Common use of REPRESENTATION SOCIALE Clause in Contracts

REPRESENTATION SOCIALE. Conformément aux dispositions de l’article L.2312-76 du Code du travail, les membres du comité social et économique, s’il en existe un, exercent les droits définis à la sous-section visée par ledit article auprès du président de la Société. Conformément aux dispositions de l’article L.2312-77 du Code du travail, deux membres du comité social et économique, désignés par ce comité et appartenant l’un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l’autre à la catégorie des employés et ouvriers, ou les personnes mentionnées aux articles L. 2312-74 et L. 2312-75 du Code du travail, peuvent assister aux assemblées générales. Ils sont entendus, à leur demande, lors de toutes les délibérations requérant l’unanimité des associés. Le comité social et économique peut requérir l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour des assemblées dans les conditions visées ci-après. Ce même comité peut également demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des actionnaires en cas d'urgence.

REPRESENTATION SOCIALE. Conformément Lorsque c’est applicable et conformément aux dispositions de l’article L.2312-76 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, s’il en existe un, exercent les droits définis à la sous-section visée par ledit article auprès du président Président de la Société. Conformément Lorsque c’est applicable et conformément aux dispositions de l’article L.2312-77 du Code du travail, deux membres du comité social et économique, désignés par ce comité et appartenant l’un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l’autre à la catégorie des employés et ouvriers, ou les personnes mentionnées aux articles L. 2312-74 et L. 2312-75 du Code du travail, peuvent assister aux assemblées générales. Ils sont entendus, à leur demande, lors de toutes les délibérations requérant l’unanimité des associés. Le cas échéant, le comité social et économique peut requérir l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour des assemblées générales dans les conditions visées ci-après. Ce même comité peut également demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale à l’article 21.3 des actionnaires en cas d'urgenceprésents statuts.

REPRESENTATION SOCIALE. Conformément aux dispositions de l’article L.2312L. 2312-76 du Code du travail, les membres délégués du comité social et économique, s’il en existe un, exercent les droits définis à la sous-section visée par ledit article auprès du président de la Sociétéprésident. Conformément aux dispositions de l’article L.2312L. 2323-77 67 du Code du travail, deux membres du comité social et économique, désignés par ce comité et appartenant l’un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l’autre à la catégorie des employés et ouvriers, ou les personnes mentionnées aux articles L. 2312-74 et L. 2312-75 du Code du travail, peuvent assister aux assemblées généralesréunions de la collectivité des associés. Ils sont entendus, à leur demande, lors de toutes les délibérations requérant l’unanimité des associés. Le comité social et économique peut requérir l’inscription de projets de résolutions décisions à l’ordre du jour des assemblées dans les conditions visées ci-après. Ce même comité peut également demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des actionnaires en cas d'urgenceassemblées.