Common use of Respect de la législation en vigueur Clause in Contracts

Respect de la législation en vigueur. L'Usager s’engage à respecter la législation en vigueur. A ce titre, l’Usager s’engage à respecter les règles suivantes : • les données circulant sur Internet ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d'usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur. Tout contenu visant notamment à la provocation aux crimes et délits, à l’incitation à la haine raciale ou au suicide, à la négation des crimes contre l’humanité, ou comportant des éléments de pornographie enfantine est strictement interdit ; • tout contenu à caractère violent ou pornographique est strictement interdit lorsque le contenu est susceptible d’être accessible aux mineurs ; • l'Usager, par son comportement et par les informations qu'il diffuse, s’oblige à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par : - la diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle. Les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d'usage ou protégées par un droit de propriété et l'Usager est l'unique responsable de l'utilisation des données qu'il consulte, stocke et transporte sur Internet. A ce titre, il est rappelé que le piratage nuit à la création artistique; - la propagation de propos, d'images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ; • les données qui permettent via la création d’un lien hypertexte vers des sites ou des pages de tiers d’enfreindre une disposition ci-dessus ou plus généralement une disposition légale sont interdites ; • l’Usager est tenu d’employer un langage décent et respectueux. Tous propos injurieux, violents ou haineux sont totalement prohibés ; • il appartient à l’Usager de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur le réseau Internet ; • l’Usager s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins de piratage, à ne pas télécharger des fichiers illégaux ou échanger des fichiers protégés (par exemple des fichiers musicaux ou vidéos), à ne pas procéder à des intrusions dans des systèmes informatisés ou « hacking », à ne pas propager de virus, ou tous programmes destinés à nuire, à ne pas diffuser de courriers électroniques dans des conditions illicites (par exemple spamming et e.bombing). Il est rappelé qu’en vertu de la législation en vigueur, Free n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations transmises par les Usagers, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Toutefois, en application de la réglementation en vigueur, Free peut être amenée à transmettre à l’Usager toute notification ou plainte lui parvenant concernant ses agissements dans le cadre de l’utilisation des Services, et à communiquer les informations nominatives concernant l'Usager sur réquisition des autorités judiciaires. Les données circulant sur le réseau Internet sont susceptibles d'être détournées : la communication par l'Usager de données confidentielles est faite à ses risques et périls.

Respect de la législation en vigueur. L'Usager s’engage Le Client s'engage à respecter la législation en vigueur. A ce titre, l’Usager s’engage ce dernier s'engage à respecter les règles suivantes : • les − Les données circulant sur Internet ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d'usages ou déontologiesdéontologiques, nationales et internationales en vigueur. Tout contenu visant notamment à la provocation aux crimes et délits, à l’incitation l'incitation à la haine raciale ou au suicide, à la négation des crimes contre l’humanitél'humanité, ou comportant des éléments de pornographie enfantine est strictement interdit ; • tout interdit. − Tout contenu à caractère violent ou pornographique est strictement interdit lorsque le contenu est susceptible d’être d'être accessible aux mineurs ; • l'Usager− Le Client, par son comportement et par les informations qu'il diffuse, s’oblige s'oblige à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par : - la o La diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle. Les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d'usage ou protégées par un droit de propriété et l'Usager le Client est l'unique responsable de l'utilisation des données qu'il consulte, stocke et transporte sur Internet. A ce titre, il est rappelé que le piratage nuit à la création artistique; - la o La propagation de propos, d'images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ; • les public, − Les données qui permettent via la création d’un d'un lien hypertexte vers des sites ou des pages de tiers d’enfreindre d'enfreindre une disposition ci-dessus ou plus généralement une disposition légale sont interdites ; • l’Usager est tenu d’employer un langage décent et respectueux. Tous propos injurieuxinterdites, violents ou haineux sont totalement prohibés ; • il − Il appartient à l’Usager au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur le réseau Internet ; • l’Usager s’engage Internet, − Le Client s'engage à ne pas utiliser les Services à des fins de piratage, à ne pas télécharger des fichiers illégaux ou échanger des fichiers protégés (par exemple des fichiers musicaux ou vidéos)protégés, à ne pas procéder à des intrusions dans des les systèmes informatisés ou « hacking », à ne pas propager de virus, ou tous programmes destinés à nuire, à ne pas diffuser de courriers électroniques dans des conditions illicites (par exemple spamming et e.bombingSpam, ...). Il est rappelé qu’en qu'en vertu de la législation en vigueur, Free n’est Hexatom n'est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations transmises mises à dispositions par les Usagers, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Toutefois, en application de la réglementation en vigueur, Free Clients ; cependant Hexatom peut être amenée amené à transmettre à l’Usager aux Clients toute notification ou plainte lui parvenant concernant ses agissements dans le cadre de l’utilisation l'utilisation des Services, et à communiquer les informations nominatives concernant l'Usager le Client ainsi que tout ou partie des données hébergées par le Client sur le Serveur sur réquisition des autorités judiciaires. Les données circulant sur le réseau Internet sont susceptibles d'être détournées : la communication par l'Usager de données confidentielles est faite à ses risques et périlsjudiciaires et/ou administratives.

Respect de la législation en vigueur. L'Usager s’engage Le MEMBRE s'engage à respecter l'ensemble de la législation en vigueur. A ce titre, l’Usager s’engage à respecter les règles suivantes : • les données circulant sur Internet ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d'usages ou déontologies, nationales vigueur et internationales en vigueur. Tout contenu visant notamment à la provocation aux crimes et délits, à l’incitation à la haine raciale ou au suicide, à la négation des crimes contre l’humanité, ou comportant des éléments de pornographie enfantine est strictement interdit ; • tout contenu à caractère violent ou pornographique est strictement interdit lorsque le contenu est susceptible d’être accessible aux mineurs ; • l'Usager, par son comportement et par les informations qu'il diffuse, s’oblige à ne pas porter atteinte aux droits des de tiers, et notamment : (a) à ce que le Contenu ne porte atteinte en aucune façon aux droits que les tiers, personnes physiques ou morales, pourraient détenir notamment en matière de propriété industrielle, de droits d'auteur ou de droits voisins, du droit sui generis applicable aux bases de données, du droit à l'image ou encore du droit au respect de la vie privée. (b) à ne pas publier de Contenu injurieux, diffamatoire ou raciste, attentatoire aux bonnes mœurs, de Contenu à caractère violent ou pornographique, de Contenu constitutif d'apologie des crimes contre l'humanité, de négation de génocides, d'incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie infantile, de Contenu susceptible de porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs, de les inciter à se mettre en danger d'une quelconque manière, de Contenu susceptible par : - sa nature de porter atteinte au respect de la personne humaine, de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants et des adolescents. Il s'engage également à ne pas publier de Contenu encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites, de Contenu incitant à la discrimination, à la haine ou la violence. (c) à ne pas falsifier des données, Contenu ou documents, des en-têtes de Contenu ou de données d'identification ou de connexion à des Services ou manipuler de toute autre manière un identifiant de manière à dissimuler l'origine de la transmission d'un Contenu via les Services. (d) à respecter les règles applicables au marché boursier issues notamment des différents règlements de l'AMF, BCE et du Code monétaire et (par exemple, délit d'initié, délit de communication d'information privilégiée, délit de diffusion de matériel protégé fausses informations, délit de manipulation des cours, délit de spéculation illicite). Le MEMBRE est informé que le fait pour toute personne de donner un avis sur une valeur, sans indiquer simultanément la position prise préalablement par elle sur cette même valeur, et de tirer profit de cette situation, est susceptible de constituer un droit manquement de propriété intellectuellediffusion de fausse information, littéraire, artistique ou industrielleconformément aux dispositions de l’article 632-1 alinéa 3 du règlement général de l’AMF. Les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d'usage photos à caractère obscène ou protégées par un droit de propriété et l'Usager pornographique ou contraire aux bonnes mœurs sont strictement interdites. Le MEMBRE est l'unique responsable de l'utilisation des données qu'il consulte, stocke et transporte sur Internet. A ce titre, il est rappelé informé que le piratage nuit fait de diffuser par quelque moyen que ce soit, et quel qu'en soit le support, un Contenu à la création artistique; - la propagation de propos, d'images caractère violent ou pornographique ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant nature à porter gravement atteinte à la vie privéedignité humaine, au droit à l'image, aux bonnes mœurs est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende lorsque ce Contenu est susceptible d'être vu ou à l'ordre public ; • les données qui permettent via la création d’un lien hypertexte vers des sites ou des pages de tiers d’enfreindre une disposition ci-dessus ou plus généralement une disposition légale sont interdites ; • l’Usager est tenu d’employer perçu par un langage décent et respectueux. Tous propos injurieux, violents ou haineux sont totalement prohibés ; • il appartient à l’Usager de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur le réseau Internet ; • l’Usager s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins de piratage, à ne pas télécharger des fichiers illégaux ou échanger des fichiers protégés (par exemple des fichiers musicaux ou vidéos), à ne pas procéder à des intrusions dans des systèmes informatisés ou « hacking », à ne pas propager de virus, ou tous programmes destinés à nuire, à ne pas diffuser de courriers électroniques dans des conditions illicites (par exemple spamming et e.bombing). Il est rappelé qu’en vertu de la législation en vigueur, Free n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations transmises par les Usagers, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Toutefois, en application de la réglementation en vigueur, Free peut être amenée à transmettre à l’Usager toute notification ou plainte lui parvenant concernant ses agissements dans le cadre de l’utilisation des Services, et à communiquer les informations nominatives concernant l'Usager sur réquisition des autorités judiciaires. Les données circulant sur le réseau Internet sont susceptibles d'être détournées : la communication par l'Usager de données confidentielles est faite à ses risques et périlsmineur.

Respect de la législation en vigueur. L'Usager s’engage s'engage à respecter la législation en vigueur. A ce titre, l’Usager s’engage ce dernier s'engage à respecter les règles suivantes : • les − Les données circulant sur Internet ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d'usages ou déontologiesdéontologiques, nationales et internationales en vigueur. Tout contenu visant notamment à la provocation aux crimes et délits, à l’incitation l'incitation à la haine raciale ou au suicide, à la négation des crimes contre l’humanitél'humanité, ou comportant des éléments de pornographie enfantine est strictement interdit ; • tout interdit. − Tout contenu à caractère violent ou pornographique est strictement interdit lorsque le contenu est susceptible d’être d'être accessible aux mineurs ; • l'Usager− L'Usager, par son comportement et par les informations qu'il diffuse, s’oblige s'oblige à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par : - la − La diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle. Les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d'usage ou protégées par un droit de propriété et l'Usager est l'unique responsable de l'utilisation des données qu'il consulte, stocke et transporte sur Internet. A ce titre, il est rappelé que le piratage nuit à la création artistique; - la − La propagation de propos, d'images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image, aux bonnes mœurs moeurs ou à l'ordre public ; • les public, − Les données qui permettent via la création d’un d'un lien hypertexte vers des sites ou des pages de tiers d’enfreindre d'enfreindre une disposition ci-dessus ou plus généralement une disposition légale sont interdites ; • l’Usager est tenu d’employer un langage décent et respectueux. Tous propos injurieuxinterdites, violents ou haineux sont totalement prohibés ; • il − Il appartient à l’Usager l'Usager de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur le réseau Internet ; • l’Usager s’engage Internet, − L'Usager s'engage à ne pas utiliser les Services à des fins de piratage, à ne pas télécharger des fichiers illégaux ou échanger des fichiers protégés (par exemple des fichiers musicaux ou vidéos)protégés, à ne pas procéder à des intrusions dans des les systèmes informatisés ou « hacking », à ne pas propager de virus, ou tous programmes destinés à nuire, à ne pas diffuser de courriers électroniques dans des conditions illicites (par exemple spamming et e.bombingSpam, ...). Il est rappelé qu’en qu'en vertu de la législation en vigueur, Free n’est ONLINE n'est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations transmises mises à dispositions par les Usagers, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Toutefois, en application de la réglementation en vigueur, Free Usagers ; cependant ONLINE peut être amenée amené à transmettre à l’Usager l'Usager toute notification ou plainte lui parvenant concernant ses agissements dans le cadre de l’utilisation l'utilisation des Services, et à communiquer les informations nominatives concernant l'Usager ainsi que tout ou partie des données hébergées par l’Usager sur le Serveur sur réquisition des autorités judiciaires. Les données circulant sur le réseau Internet sont susceptibles d'être détournées : la communication par l'Usager de données confidentielles est faite à ses risques et périlsjudiciaires et/ou administratives.

Respect de la législation en vigueur. L'Usager L'Abonné s’engage à respecter la législation en vigueur. En particulier, l’Abonné reconnait avoir une obligation de surveillance de l’utilisation de son accès à Internet, dont il est le seul responsable. A ce titre, l’Usager l’Abonné s’engage à respecter, ou faire respecter à toute personne utilisant les Services, notamment les règles suivantes : • les données Données circulant et/ou mises à disposition sur Internet les réseaux de communications électroniques (notamment sur Internet) ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d'usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur. Tout En particulier, tout contenu visant notamment à la provocation aux crimes et délits, à l’incitation à la haine raciale ou au suicide, à la négation l’apologie des crimes contre l’humanité, ou comportant des éléments de pornographie enfantine est strictement interdit ; • tout contenu à caractère violent ou pornographique est strictement interdit lorsque le contenu est susceptible d’être accessible aux mineurs mineurs. A ce titre, Free met à disposition de l’Abonné des outils afin de restreindre l’accès à certains services et contenus ou de les sélectionner selon des conditions d’utilisation disponibles sur le site Internet de Free à l’adresse xxxx://xxx.xxxx.xx/xxxx/xxxxx/xxxxxxx tions-­‐legales/protection-­‐de-­‐l-­‐ enfance.html ; • l'Usagerl'Abonné, par son comportement et par les informations Données qu'il diffusemet à disposition, s’oblige à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par : - la diffusion de bien matériel ou immatériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle. Les données Données circulant ou mises à disposition sur Internet tout réseau de communications électroniques (notamment sur Internet) et/ou mises à disposition au moyen des Services audiovisuels peuvent être réglementées en terme d'usage ou protégées par un droit de propriété et l'Usager l'Abonné est l'unique responsable de l'utilisation des données qu'il consulte, stocke et transporte met à disposition sur les réseaux de communications électroniques (notamment sur Internet) et les Services audiovisuels et Complémentaires. A ce titre, il est rappelé l’Abonné reconnait que le piratage nuit à la création artistique; - -­‐ la propagation de proposDonnées, d'images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ; • les données Données qui permettent via la création d’un lien hypertexte vers des sites ou des pages de tiers d’enfreindre une disposition ci-dessus ci-­‐dessus ou plus généralement une disposition légale sont interdites ; • l’Usager l’Abonné est tenu d’employer un langage décent et respectueux. Tous propos injurieux, violents ou haineux sont totalement prohibés ; • il appartient à l’Usager l’Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données Données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur le réseau les réseaux de communications électroniques notamment sur Internet et empêcher l’utilisation détournée par des tiers de l’accès mis à disposition ; • l’Usager l’Abonné s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins de contrefaçon (piratage), à ne pas télécharger des fichiers illégaux dans des conditions illicites ou échanger mettre à disposition, quel que soit le moyen utilisé, des fichiers protégés (par exemple notamment des fichiers musicaux ou vidéos), à ne pas procéder à des intrusions dans des systèmes informatisés ou « hacking », à ne pas propager de virus, ou tous programmes destinés à nuire, à ne pas diffuser de courriers électroniques dans des conditions illicites (par exemple spamming et e.bombing). Il est rappelé qu’en vertu de la législation en vigueur, Free n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations transmises par les UsagersDonnées, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Toutefois, en application de la réglementation en vigueur, l’Abonné étant pleinement responsable des Données, Free peut être amenée à lui transmettre à l’Usager toute notification ou plainte lui parvenant le concernant ses agissements dans le cadre de l’utilisation des Services, et à communiquer les informations nominatives concernant l'Usager éléments d’identification du l’Abonné sur réquisition des autorités judiciairesde l’autorité judiciaire et/ou administrative. Les données Données circulant sur le réseau Internet les réseaux de communications électroniques sont susceptibles d'être détournées : la communication par l'Usager l'Abonné de données confidentielles est faite à ses risques et périls.