Common use of RESILIATION DE LA CONVENTION Clause in Contracts

RESILIATION DE LA CONVENTION. En cas de manquement total ou partiel dans l’exécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure la partie défaillante d’y remédier, dans un délai de 8 jours en saison d’hiver et 15 jours le reste de l’année. A défaut pour la partie défaillante, de satisfaire à cette mise en demeure, la présente convention se trouve purement et simplement résiliée de plein droit sans autre formalité et avec toutes conséquences. Il est rappelé que chaque obligation souscrite par l’Organisation et définie par l’article 3 ainsi que les annexes aux présentes, est considérée comme essentielle par la Commune et l’Exploitant, de telle sorte que le non respect, répété ou non, de l’une ou l’autre de ces obligations pourra justifier la résiliation de la présente convention sans que l’Organisation puisse invoquer un quelconque préjudice. De même, aucun fait de tolérance de la part de l’une des parties, quelle qu'en soit la durée, n’est susceptible de créer un droit en faveur de l’autre partie, ni entraîner aucune dérogation aux obligations qui incombent à chacune des parties en vertu du présent contrat, de la loi ou des usages, à moins du consentement exprès et par écrit exprimé par l’ensemble des parties, au moyen d’un avenant aux présentes. Enfin, dans tous les cas énoncés ci-dessous, il sera automatiquement mis fin sans délai à la présente convention, dès réception d’un avis transmis par lettre recommandée avec accusé de réception et signifié à l’initiative de l’une des parties : - Défaut de fourniture des pièces justificatives prévues à l’article 2-2- en vue du renouvellement de la présente convention ; - Mise en cause par l’Organisation ou par un de ses membres, de la sécurité générale des usagers ; - Liquidation, dissolution, administration provisoire, ouverture d’une procédure de règlement judiciaire prononcée à l’encontre de l’Organisation ; - Cession par l’Organisation du présent contrat ou de tout ou partie des droits qu’il confère ; - Malversation ou délit commis par l’Organisation et constaté par les juridictions compétentes.

RESILIATION DE LA CONVENTION. En La résiliation de la convention pourra être prononcée par l’une ou l’autre des parties, pour une des raisons suivantes : - pour une cause d’intérêt général - en cas de manquement total ou partiel dans l’exécution d’empêchement grave pour une raison extérieure à sa volonté, par l’une des parties à l’une de ses obligations par l’une des partiesau titre de la présente convention. Pour le deuxième point, l’autre partie peut, par lettre recommandée avec accusé tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de réception, mettre en demeure la partie défaillante d’y remédier, dans un délai de 8 jours en saison d’hiver et 15 jours le reste de l’année. A défaut pour la partie défaillante, de satisfaire à cette mise en demeure, la présente convention se trouve purement et simplement résiliée fera l’objet, à l’initiative de plein droit sans la partie concernée, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal administratif de Versailles. Dans le cas de la non obtention des autorisations administratives nécessaires à la conduite de l’opération d’aménagement ou pour toute autre formalité et avec toutes conséquences. Il est rappelé cause que chaque obligation souscrite par l’Organisation et définie par l’article 3 ainsi que les annexes aux présentesla faute de l’un des signataires de la présente convention, est considérée comme essentielle par la Commune et l’Exploitant, le comité de telle sorte que le non respect, répété ou non, de l’une ou l’autre de ces obligations pourra justifier coordination sera réuni pour statuer sur la résiliation de la présente convention sans que l’Organisation puisse invoquer un quelconque préjudiceconvention. De mêmeDans ce cas, aucun fait il peut : - soit décider de tolérance résilier la convention, - soit décider de poursuivre l’exécution de la part convention dans des conditions financières et ou techniques différentes permettant de l’une des parties, quelle qu'en soit passer outre la durée, n’est susceptible difficulté ayant conduit à sa réunion. En cas de créer un droit en faveur résiliation de l’autre partie, ni entraîner aucune dérogation aux obligations qui incombent à chacune des parties en vertu du présent contrat, de la loi ou des usages, à moins du consentement exprès et par écrit exprimé par l’ensemble des parties, au moyen d’un avenant aux présentes. Enfin, dans tous les cas énoncés ci-dessous, il sera automatiquement mis fin sans délai à la présente convention, dès celle-ci ne prend effet qu’un mois après la réception d’un avis transmis par lettre recommandée avec accusé de réception et signifié à l’initiative de l’une des parties : - Défaut de fourniture des pièces justificatives prévues à l’article 2-2- en vue du renouvellement de la présente convention ; - Mise en cause par l’Organisation ou par un lettre de ses membres, notification de la décision de résiliation et le maître d’ouvrage unique est remboursé de la part des missions accomplies pour le compte du CG 78 jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La lettre de notification de la décision de résiliation invite chaque signataire dans le mois, à une réunion de terrain pour établir un constat contradictoire des travaux réalisés. Le constat est établi sous forme d’un procès verbal et précise les mesures conservatoires que le maître d’ouvrage unique doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité générale des usagers ; - Liquidationouvrages exécutés. Le constat indique également le délai ouvert au maître d’ouvrage unique pour dresser les bilans techniques, dissolutionadministratifs et financiers. A compter de la réception de ces bilans, administration provisoire, ouverture d’une procédure le CG 78 dispose d’un délai de règlement judiciaire prononcée à l’encontre de l’Organisation ; - Cession par l’Organisation du présent contrat ou de tout ou partie des droits qu’il confère ; - Malversation ou délit commis par l’Organisation et constaté par les juridictions compétentestrois mois pour envoyer le quitus au maître d’ouvrage unique.

RESILIATION DE LA CONVENTION. En cas de manquement total ou partiel dans l’exécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure la partie défaillante d’y remédier, dans un délai de 8 jours en saison d’hiver et 15 jours le reste de l’année. A défaut pour la partie défaillante, défaillante de satisfaire à cette mise en demeure, la présente convention se trouve purement et simplement résiliée de plein droit sans autre formalité et avec toutes conséquences. Il est rappelé que chaque obligation souscrite par l’Organisation l’Organisation/le moniteur et définie par l’article 3 ainsi que par les annexes aux présentes, est considérée comme essentielle par la Commune et l’Exploitant, de telle sorte que le non respect, répété ou non, de l’une ou l’autre de ces obligations pourra justifier la résiliation de la présente convention sans que l’Organisation l’Organisation/le moniteur puisse invoquer un quelconque préjudice. De même, aucun fait de tolérance de la part de l’une des parties, quelle qu'en soit la durée, n’est susceptible de créer un droit en faveur de l’autre partie, ni entraîner aucune dérogation aux obligations qui incombent à chacune des parties en vertu du présent contrat, de la loi ou des usages, à moins du consentement exprès et par écrit exprimé par l’ensemble des parties, au moyen d’un avenant aux présentes. Enfin, dans tous les cas énoncés ci-dessous, il sera automatiquement mis fin sans délai à la présente convention, dès réception d’un avis transmis par lettre recommandée avec accusé de réception et signifié à l’initiative de l’une des parties : - Défaut de fourniture des pièces justificatives prévues à l’article 2-2- en vue du renouvellement de la présente convention ; - Mise en cause par l’Organisation l’Organisation/le moniteur ou par un de ses membres, de la sécurité générale des usagers ; - Liquidation, dissolution, administration provisoire, ouverture d’une procédure de règlement judiciaire prononcée à l’encontre de l’Organisation ; - Cession par l’Organisation l’Organisation/le moniteur du présent contrat ou de tout ou partie des droits qu’il confère ; - Malversation ou délit commis par l’Organisation l’Organisation/le moniteur et constaté par les juridictions compétentes.

RESILIATION DE LA CONVENTION. 14.1 - La Commune pourra résilier de plein droit la convention aux torts du Concessionnaire : a. En cas de manquement total grave ou partiel de manquements réitérés à ses obligations ou si le Concessionnaire se trouvait, pour une cause indépendante de sa volonté, dans l’incapacité d’accomplir normalement sa mission prévue à la présente Convention de concession. Le Concessionnaire pourra, en outre, être exclu pour l’avenir de toute attribution des marchés de la Commune pour une période minimum de trois années ; b. En cas de procédure collective de règlement du passif ou d’insolvabilité ouverte à l’égard du Concessionnaire sauf si la poursuite de son exécution est admise. Dans les deux cas a et b ci-dessus, il sera dressé contradictoirement un état des opérations accomplies et de celles restant à exécuter, et les sommes restant dues à la Commune au titre de la redevance seront versées à cette dernière. Le Concessionnaire, s’oblige, en cas de résiliation, à remettre à la Commune tous les documents en sa possession, nécessaires à la poursuite par un autre des missions confiées. 14.2 - La Commune peut mettre fin, à tout moment, à l’exécution de ses obligations la convention pour un motif d’intérêt général, sans possibilité pour le Concessionnaire de réclamer quelque indemnité que ce soit, dans les hypothèses suivantes : a. en cas de destruction d’un ou des sites par l’une cas fortuit ou force majeure ; b. en cas d’impossibilité d’utilisation d’un ou des partiessites par cas fortuit ou force majeure. Dans ce cas, l’autre partie peut, la Commune remboursera au prorata la redevance trimestriellement versée à la date de résiliation de la convention. 14.3 - La décision de résiliation de la convention est notifiée par lettre recommandée avec accusé demande d’avis de réception, mettre après une mise en demeure la partie défaillante d’y remédier, préalable restée infructueuse dans un délai de 8 jours en saison d’hiver et 15 jours le reste de l’année. A défaut pour la partie défaillante, de satisfaire à cette mise en demeure, la présente convention se trouve purement et simplement résiliée de plein droit sans autre formalité et avec toutes conséquences. Il est rappelé que chaque obligation souscrite par l’Organisation et définie par l’article 3 ainsi que les annexes aux présentes, est considérée comme essentielle par la Commune et l’Exploitant, de telle sorte que le non respect, répété ou non, de l’une ou l’autre de ces obligations pourra justifier la dix 14.4 - La résiliation de la présente convention sans que l’Organisation puisse invoquer un quelconque préjudice. De même, aucun ne fait de tolérance de la part de l’une pas obstacle à l’exercice des parties, quelle qu'en soit la durée, n’est susceptible de créer un droit actions judiciaires qui pourraient être intentées contre le Concessionnaire en faveur de l’autre partie, ni entraîner aucune dérogation aux obligations qui incombent à chacune des parties en vertu du présent contrat, de la loi ou des usages, à moins du consentement exprès et par écrit exprimé par l’ensemble des parties, au moyen d’un avenant aux présentes. Enfin, dans tous les cas énoncés ci-dessous, il sera automatiquement mis fin sans délai à la présente convention, dès réception d’un avis transmis par lettre recommandée avec accusé de réception et signifié à l’initiative de l’une des parties : - Défaut de fourniture des pièces justificatives prévues à l’article 2-2- en vue du renouvellement de la présente convention ; - Mise en cause par l’Organisation ou par un raison de ses membres, de la sécurité générale des usagers ; - Liquidation, dissolution, administration provisoire, ouverture d’une procédure de règlement judiciaire prononcée à l’encontre de l’Organisation ; - Cession par l’Organisation du présent contrat ou de tout ou partie des droits qu’il confère ; - Malversation ou délit commis par l’Organisation et constaté par les juridictions compétentesfautes.