Remboursement de montants de la SEE versés au régime. Il n’appartient pas au promoteur ni au fiduciaire de déterminer si le bénéficiaire est admissible aux montants de la SEE. Si le bénéficiaire est admissible aux montants de la SEE, le promoteur pourra, à la demande du souscripteur et sur remise de toutes les formules remplies exigées par les lois applicables en matière de SEE, présenter une demande afin de recevoir les montants de la SEE à l’égard du bénéficiaire.
