Common use of RECONNAISSANCE SYNDICALE Clause in Contracts

RECONNAISSANCE SYNDICALE. 5.01 L'employeur reconnaît par les présentes, le syndicat comme étant le seul et unique agent négociateur aux fins de négocier et de conclure une convention collective de travail, au nom et pour toutes les personnes salariées couvertes par le certificat d'accréditation émis conformément aux dispositions du Code du travail du Québec.

Appears in 4 contracts

Samples: Convention Collective, Convention Collective, Convention Collective

RECONNAISSANCE SYNDICALE. 5.01 L'employeur reconnaît reconnaît, par les présentes, le syndicat comme étant le seul et unique agent négociateur aux fins de négocier et de conclure une convention collective de travail, au nom et pour toutes les personnes salariées couvertes par le certificat d'accréditation émis conformément aux dispositions du Code du travail du Québec.

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Samples: Convention Collective