Common use of PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER Clause in Contracts

PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER. Lorsque le maître d’ouvrage a recours à un prêt bancaire pour financer les dépenses liées à cette opération, il bénéficie d’un régime particulier obligatoire (sauf si le prêt est destiné à financer une activité professionnelle).

PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER. Lorsque le maître d’ouvrage client a recours à un prêt bancaire pour financer les dépenses liées à cette opération, il bénéficie d’un régime particulier obligatoire (sauf si le prêt est destiné à financer une activité professionnelle).