Common use of Pénalité Financière et Pénalité d’Indisponibilité Clause in Contracts

Pénalité Financière et Pénalité d’Indisponibilité. 5.4.3.1. Pour être recevable, toute contestation relative à la totalité ou une partie du montant des Pénalités Financières ou des Pénalités d’Indisponibilité qui résulte des rapports d’activité de pré- fourniture ou de fourniture repris aux paragraphes 5.3.1 et 5.3.2 respectivement, doit suivre les règles reprises aux sections 8.4.4.2 et 9.6.3 respectivement des Règles de Fonctionnement.

Pénalité Financière et Pénalité d’Indisponibilité. 5.4.3.1. Pour être recevable, toute contestation relative à la totalité ou une partie du montant des Pénalités Financières ou des Pénalités d’Indisponibilité qui résulte des rapports du rapport d’activité de pré- fourniture ou de fourniture repris aux paragraphes 5.3.1 et 5.3.2 respectivement, doit suivre les règles reprises aux sections 8.4.4.2 et 9.6.3 respectivement des Règles de Fonctionnement.

Pénalité Financière et Pénalité d’Indisponibilité. 5.4.3.1. Pour être recevable, toute contestation relative à la totalité ou une partie du montant des Pénalités Financières ou des Pénalités d’Indisponibilité qui résulte des rapports d’activité de pré- fourniture ou de fourniture repris aux paragraphes 5.3.1 et 5.3.25.3.1 et 5.3.2 respectivement, doit suivre les règles reprises aux sections 8.4.4.2 et 9.6.3 respectivement des Règles de Fonctionnement.

Pénalité Financière et Pénalité d’Indisponibilité. 5.4.3.1. Pour être recevable, toute contestation relative à la totalité ou une partie du montant des Pénalités Financières ou des Pénalités d’Indisponibilité qui résulte des rapports d’activité de pré- pré - fourniture ou de fourniture repris aux paragraphes 5.3.1 et 5.3.2 respectivement, doit suivre les règles reprises aux sections 8.4.4.2 et 9.6.3 respectivement des Règles de Fonctionnement.

Pénalité Financière et Pénalité d’Indisponibilité. 5.4.3.1. 5.4.3.1 Pour être recevable, toute contestation relative à la totalité ou une partie du montant des Pénalités Financières financières ou des Pénalités d’Indisponibilité qui résulte des rapports du rapport d’activité de pré- fourniture ou de fourniture repris aux paragraphes articles 5.3.1 et 5.3.2 respectivement, doit suivre les règles reprises aux sections 8.4.4.2 et 9.6.3 respectivement des Règles de Fonctionnement.