Common use of Quelles sont les conséquences d’un défaut de paiement ? Clause in Contracts

Quelles sont les conséquences d’un défaut de paiement ?. En cas de défaut de paiement, nous pouvons : – percevoir des frais d’impayés ; – suspendre notre garantie et résilier le contrat dans les conditions figurant dans le tableau « La résiliation du contrat » page 48. la suppression d’un risque assuré Il s’agit de la suppression de la déclaration de l’assuré nominativement désigné aux conditions particulières (voir tableau ci-après). Vous Lorsque nous avons supprimé la déclaration d’un autre assuré après sinistre alors que le contrat garantit plusieurs assurés. Votre demande doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la notification de notre suppression. Elle prend effet un mois après nous avoir été notifiée. Chaque année au 31 décembre Moyennant un préavis de 2 mois. En cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, ou en cas de retraite professionnelle ou de cessation définitive d’activité professionnelle d’un assuré, sous réserve que ces événements entraînent une réelle modification des risques assurés. La suppression ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la survenance de l’événement. Nous Après sinistre. Moyennant un préavis de 2 mois. Cette suppression entraîne la perte de la qualité d’assuré. La demande de suppression de la déclaration d’un assuré, accompagnée d’un justificatif, doit être formulée par écrit auprès de votre délégation dans les conditions de délai précisées ci-dessus. Lorsque la suppression de la déclaration d’un assuré intervient en cours d’année, nous vous remboursons, si elle a été perçue d’avance, la part de cotisation qui correspond à la période non garantie de l’année en cours. La suppression de la déclaration du seul ou de tous les assurés déclarés entraîne la résiliation du contrat. la résiliation du contrat Elle correspond à la fin du contrat, c’est-à-dire à la suppression de la déclaration du seul assuré ou de tous les assurés (voir tableau ci-après). Vous et nous Chaque année au 31 décembre. Moyennant un préavis de 2 mois, c’est-à-dire au 31 octobre au plus tard. En cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, ou en cas de retraite professionnelle ou de cessation définitive d’activité professionnelle d’un assuré, sous réserve que ces événements entraînent une réelle modification des risques assurés. La résiliation ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la survenance de l’événement ; elle prend effet un mois après la réception de la demande. Vous Chaque année au 31 décembre Votre demande doit nous être adressée dans un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de votre avis d’échéance. En cas de diminution du risque non suivie de la diminution de cotisation correspondante. La résiliation prend effet 30 jours après votre dénonciation du contrat. Nous Après sinistre Moyennant un préavis de 2 mois*. Si vous perdez la qualité de sociétaire MAIF (article 6, paragraphes III, IV et V des statuts de la MAIF). Moyennant un préavis de 2 mois, la résiliation prend effet au 31 décembre suivant la notification de la radiation, sauf dans les situations où le Code des assurances prévoit d’autres dispositions. Si vous n’avez pas réglé votre cotisation. Nous suspendons notre garantie 30 jours après vous avoir adressé une lettre recommandée de mise en demeure et résilions le contrat 10 jours après l’expiration de ce délai de 30 jours. En cas d’omission ou d’inexactitude de votre part dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat. Nous procédons à la résiliation 10 jours après vous l’avoir notifiée. De plein droit En cas de retrait total de l’agrément de l’assureur à pratiquer des opérations d’assurance. Le contrat cesse ses effets le 40e jour à midi à compter de la publication au Journal officiel de la décision de retrait. – Lorsque la résiliation intervient à votre initiative, vous devez nous notifier votre demande : - soit en nous adressant une lettre recommandée à la MAIF - 200 avenue Xxxxxxxx Xxxxxxx - CS 90000 - 00000 Xxxxx xxxxx 9 ou un envoi recommandé électronique à xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx ; - soit en la déposant contre récépissé dans l’une des délégations MAIF. Sauf lorsque votre demande est formulée en usant de la possibilité de résiliation à tout moment : dans ce cas, c’est le nouvel assureur – et uniquement lui – qui doit nous adresser la demande par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique – Lorsqu’elle intervient à notre initiative, nous vous notifions la résiliation par lettre recommandée au dernier domicile que nous connaissons. – Lorsque la résiliation intervient en cours d’année, nous vous remboursons, si elle a été perçue d’avance, la part de cotisation qui correspond à la période non garantie de l’année en cours. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste apposé sur la lettre recommandée, ou de la date d’expédition de l’envoi recommandé électronique.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de paiement ?. En cas de défaut de paiement, nous pouvons : – percevoir des frais d’impayés ; d’impayés, – suspendre notre garantie et résilier le contrat dans les conditions figurant dans le tableau « La résiliation du contrat » page 4860. la La suppression d’un risque assuré Il s’agit de la suppression de la déclaration de l’assuré nominativement désigné d’un risque assuré faisant l’objet d’une cotisation distincte mentionnée aux conditions particulières (voir tableau ci-après)particulières. Vous Lorsque nous avons supprimé la déclaration d’un un autre assuré risque après sinistre alors que le contrat garantit plusieurs assurés. Votre Xxxxx demande doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la notification de notre suppression. Elle suppression ; elle prend effet un mois après nous avoir été notifiée. notifiée Chaque année au 31 décembre Moyennant un préavis de 2 mois. mois En cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, ou en cas de retraite professionnelle ou de cessation définitive d’activité professionnelle d’un assuréprofessionnelle, sous réserve que ces événements entraînent une réelle modification des risques assurés. assurés La suppression ne peut intervenir que dans les 3 trois mois suivant la survenance de l’événement. l’événement Nous Après sinistre. sinistre Moyennant un préavis de 2 mois. Cette mois En cas de transfert de propriété des biens assurés, cette faculté de suppression entraîne la perte étant également accordée à l’héritier ou à l’acquéreur Nous disposons d’un délai de trois mois à partir du jour de la qualité d’assuré. demande de transfert pour procéder à la suppression La demande de suppression de la déclaration d’un assurérisque, accompagnée d’un justificatif, doit être formulée par écrit auprès de votre délégation départementale dans les conditions de délai précisées ci-dessuscontre. Lorsque la suppression de la déclaration d’un assuré du risque intervient en cours d’année, nous vous remboursons, si elle a été perçue d’avance, la part de cotisation qui correspond à la période non garantie de l’année en cours. La suppression de la déclaration du seul ou de tous les assurés déclarés entraîne la résiliation du contrat. la résiliation du contrat Elle correspond à la fin du contrat, c’est-à-dire à la suppression de la déclaration du seul assuré ou de tous les assurés (voir tableau ci-après). Vous et nous Après sinistre Moyennant un préavis de 2 mois* Chaque année au 31 décembre. décembre Moyennant un préavis de 2 mois, c’est-à-dire au 31 octobre au plus tard. tard En cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, ou en cas de retraite professionnelle ou de cessation définitive d’activité professionnelle d’un assuré, sous réserve que ces événements entraînent une réelle modification des risques assurés. assurés La résiliation ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la survenance de l’événement ; elle prend effet un mois après la réception de la demande. demande Vous Chaque année au 31 décembre Votre demande doit nous être adressée dans un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de votre avis d’échéance. d’échéance En cas de diminution du risque non suivie de la diminution de cotisation correspondante. correspondante La résiliation prend effet 30 jours après votre dénonciation du contrat. contrat Nous Après sinistre Moyennant un préavis de 2 mois*. Si vous perdez la qualité de sociétaire MAIF (article 6, paragraphes III, IV et V des statuts de la MAIF). statuts) Moyennant un préavis de 2 mois, la résiliation prend effet au 31 décembre suivant la notification de la radiation, sauf dans les situations où le Code des assurances prévoit d’autres dispositions. dispositions Si vous n’avez pas réglé votre cotisation. cotisation Nous suspendons notre garantie 30 jours après vous avoir adressé une lettre recommandée de mise en demeure et résilions le contrat 10 jours après l’expiration de ce délai de 30 jours. jours En cas d’omission ou d’inexactitude de votre part dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat. contrat Nous procédons à la résiliation 10 jours après vous l’avoir notifiée. notifiée De plein droit En cas de retrait total de l’agrément de l’assureur la MAIF à pratiquer des opérations d’assurance. d’assurance Le contrat cesse ses effets le 40e jour à midi à compter de la publication au Journal officiel de la décision de retraitretrait En cas de perte totale des biens sur lesquels repose l’assurance lorsque cette perte résulte d’un événement non garanti Dès la réalisation de la perte * Si nous en avons pris l’initiative, vous avez alors la possibilité, dans le délai d’un mois, de résilier les autres contrats souscrits auprès de notre société. – Selon quelles modalités ?‌ • Lorsque la résiliation intervient à votre initiative, vous devez nous notifier votre demande : - – soit en nous adressant une lettre recommandée à la MAIF - 200 avenue Xxxxxxxx Xxxxxxx - CS 90000 - 00000 Xxxxx xxxxx 9 ou un envoi recommandé électronique à xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx ; - recommandée, – soit en la déposant contre récépissé dans l’une des de nos délégations MAIFdépartementales. Sauf lorsque votre demande est formulée en usant de la possibilité de résiliation à tout moment : dans ce cas, c’est le nouvel assureur – et uniquement lui – qui doit nous adresser la demande par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique – • Lorsqu’elle intervient à notre initiative, nous vous notifions la résiliation par lettre recommandée au dernier domicile que nous connaissons. – • Lorsque la résiliation intervient en cours d’année, nous vous remboursons, si elle a été perçue d’avance, la part de cotisation qui correspond à la période non garantie postérieure à la résiliation. En cas de l’année en cours. Le notification par lettre recommandée, le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste apposé poste, comme le prévoit le Code des assurances. La prescription La prescription est le délai au-delà duquel aucune action n’est plus recevable. Toute action dérivant du contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui lui donne naissance. Toutefois, ce délai ne court que du jour où vous, ou nous, avons eu connaissance du sinistre . En ce qui concerne l’application de la garantie dommages corporels, la prescription en cas de décès est portée à dix ans au bénéfice de vos ayants droit. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption : – désignation d’un expert à la suite d’un sinistre, – envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception que nous vous adressons concernant le paiement de votre cotisation ou que vous nous adressez concernant le règlement de l’indemnité, – citation en justice (même en référé), – commandement ou saisie signifié à celui que l’on veut empêcher de prescrire, – mise en œuvre des procédures amiables de règlement des litiges et de saisine du médiateur visées ci-dessous. La procédure en cas de désaccord Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions de l’expert que nous avons désigné, le différend est soumis à un tiers expert. Ce tiers expert, que vous choisissez sur une liste de trois experts que nous vous proposons, est désigné d’un commun accord et ses conclusions s’imposent aux parties. Les honoraires du tiers expert sont supportés par moitié par chacune des parties. À défaut d’entente sur la lettre recommandée, ou mise en œuvre de la date d’expédition tierce expertise, la partie la plus diligente saisit le tribunal territorialement compétent aux fins de l’envoi recommandé électroniquedésignation d’un expert judiciaire. Les honoraires de l’expert judiciaire sont supportés par la partie qui prend l’initiative de sa désignation. Chaque partie supporte les frais et honoraires de son ou ses conseil(s) (avocat, expert).

Quelles sont les conséquences d’un défaut de paiement ?. En cas de défaut de paiement, nous pouvons : – percevoir des frais d’impayés ; d’impayés, – suspendre notre garantie et résilier le contrat dans les conditions figurant dans le tableau « La résiliation du contrat » page 4852. la suppression d’un risque assuré Il s’agit de la suppression de la déclaration de l’assuré nominativement désigné d’un risque assuré faisant l’objet d’une cotisation distincte mentionnée aux conditions particulières (voir tableau ci-après)particulières. Vous Lorsque nous avons supprimé la déclaration d’un un autre assuré risque après sinistre alors que le contrat garantit plusieurs assurés. Votre demande doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la notification de notre suppression. Elle suppression ; elle prend effet un mois après nous avoir été notifiée. notifiée Chaque année au 31 décembre Moyennant un préavis de 2 mois. mois En cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, ou en cas de retraite professionnelle ou de cessation définitive d’activité professionnelle d’un assuréprofessionnelle, sous réserve que ces événements entraînent une réelle modification des risques assurés. assurés La suppression ne peut intervenir que dans les 3 trois mois suivant la survenance de l’événement. l’événement Nous Après sinistre. sinistre Moyennant un préavis de 2 mois. Cette mois En cas de transfert de propriété des biens assurés, cette faculté de suppression entraîne la perte étant également accordée à l’héritier ou à l’acquéreur Nous disposons d’un délai de trois mois à partir du jour de la qualité d’assuré. demande de transfert pour procéder à la suppression La demande de suppression de la déclaration d’un assurérisque, accompagnée d’un justificatif, doit être formulée par écrit auprès de votre délégation dans les conditions de délai précisées ci-dessuscontre. Lorsque la suppression de la déclaration d’un assuré du risque intervient en cours d’année, nous vous remboursons, si elle a été perçue d’avance, la part de cotisation qui correspond à la période non garantie de l’année en cours. La suppression de la déclaration du seul ou de tous les assurés déclarés entraîne la résiliation du contrat. la résiliation du contrat Elle correspond à la fin du contrat, c’est-à-dire à la suppression de la déclaration du seul assuré ou de tous les assurés (voir tableau ci-après). Vous et nous Après sinistre Moyennant un préavis de 2 mois Chaque année au 31 décembre. décembre Moyennant un préavis de 2 mois, c’est-à-dire au 31 octobre au plus tard. tard En cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, ou en cas de retraite professionnelle ou de cessation définitive d’activité professionnelle d’un assuré, sous réserve que ces événements entraînent une réelle modification des risques assurés. assurés La résiliation ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la survenance de l’événement ; elle prend effet un mois après la réception de la demande. demande Vous Chaque année au 31 décembre Votre demande doit nous être adressée dans un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de votre avis d’échéance. d’échéance À tout moment après expiration du délai d’un an suivant la première souscription du contrat La résiliation prend effet un mois après que nous avons reçu la notification En cas de diminution du risque non suivie de la diminution de cotisation correspondante. correspondante La résiliation prend effet 30 jours après votre dénonciation du contrat. contrat Nous Après sinistre Moyennant un préavis de 2 mois*. Si vous perdez la qualité de sociétaire MAIF (article 6, paragraphes III, IV et V des statuts de la MAIF). statuts) Moyennant un préavis de 2 mois, la résiliation prend effet au 31 décembre suivant la notification de la radiation, sauf dans les situations où le Code des assurances prévoit d’autres dispositions. dispositions Si vous n’avez pas réglé votre cotisation. cotisation Nous suspendons notre garantie 30 jours après vous avoir adressé une lettre recommandée de mise en demeure et résilions le contrat 10 jours après l’expiration de ce délai de 30 jours. jours En cas d’omission ou d’inexactitude de votre part dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat. contrat Nous procédons à la résiliation 10 jours après vous l’avoir notifiée. notifiée De plein droit En cas de retrait total de l’agrément de l’assureur MAIF à pratiquer des opérations d’assurance. d’assurance Le contrat cesse ses effets le 40e jour à midi à compter de la publication au Journal officiel de la décision de retrait. – retrait En cas de perte totale des biens sur lesquels repose l’assurance lorsque cette perte résulte d’un événement non garanti Dès la réalisation de la perte • Lorsque la résiliation intervient à votre initiative, vous devez nous notifier votre demande : - – soit en nous adressant une par lettre recommandée à la ou par envoi recommandé électronique (MAIF - 200 avenue Xxxxxxxx Xxxxxxx - CS 90000 - 00000 Xxxxx xxxxx 79038 Niort cedex 9 ou un envoi recommandé électronique à xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx ; - xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx), – soit en la déposant contre récépissé dans l’une des délégations MAIF. Sauf de nos délégations, sauf lorsque votre demande est formulée en usant de la possibilité de résiliation à tout moment : moment, et dans ce cascas : - si vous êtes locataire, c’est le votre nouvel assureur – et uniquement lui – qui doit nous adresser la demande par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique – (MAIF - CS 90000 - 79038 Niort cedex 9 - xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx), - si vous êtes propriétaire ou copropriétaire, vous pouvez nous adresser votre demande par simple lettre ou e-mail ou encore la déposer contre récépissé dans l’une de nos délégations. • Lorsqu’elle intervient à notre initiative, nous vous notifions la résiliation par lettre recommandée au dernier domicile que nous connaissons. – • Lorsque la résiliation intervient en cours d’année, nous vous remboursons, si elle a été perçue d’avance, la part de cotisation qui correspond à la période non garantie postérieure à la résiliation. En cas de l’année en cours. Le notification par lettre recommandée, le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste apposé sur la lettre recommandéeposte, ou de la date d’expédition de l’envoi recommandé électroniquecomme le prévoit le Code des assurances.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de paiement ?. En cas de défaut de paiement, nous pouvons : – percevoir des frais d’impayés ; d’impayés, – suspendre notre garantie et résilier le contrat dans les conditions figurant dans le tableau « La résiliation du contrat » page 4858. La suspension de la garantie pour non-paiement de la cotisation est opposable aux victimes ou à leurs ayants droit. la suppression d’un risque assuré Il s’agit Les garanties afférentes à un véhicule assuré peuvent être supprimées dans les conditions suivantes : Vous En cas d’aliénation du véhicule Dès le jour de la suppression cession ou de la déclaration de l’assuré nominativement désigné aux conditions particulières (voir tableau ci-après). Vous Lorsque nous avons supprimé la déclaration d’un autre assuré après sinistre alors que le contrat garantit plusieurs assurés. Votre demande doit intervenir dans le délai d’un mois plein droit à compter du lendemain du jour de la notification de notre suppression. Elle prend effet un mois après nous avoir été notifiée. l’aliénation à 0 heure Chaque année au 31 décembre Moyennant un préavis de 2 mois. mois En cas de changement diminution d’un risque assuré sans diminution du montant de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, ou en cas de retraite professionnelle ou de cessation définitive d’activité professionnelle d’un assuré, sous réserve que ces événements entraînent une réelle modification des risques assurés. la cotisation correspondante La suppression ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la survenance de l’événement. intervient 30 jours après votre dénonciation Nous Après sinistre. sinistre causé : – par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou ayant fait usage de stupéfiants ; – par infraction du conducteur au Code de la route entraînant une décision de suspension du permis de conduire d’au moins un mois ou d’annulation de ce permis Moyennant un préavis de 2 mois. Cette suppression entraîne mois En cas d’aggravation de risques En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration des risques à la souscription ou au cours du contrat En cas de décès du sociétaire* En cas de non-paiement d’une cotisation annuelle ou d’une fraction de cotisation De plein droit En cas de perte totale du véhicule qu’elle résulte d’événements garantis ou non Dès la réalisation de la perte En cas de réquisition du véhicule Dans les cas et conditions prévues par la qualité d’assurélégislation en vigueur * Cette faculté est également accordée à l’héritier. La demande de suppression de la déclaration d’un assurérisque, accompagnée d’un justificatif, doit être formulée par écrit auprès de votre délégation dans les conditions de délai précisées ci-dessus. Lorsque la suppression de la déclaration d’un assuré du risque intervient en cours d’année, nous vous remboursons, si elle a été perçue d’avance, la part de cotisation qui correspond à la période non garantie de l’année en cours. La suppression de la déclaration du seul ou de tous les assurés déclarés entraîne la résiliation du contrat. la résiliation du contrat Elle correspond à la fin du contrat, c’est-à-dire à la suppression de la déclaration du seul assuré ou de tous les assurés (voir tableau ci-après). Vous et nous Chaque année au 31 décembre. Moyennant un préavis de 2 mois, c’est-à-dire au 31 octobre au plus tard. En cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, ou en cas de retraite professionnelle ou de cessation définitive d’activité professionnelle d’un assuré, sous réserve que ces événements entraînent une réelle modification des risques assurés. La résiliation ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la survenance de l’événement ; elle prend effet un mois après la réception de la demande. Vous Chaque année au 31 décembre Votre demande doit nous être adressée dans un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de votre avis d’échéance. En cas de diminution du risque non suivie de la diminution de cotisation correspondante. La résiliation prend effet 30 jours après votre dénonciation du contrat. Nous Après sinistre Moyennant un préavis de 2 mois*. Si vous perdez la qualité de sociétaire MAIF (article 6, paragraphes III, IV et V des statuts de la MAIF). Moyennant un préavis de 2 mois, la résiliation prend effet au 31 décembre suivant la notification de la radiation, sauf dans les situations où le Code des assurances prévoit d’autres dispositions. Si vous n’avez pas réglé votre cotisation. Nous suspendons notre garantie 30 jours après vous avoir adressé une lettre recommandée de mise en demeure et résilions le contrat 10 jours après l’expiration de ce délai de 30 jours. En cas d’omission ou d’inexactitude de votre part dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat. Nous procédons à la résiliation 10 jours après vous l’avoir notifiée. De plein droit En cas de retrait total de l’agrément de l’assureur à pratiquer des opérations d’assurance. Le contrat cesse ses effets le 40e jour à midi à compter de la publication au Journal officiel de la décision de retrait. – Lorsque la résiliation intervient à votre initiative, vous devez nous notifier votre demande : - soit en nous adressant une lettre recommandée à la MAIF - 200 avenue Xxxxxxxx Xxxxxxx - CS 90000 - 00000 Xxxxx xxxxx 9 ou un envoi recommandé électronique à xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx ; - soit en la déposant contre récépissé dans l’une des délégations MAIF. Sauf lorsque votre demande est formulée en usant de la possibilité de résiliation à tout moment : dans ce cas, c’est le nouvel assureur – et uniquement lui – qui doit nous adresser la demande par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique – Lorsqu’elle intervient à notre initiative, nous vous notifions la résiliation par lettre recommandée au dernier domicile que nous connaissons. – Lorsque la résiliation intervient en cours d’année, nous vous remboursons, si elle a été perçue d’avance, la part de cotisation qui correspond à la période non garantie de l’année en cours. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste apposé sur la lettre recommandée, ou de la date d’expédition de l’envoi recommandé électronique.