Common use of Représentation sociale Clause in Contracts

Représentation sociale. Les délégués du Comité d'entreprise ou du Comité social et économique exercent les droits prévus aux articles L 2312-72 et L 2312-77 du Code du travail auprès du président. Le Comité d'entreprise ou le Comité social et économique doit être informé au préalable des décisions envisagées de l'associé unique. Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d'entreprise ou le Comité social et économique doivent être adressées par un représentant du Comité au président. Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent être envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent être reçues au siège social 30 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le président accuse réception de ces demandes dans les 30 jours de leur réception.

Représentation sociale. Les délégués du Comité d'entreprise ou du Comité social et économique exercent les droits prévus aux articles L 2312-72 par l'article L. 2312- 5 et L 2312-77 suivants du Code du travail auprès du présidentPrésident, conformément à l'article L. 2312-76 du Code du travail. Le Comité d'entreprise ou le Comité social et économique doit être informé au préalable des décisions envisagées de l'associé uniquecollectives des associés. Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d'entreprise ou le Comité social et économique doivent être adressées par un représentant du Comité au présidentPrésident. Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent être envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent être reçues au siège social 30 XXXXXX (00) jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le président Président accuse réception de ces demandes dans les 30 TROIS (3) jours de leur réception.

Représentation sociale. Les délégués du Comité d'entreprise ou du Comité comité social et économique économique, s'il en existe un, exercent les droits prévus aux articles L 2312-par l'article L. 2312- 72 et L 2312-77 du Code du travail auprès du présidentPrésident. À cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrêté des comptes annuels. Le Comité d'entreprise ou le Comité comité social et économique doit être informé au préalable des décisions envisagées de l'associé uniquecollectives dans les mêmes conditions que les associés. Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d'entreprise ou le Comité comité social et économique doivent être adressées par tous moyens écrits par un représentant du Comité comité au président. Ces demandes qui sont Président et accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être envoyées par tous moyens écritsassortis d'un bref exposé des motifs. Elles doivent être reçues au siège social 30 5 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le président Président accuse réception de ces demandes projets de résolution dans les 30 2 jours de leur réceptionréception au représentant du comité social et économique par lettre recommandée ou par voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-63 du Code de commerce.

Représentation sociale. Les délégués du Comité d'entreprise ou du Comité comité social et économique économique, s'il en existe un, exercent les droits prévus aux articles L par l'article L. 2312-72 et L 2312-77 du Code du travail auprès du présidentPrésident. A cette fin, celui- ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrêté des comptes annuels. Le Comité d'entreprise ou le Comité comité social et économique doit être informé au préalable des décisions envisagées de l'associé uniquecollectives dans les mêmes conditions que les associés. Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d'entreprise ou le Comité comité social et économique doivent être adressées par tous moyens écrits par un représentant du Comité comité au président. Ces demandes qui sont Président et accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être envoyées par tous moyens écritsassortis d'un bref exposé des motifs. Elles doivent être reçues au siège social 30 trois jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le président Président accuse réception de ces demandes projets de résolution dans les 30 trois jours de leur réceptionréception au représentant du comité social et économique par lettre recommandée ou par voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-63 du Code de commerce.

Représentation sociale. Les délégués du Comité d'entreprise ou du Comité social et économique exercent les droits prévus aux articles par l'article L 2312-72 5 et L 2312-77 suivants du Code du travail auprès du présidentPrésident, conformément à l'article L 2312-76 du Code du travail. Le Comité d'entreprise ou le Comité social et économique doit être informé au préalable des décisions envisagées de l'associé uniquecollectives dans les mêmes conditions que les associés. Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d'entreprise ou le Comité social et économique doivent être adressées par un représentant du Comité au présidentPrésident. Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent être envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent être reçues au siège social 30 10 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le président Président accuse réception de ces demandes dans les 30 5 jours de leur réception.