Présentation des plis Clauses Exemplaires

Présentation des plis. Les plis déposés dans le cadre du présent avenant doivent être présentés et conditionnés conformément aux spécifications techniques SP8855 précitées.
Présentation des plis. Les plis doivent être présentés et conditionnés conformément aux spécifications techniques SP8855 en vigueur, disponibles sur le site xxx.xxxxxx-xxxxx.xxx. Ils doivent notamment être protégés par un emballage adapté aux traitements postaux. Celui-ci doit en particulier permettre de préserver l’intégrité des plis de la prise en charge par La Poste jusqu’à la distribution. Le conditionnement à découvert n’est pas admis pour les plis faisant l’objet d’une préparation en « liasses à trier PIC ».
Présentation des plis. Le conditionnement « à découvert » est réservé aux publications périodiques respectant certaines caractéristiques de présentation, de format et de poids permettant une distribution en boîte à lettre . Les plis doivent être présentés et conditionnées conformément aux spécifications techniques SP8855 en vigueur, disponibles sur le site xxx.xxxxxx-xxxxx.xxx et répondre aux conditions suivantes : - Dimensions maximales (hauteur x largeur) : 260 x 340 mm - Epaisseur maximale : vingt-quatre (24) mm - Poids unitaire compris entre trente-cinq (35) grammes et trois (3) kilogrammes. Les différents feuillets constitutifs desdites publications doivent être reliés les uns aux autres par un procédé mécanique (brochage, piquage ou collage) ou, dans le cas de quotidiens ou d’hebdomadaires imprimés au format journal (et dont les pages ne sont pas reliées), par un pliage en deux dans le sens de la hauteur. Les documents, échantillons, et autres accessoires placés à l’intérieur ou à l’extérieur de la publication doivent être rattachés à cette dernière par un procédé mécanique (brochage, piquage, collage...) .
Présentation des plis. Le titre de la publication doit être apposé en première page de couverture de chacun des exemplaires à distribuer. Cette mention est complétée par la date, le numéro de parution et, lorsque la publication fait l’objet d’éditions locales ou régionales, par le nom ou le numéro de l’édition concernée. Les plis ne doivent en revanche comporter ni nom ni adresse du destinataire.
Présentation des plis. Les candidats auront à produire, dans une enveloppe, les pièces ci-dessous définies rédigées en langue française, selon la présentation ci-après. 6.3.1. Eléments nécessaires à la sélection des candidatures : 6.3.2. Eléments nécessaires au choix de l'offre :
Présentation des plis. Les plis doivent être présentés et conditionnés conformément aux spécifications techniques SP8855 précitées. Chaque pli pris individuellement doit notamment respecter les dimensions suivantes: - dimensions minimales : 90 x 140 mm - dimensions maximales : o longueur ≤ 600 mm o total maximum des trois dimensions (longueur + largeur + hauteur) ≤ 1 000 mm - poids maximal d’un pli : 3 kilogrammes.

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  • Élection de domicile Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile ou siège social respectif énoncé en tête des présentes.

  • Protection des données à caractère personnel Le GRD protège, collecte et traite les données à caractère personnel, conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles et, en particulier commu- niquées directement par le client ou via l’Exploitant (ou son mandataire) ou via le RPC à Enedis conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés » et au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données). Il s’agit notamment du nom, prénom, civilité, adresse du PRM (Point de Référence Mesure), l’adresse postale et le cas échéant, des données complémentaires : mail du client et/ou son numéro de téléphone. Le GRD collecte plusieurs types d’informations par exemple, les index de consommation et la puissance souscrite qui font l’objet d’un traitement informatique afin de permettre au GRD d’assurer ses missions de service public telles que définies par le code de l’énergie, notam- ment en matière de comptage, d’exploitation, d’investissement et de développement du RPD ou d’intégration des énergies renouvelables. Les traitements effectués sur les données utilisées et produites par les compteurs commu- nicants sont encadrés par le Code de l’énergie. Certaines fonctionnalités de paramétrage sont proposées aux clients. Certaines données sont collectées par défaut. D’autres le sont avec accord du client : - par défaut, le GRD collecte les données de consommation journalière (consomma- tion globale du PRM sur une journée) pour permettre au client de consulter gratui- tement l’historique de ses consommations, conformément au Code de l’énergie. - les données de consommation fines (au pas de dix minutes) sont conservées par défaut, en local, dans la mémoire du compteur du client sans transmission au GRD ou au client ou à un tiers. En cas d’opposition du client à la collecte des données de consommation journalière et à la conservation en local des données de consommation fines, le client ne peut participer au Mécanisme de Capacité. Ces données de consommation fines (au pas de dix minutes) ne sont collectées par le GRD qu'avec le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque du client ou, de manière ponctuelle lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des missions de service pu- blic du GRD définies par le code de l’énergie. La transmission des données de consommation fines (au pas de dix minutes) au client ou à des tiers ne peut intervenir qu’avec l’accord/le consentement préalable libre, explicite, éclairé et univoque du client conformément à la législation sur la protection des données personnelles précitée. Cette autorisation peut être adressée soit directement au GRD, soit via l’Exploitant. Dans ce dernier cas, l’Exploitant s’engage à recueillir le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque préalable du client et à en apporter la preuve sur simple demande du GRD. En cas de non réponse de justification du recueil du consentement sous un délai de dix (10) jours par l’Exploitant, à la première demande, Enedis interrompra immédiatement la trans- mission. Les données de consommation ne peuvent être conservées que pour une durée maximum de 24 mois. Le GRD peut être amené à conserver les données personnelles du client col- lectées par l’Exploitant et transmises au GRD (hors données de consommation) pendant toute la durée du présent contrat et pendant une période maximale de 5 ans à compter de la résiliation de ce contrat. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification d’opposition pour des motifs légitimes de la limitation du traitement et d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant. Pour exercer son droit de rectification, et de suppression, de limitation du traitement et son droit à la portabilité pour les données collectées par l’Exploitant et transmises au GRD, le client contactera son Exploitant. L’Exploitant informera le GRD de l’actualisation des don- nées du client. Dans le cas où l’Exploitant prend également en charge la demande du client de rectification, de suppression, de limitation et à la portabilité pour les données collectées et utilisées par le GRD, l’Exploitant devra adresser sa demande au GRD. Le client peut exercer ce droit directement au GRD aux coordonnées précisées dans l’an- nexe 2 du Contrat. La demande doit préciser le nom et prénom, adresse actuelle et référence PRM du client accompagnée d’une pièce justificative d’identité. Dans le cas où le GRD reçoit une demande de la part du client de rectification, de suppres- sion, de limitation et à la portabilité pour les données collectées par le GRD exclusivement alors le GRD traite la demande du client et informe ce dernier qu’il doit s’adresser à son Exploitant pour les données contractuelles collectées par l’Exploitant. Dans le cas où le GRD reçoit une demande de la part du client de rectification, de suppres- sion, de limitation et à la portabilité pour les données collectées par l’Exploitant, le GRD informera le client par courrier que sa demande doit être adressée à l’Exploitant. Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. La collecte de certaines données est obligatoire, notamment l’identité ou la raison sociale et l’adresse du client, et permet au GRD d’assurer l’exécution du contrat pour l’accès et l’utilisation du RPD géré par le GRD. Par ailleurs, le GRD pourrait être amenée à collecter des informations complémentaires facultatives pour l’exécution du Contrat mais néanmoins nécessaires dans le cadre de l’exécution de ses missions de service public, comme l’adresse mail et le numéro de téléphone. Le droit d’opposition et de suppression ne peut être exercé par le client uniquement pour les données personnelles qui ne sont pas indispensables à l’exercice des obligations lé- gales du GRD.

  • ELECTION DE DOMICILE Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.

  • Utilisation des lieux Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.