propriétaire -ou ayant droit du propriétaire- de tout ou partie du Poste de Xxxxxxxxx, celui-ci en assure à son initiative et à ses frais l’Exploitation, la Maintenance et le remplacement. Toutefois, s’agissant du Dispositif Local de Mesurage, si le Client est propriétaire -ou ayant droit du propriétaire -, le Distributeur en assure à son initiative et à ses frais l’Exploitation et la vérification réglementaire. La Maintenance et le remplacement restent à la charge du Client. Le Client peut souscrire un Service de Maintenance dans les conditions définies au Catalogue des Prestations Annexes. Le Client réalise et entretient -ou fait réaliser et entretenir- à ses frais et sous sa responsabilité le local du Poste de Livraison, conformément à sa destination et à la réglementation. Il fait de même, s’il y a lieu, pour le socle supportant le Poste de Livraison. Lorsque le Poste de Xxxxxxxxx est installé à l’air libre, le Client assure ou fait assurer sous sa responsabilité et à ses frais l’entretien du génie civil, de ses abords (désherbage, nettoyage…) et de la clôture. Le Client supporte les coûts de l’installation, de l’abonnement, de l’utilisation et du bon fonctionnement de l’alimentation du local du Poste de Livraison en électricité et de raccordement du local du Poste de Livraison au réseau téléphonique. Il en est de même pour les vérifications réglementaires de l’installation électrique du local du Poste de Livraison. Le calibre du Dispositif Local de Mesurage doit être compatible avec le débit de l’installation ; en cas d’évolution de la Quantité Livrée nécessitant le remplacement du Dispositif Local de Mesurage, le changement du Compteur est à la charge du Client. Le Distributeur peut procéder au remplacement du Dispositif Local de Mesurage et le cas échéant à celui du Poste de Livraison, s’ils font partie du Réseau de Distribution, en fonction des évolutions technologiques ou des exigences réglementaires. En cas de mise à disposition du Poste de Livraison par le Distributeur, les représentants ou préposés du Client ne sont autorisés à accéder au Poste de Livraison, sauf accord préalable du Distributeur, que pour la lecture des index et pour s’assurer de la valeur de la Pression de Livraison. Pour la réalisation des opérations de Maintenance ou de remplacement du Branchement ou du Dispositif Local de Mesurage (le cas échéant du Poste de Livraison), le Distributeur peut être conduit à interrompre la Livraison du Gaz. Il en informe (par courrier, courriel ou contact téléphonique) le Client en respectant un préavis minimum de cinq (5) jours ouvrés. Il peut procéder au remplacement du Dispositif Local de Mesurage hors la présence du Client. Six mois après une Coupure, le Distributeur peut déposer ou abandonner tout ou partie du Branchement ou du Poste de Livraison ou du Dispositif Local de Mesurage ou les laisser en place, sans indemnité de part ni d’autre. Tant que le Distributeur n’a pas procédé à la dépose, il met tout en œuvre pour garantir la sécurité du Branchement et du Poste de Livraison ; le Client s’engage, pour sa part, à maintenir l’accès permanent aux installations pour le Distributeur. En particulier, il consent au Distributeur les droits d’accès, de passage et d’usage, aux fins notamment d’Exploitation, de Maintenance, de renouvellement ou de mise en conformité du Branchement, du Dispositif Local de Mesurage et le cas échéant du Poste de Livraison.]

Propriété du Branchement, du Dispositif Local de Mesurage et le cas échéant du Poste de Livraison. Tout Le Branchement y compris d’immeuble fait partie du Réseau de Distribution. Tout Dispositif Local de Mesurage d’un débit horaire strictement inférieur à 16 m3/h fait partie m³/h est la propriété du Réseau de DistributionDistributeur. Tout Dispositif Local de Mesurage d’un débit horaire égal ou supérieur à 16 m3/h m³/h est soit la propriété du Client ou mis à sa disposition par un tiers qui lui transmet les droits et obligations nécessaires à l’exécution du Contrat de FournitureClient, soit fait partie celle du Réseau de Distribution et est mis à la disposition du Client par Distributeur qui le Distributeur dans les conditions définies loue au Catalogue des Prestations AnnexesClient. Lorsqu’un Dispositif Local de Mesurage, Mesurage qui est la propriété du Client, doit être remplacé, pour quelque cause que ce soit, le Distributeur le remplace par un Dispositif Local de Mesurage qui fait partie du Réseau de Distribution est sa propre propriété et qu’il met à la disposition du loue au Client. Lorsque seulement un ou plusieurs des équipements constituant le Dispositif Local de Mesurage, Mesurage qui est la propriété du Client, doi(ven)t être remplacé(s), le Distributeur propose au Client de lui acheter les autres équipements constituant consti- tuant le Dispositif Local de Mesurage, Mesurage qui feront deviendrait ainsi partie en totalité la propriété du Réseau de DistributionDistributeur, puis de le lui mettre à dispositionlouer. À A tout moment, le Client peut proposer au Distributeur de lui vendre son Dispositif Local de Mesurage au DistributeurMesurage, qui puis de le lui mettra à dispositionlouer. Chacun des autres équipements qui constituent, le cas échéant, le Poste de LivraisonLivraison peut être soit propriété du Distributeur, peut faire partie du Réseau de Distribution ou être soit propriété du Client ou mis à sa disposition par un tiers qui lui transmet les droits et obligations nécessaires à l’exécution des Conditions de Distributiondu Contrat.

Propriété du Branchement, du Dispositif Local de Mesurage et le cas échéant du Poste de Livraison. Tout Branchement y compris d’immeuble fait partie du Réseau de Distribution. Tout Dispositif Local de Mesurage d’un débit horaire strictement inférieur à 16 m3/h fait partie du Réseau de Distribution. Tout Dispositif Local de Mesurage d’un débit horaire égal ou supérieur à 16 m3/h est soit la propriété du Client ou mis à sa disposition par un tiers qui lui transmet les droits et obligations nécessaires à l’exécution du Contrat de Fourniture, soit fait partie du Réseau de Distribution et est mis à la disposition du Client par le Distributeur dans les conditions définies au Catalogue des Prestations Annexes. Lorsqu’un Dispositif Local de Mesurage, propriété du Client, doit être remplacé, pour quelque cause que ce soit, le Distributeur le remplace par un Dispositif Local de Mesurage qui fait partie du Réseau de Distribution et qu’il met à la disposition du Client. Lorsque seulement un ou plusieurs des équipements constituant le Dispositif Local de Mesurage, propriété du Client, doi(ven)t être remplacé(s), le Distributeur propose au Client de lui acheter les autres équipements constituant le Dispositif Local de Mesurage, qui feront ainsi partie en totalité du Réseau de Distribution, puis de le lui mettre à disposition. À tout moment, le Client peut proposer de vendre son Dispositif Local de Mesurage au Distributeur, qui le lui mettra à disposition. Chacun des équipements qui constituent, le cas échéant, le Poste de Livraison, peut faire partie du Réseau de Distribution ou être propriété du Client ou mis à sa disposition par un tiers qui lui transmet les droits et obligations nécessaires à l’exécution des Conditions de Distribution.

Propriété du Branchement, du Dispositif Local de Mesurage et le cas échéant du Poste de Livraison. Tout Le Branchement y compris d’immeuble fait partie du Réseau de Distribution. Tout Dispositif Local de Mesurage d’un débit horaire strictement inférieur à 16 m3/h fait partie est la propriété du Réseau de DistributionDistributeur. Tout Dispositif Local de Mesurage d’un débit horaire égal ou supérieur à 16 m3/h est soit la propriété du Client ou mis à sa disposition par un tiers qui lui transmet les droits et obligations nécessaires à l’exécution du Contrat de FournitureClient, soit fait partie celle du Réseau de Distribution et est mis à la disposition du Client par Distributeur qui le Distributeur dans les conditions définies loue au Catalogue des Prestations AnnexesClient. Lorsqu’un Dispositif Local de Mesurage, Mesurage qui est la propriété du Client, doit être remplacé, pour quelque cause que ce soit, le Distributeur le remplace par un Dispositif Local de Mesurage qui fait partie du Réseau de Distribution est sa propre propriété et qu’il met à la disposition du loue au Client. Lorsque seulement un ou plusieurs des équipements constituant le Dispositif Local de Mesurage, Mesurage qui est la propriété du Client, doi(ven)t doi(ven) t être remplacé(s), le Distributeur propose au Client de lui acheter les autres équipements constituant le Dispositif Local de Mesurage, Mesurage qui feront deviendrait ainsi partie en totalité la propriété du Réseau de DistributionDistributeur, puis de le lui mettre à dispositionlouer. À A tout moment, le Client peut proposer au Distributeur de lui vendre son Dispositif Local de Mesurage au DistributeurXxxxxxxx, qui puis de le lui mettra à dispositionlouer. Chacun des autres équipements qui constituent, le cas échéant, le Poste de LivraisonLivraison peut être soit propriété du Distributeur, peut faire partie du Réseau de Distribution ou être soit propriété du Client ou mis à sa disposition par un tiers qui lui transmet les droits et obligations nécessaires à l’exécution des Conditions de Distribution.du Contrat