Common use of Reproductions légales Clause in Contracts

Reproductions légales. Conformément aux énonciations de l'Article R 261-27 du Code de la Construction et de l'Habitation, sont ici reproduites les dispositions des Articles R 261-28 à R 261-31 du même Code.

Reproductions légales. Conformément aux énonciations de l'Article l’article R 261-27 261-­27 du Code de la Construction et de l'Habitationl’Habitation, sont ici reproduites les dispositions des Articles articles R 261-28 261-­28 à R 261-31 261-­31 du même Code.

Reproductions légales. Conformément aux énonciations de l'Article l’article R 261-27 du Code de la Construction et de l'Habitationl’Habitation, sont ici reproduites les dispositions des Articles articles R 261-28 à R 261-31 du même Code.