Voies de recours Clauses Exemplaires

Voies de recours. En ce qui concerne les voies de recours : - devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, nous en avons le libre exercice dans le cadre des garanties du présent contrat, - devant les juridictions pénales, les voies de recours ne peuvent être exercées qu’avec votre accord lorsque votre intérêt pénal est encore en jeu. - si le litige ne concerne plus que des intérêts civils, le refus de donner votre accord pour l’exercice de la voie de recours envisagée entraîne le droit pour nous de vous réclamer une indemnité égale au préjudice qui en sera résulté pour nous. Vous ne pouvez vous opposer à l’exercice de notre recours contre un tiers responsable.
Voies de recours. (a) L’importateur de données informe les personnes concernées, sous une forme transparente et aisément accessible, au moyen d’une notification individuelle ou sur son site web, d’un point de contact autorisé à traiter les réclamations. Il traite sans délai toute réclamation reçue d’une personne concernée.
Voies de recours. (a) L’importateur de données informe les personnes concernées, sous une forme transparente et aisément accessible, au moyen d’une notification individuelle ou sur son site Web, d’un point de contact autorisé à traiter les réclamations. Il traite sans délai toute réclamation reçue d’une personne concernée. (b) En cas de litige entre une personne concernée et l’une des parties portant sur le respect des présentes clauses, cette partie met tout en œuvre pour parvenir à un règlement à l’amiable dans les meilleurs délais. Les parties se tiennent mutuellement informées de ces litiges et, s’il y a lieu, coopèrent pour les résoudre. (c) Lorsque la personne concernée invoque un droit du tiers bénéficiaire en vertu de la clause 3, l’importateur de données accepte la décision de la personne concernée :
Voies de recours. Si la personne n’est pas satisfaite de la décision rendue, il lui appartient de saisir la Commission départementale d’aide sociale dans les deux mois suivant la réception de cette décision. La Commission départementale vérifiera si la décision est conforme à la réglementation et si les éléments fournis dans le dossier sont conformes à la situation. Les appelants sont invités à se présenter en Commission. Cette Commission, composée d’un Juge, de 3 conseillers généraux, de deux fonctionnaires d’Etat et d’une personne qualifiée, se réunit tous les deux mois. Si l’appelant décide de faire un nouveau recours, il lui appartient de saisir la Commission Centrale d’Aide Sociale dans les deux mois suivant la réception de la notification de la Commission départementale. La réponse est un peu plus longue (entre 1an et 1 an ½). S’il s’agit d’une contestation sur le montant de la participation demandée aux obligés alimentaires, c’est la Commission Départementale d’Aide Sociale qui doit être saisie. X’xx x’agit, pour les obligés alimentaires, de ne pouvoir s’entendre pour se répartir la participation réclamée, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent.
Voies de recours. Un recours contre une décision du Comité d’Accréditation peut être interjeté par écrit, avec exposé des motifs, dans les 30 jours suivant la communication de la décision. L’instance de recours est le Comité de conciliation. Le recours doit être adressé à la CMA, à l’attention du Comité de conciliation.
Voies de recours. Une fois le délai de rétractation de 7 jours passé, le volontaire exclu dispose d’un droit de recours contre l’Académie des Dalons (administratif : recours gracieux ou hiérarchique devant la Direction générale ; ou contentieux : devant le tribunal administratif).
Voies de recours. Organe chargé des procédures de recours Nom de l'organisme : Tribunal Administratif de Martinique Adresse :
Voies de recours. Toute personne visée à la présente réglementation dispose des voies de recours prévues au titre VII du Statut.
Voies de recours. Les dispositions du Titre VII des Conditions d’emploi des fonctionnaires CEAC relatives aux voies de recours sont applicables par analogie.
Voies de recours. En cas de litige, le droit français est seul applicable et les tribunaux français sont seuls compétents.