Modalités de résiliation la résiliation à l’initiative du sociétaire doit être notifiée au siège social de la mutuelle. Elle est effectuée au moyen d’une lettre recommandée ou bien par acte extrajudiciaire, ou encore déposée contre récépissé (article L113-14* du Code des assurances). - la résiliation à l’initiative de la mutuelle est notifiée au sociétaire par lettre recommandée, expédiée à la dernière adresse portée à notre connaissance. - le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste, apposé sur la lettre recommandée. - lorsque la résiliation prend effet en cours de période d’assurance, la mutuelle restitue au sociétaire la portion de cotisation afférente à la période postérieure à la résiliation.
Modalités de résiliation. En cas de sinistre, vous devez vous efforcer d’en limiter au maximum les conséquences et sauvegarder les biens garantis, puis : • nous le déclarer par téléphone auprès de notre Service Indemnisations, sauf cas fortuit ou de force majeure, dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans un délai : - de deux jours ouvrés, s’il s’agit d’un vol, - de cinq jours ouvrés, dans tous les autres cas. • en cas de vol, vous devez dans les mêmes délais aviser les autorités de police en déposant une plainte. En cas de non-respect de ces délais, vous perdez pour ce sinistre le bénéfice des garanties de votre contrat, si nous pouvons établir que le retard dans la déclaration nous a causé un préjudice.
Modalités de résiliation. La Partie souhaitant résilier de manière anticipée le Contrat Unique, hors cas du changement de fournisseur, devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Fournisseur refacturera strictement au Client le cas échéant les frais perçus par le Distributeur au titre de la résiliation et figurant dans le catalogue des prestations du Distributeur. La facture de résiliation sera effectuée soit : - sur la base d’une relève effectuée par le GRD - index relevé par le client et contrôlé par le fournisseur -
Modalités de résiliation. Le pouvoir adjudicateur peut prononcer une résiliation unilatérale notamment en cas de faute du titulaire (résiliation simple ou aux frais et risques) ou pour motif d’intérêt général (exemple : abandon de projet…) dans les conditions prévues au CCA- FCS.
Modalités de résiliation. Lorsque vous, l’héritier ou l’acquéreur, avez la faculté de résilier le contrat, votre demande de résiliation peut être faite, en respectant les délais de préavis : - soit par lettre recommandée, adressée à Suravenir Assurances, - soit directement par une déclaration faite contre récépissé à notre Siège Social ou auprès de notre mandataire, - soit par acte extrajudiciaire. Pour apprécier si le délai de préavis est respecté, nous prenons en compte la date d’envoi de la lettre, le cachet de la poste faisant foi. • Pour une résiliation en dehors de l’échéance annuelle, vous devez joindre à votre demande un document justifiant le motif invoqué pour votre résiliation. • En cas de résiliation en cours de vie de votre contrat (hors échéance ou changement de situation affectant la nature du risque selon l’Article L 113.16 du Code), des frais de résiliation vous seront facturés (montant de 8,50 euros au 23/05/2011 soumis à évolution). Si la résiliation intervient avant la fin de la première année d’existence du contrat, ces frais de résiliation vous seront facturés pour un montant de 50 euros (au 23/05/2011 soumis à évolution). • La résiliation de notre part doit être notifiée par lettre recommandée adressée à votre dernier domicile connu.
Modalités de résiliation la résiliation à la demande du Client ne pourra intervenir que dans le strict respect des conditions du présent article. La demande de résiliation sera formulée par le Client par courrier écrit. Cette procédure permet au Client de résilier le Contrat de Service dans un délai indicatif d’un (1) mois qui, en tout état de cause, ne peut excéder deux (2) mois. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, c’est-à-dire de modification importante et imprévisible de la situation du Client l’empêchant de respecter la procédure décrite ci-dessus dans les délais prévus, ce dernier pourra bénéficier des délais en question après examen de sa situation par AKEO Télécom. La résiliation ne pourra intervenir qu’à la demande exprès du Client dans le respect des modalités de résiliation prévues au Contrat. AKEO Télécom restituera au Client les sommes facturées au titre du Service pendant la durée de l’indisponibilité du Service, à l’exclusion des éventuels appels non compris dans le Service et/ou les options du Service, dans la limite de deux (2) mois maximum. Le Client peut demander dans les conditions prévues à l’article 4.4, la Portabilité de son numéro de Ligne AKEO Télécom vers un Opérateur Receveur.
Modalités de résiliation. Dans tous les cas, la partie qui demande la résiliation devra en informer l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception 10 jours calendaires avant la date de résiliation. VE confirmera la date effective de résiliation du contrat, qui sera la date communiquée et confirmée par le GRD au fournisseur. Le Contrat s’applique jusqu’à cette date de résiliation effective. Le Fournisseur facturera le client sur la base des index de fin de contrat communiqués par le GRD. La résiliation, n’affecte en rien l’obligation de Client de payer les factures concernant les prestations fournies. Si le Site continue à consommer après la résiliation du présent contrat, Le Client devra conclure un contrat de fourniture avec un autre fournisseur à cette même date. En cas de consommation soutirée du périmètre d’équilibre de VE pour les points de livraison du client après la date de résiliation du contrat, VE facturera cette énergie au prix des écarts négatifs du mécanisme du RTE majoré de 10%. VE ne pourra être tenu pour responsable en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur du fait de l’absence de contractualisation avec un nouveau fournisseur.
Modalités de résiliation. Lorsque l’adhérent, l’héritier ou l’acquéreur ont la faculté de résilier le contrat, la résiliation peut se faire par tout moyen écrit à votre convenance et justifiable par ses soins. La résiliation par nos soins est notifiée à l’adhérent par lettre recommandée adressée à son dernier domicile connu.
Modalités de résiliation. L’Adhérent a la faculté de résilier l’adhésion (Article L. 113-14 du Code des assurances) : • par déclaration faite contre récépissé au siège social du Gestionnaire : GRAS SAVOYE NSA -Société de courtage d’assurance, Siège social : Xxxx Xxxxx - XX 00000 - 00 xxx Xxxxx Xxxxxxx 69625 VILLEURBANNE Cedex. • par lettre recommandée ou, par acte extra-judiciaire. • Sur tout support durable, en ce qui concerne la faculté de résiliation infra-annuelle La résiliation par l’Assureur doit être notifiée à l’Adhérent par lettre recommandée à son dernier domicile connu.
Modalités de résiliation. La partie souhaitant résilier l’abonnement ou l’option de l’abonnement devra en informer l’autre partie par lettre recommandé avec accusé réception. La résiliation du Contrat prendra effet trois (3) mois après réception.