Common use of Recours au Médiateur des Communications Electroniques Clause in Contracts

Recours au Médiateur des Communications Electroniques. Après épuisement des procédures internes offertes par Xxxxxxx, si Vous êtes un consommateur, et si Vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée ou à défaut de réponse dans les délais susvisés, Vous avez la possibilité, si Vous êtes un consommateur, de contacter le Médiateur des Communications Electroniques, afin de solliciter la mise en œuvre d’une procédure de médiation facultative et gratuite, sous réserve de satisfaire aux conditions définies par le Médiateur des Communications Electroniques. Vous pouvez adresser votre demande accompagnée d’une copie des documents justificatifs, au Médiateur des Communications Electroniques: - En complétant le formulaire prévu à cet effet, directement sur le site xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xx. - En cas d'impossibilité de saisine en ligne, par voie postale à l'aide du formulaire téléchargeable sur le site du Médiateur des Communications Electroniques (xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xx) à l'adresse suivante : le Médiateur des communications Electroniques - CS 30342 - 94000 Xxxxxxxx Xxxxx. Cette saisine doit être accompagnée d’une copie des documents étayant la demande (cités plus haut).

Recours au Médiateur des Communications Electroniques. Après épuisement des procédures internes offertes par Xxxxxxx, si Vous êtes un consommateur, et si Vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée ou à défaut de réponse dans les délais susvisés, Vous avez la possibilité, si Vous êtes un consommateur, de contacter le Médiateur des Communications Electroniques, afin de solliciter la mise en œuvre d’une procédure de médiation facultative et gratuite, sous réserve de satisfaire aux conditions définies par le Médiateur des Communications Electroniques. Vous pouvez adresser votre demande accompagnée d’une copie des documents justificatifs, au Médiateur des Communications Electroniques: - En complétant le formulaire prévu à cet effet, directement sur le site xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xx. - En cas d'impossibilité de saisine en ligne, par voie postale à l'aide du formulaire téléchargeable sur le site du Médiateur des Communications Electroniques (xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xx) à l'adresse suivante : le Médiateur des communications Electroniques - CS 30342 - 94000 00000 Xxxxxxxx Xxxxx. Cette saisine doit être accompagnée d’une copie des documents étayant la demande (cités plus haut).