Responsabilité des Parties. 15.1. Chaque partie est responsable de toutes les amendes, confiscations et autres pertes subies par l'autre partie en raison de la violation de l'accord par la partie coupable. La partie coupable s'engage à rembourser à la partie lésée les dommages directs subis du fait de cette responsabilité. Dans tous les cas, la responsabilité de Paysera au titre de l'Accord est limitée par les dispositions suivantes : 15.1.1. Xxxxxxx ne sera responsable que des dommages directs causés par une violation directe et essentielle de l'accord par Paysera, et uniquement des dommages qui auraient pu être prévus par Paysera au moment de la violation de l'accord ; 15.1.2. le montant de la compensation pour les dommages causés par la violation de l'Accord par Paysera ne doit pas dépasser la moyenne des frais de commission pour les 3 (trois) derniers mois payés à Paysera par le Client pour les services fournis. Cette restriction s'applique au montant total de toutes les violations du mois. Dans le cas où la moyenne des 3 (trois) mois ne peut être calculée, la compensation ne peut excéder 2 000 (deux mille) EUR (un montant équivalent à ce montant dans d'autres devises, si les Services sont fournis dans une autre devise) ; 15.1.3. dans tous les cas, Paysera n'est pas responsable de la non-réception de bénéfices et de revenus par le Client, de la perte de réputation du Client, de la perte ou de l'échec de l'entreprise du Client, et des dommages indirects ; 15.1.4. les limitations de responsabilité de Paysera ne seront pas appliquées si ces limitations sont interdites par la loi applicable. 15.2. Paysera ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu du système, car le fonctionnement du système peut être affecté (perturbé) par de nombreux facteurs échappant au contrôle de Paysera. Paysera met tout en œuvre pour assurer un fonctionnement aussi fluide que possible du système. Cependant, Paysera ne peut être tenue responsable des conséquences dues aux perturbations du fonctionnement du système, si ces perturbations ne sont pas dues à une faute de Paysera. 15.3. Le Système peut ne pas fonctionner pour des raisons sous le contrôle de Paysera et Paysera ne fournira aucune compensation pour les dysfonctionnements si le Système a été accessible pendant plus de 99% (quatre- vingt-dix-neuf pour cent) de tout le temps, en calculant la moyenne d'au moins 3 (trois) mois. 15.4. Les cas où Paysera limite l'accès au système temporairement, mais pas plus de 24 (vingt-quatre) heures, en raison de la réparation du système, de travaux de développement et d'autres cas similaires, et si Paysera informe le client de ces cas au moins 2 (deux) jours civils à l'avance, ne seront pas considérés comme des troubles de fonctionnement du système. 15.5. Paysera n'est pas responsable : 15.5.1. le retrait et le virement d'argent du Compte Paysera et d'autres opérations de paiement avec des fonds détenus sur le Compte Paysera du Client si le Client n'a pas protégé ses mots de passe et ses instruments d'identification et que, par conséquent, d'autres personnes en ont eu connaissance, ainsi que pour des actions et des transactions illégales de tiers effectuées à l'aide de documents contrefaits et/ou illégaux ou de données reçues de manière illégale ; 15.5.2. les erreurs et les transactions tardives ou manquées commises par les banques, les systèmes de facturation et d'autres tiers ; 15.5.3. les conséquences dues à des perturbations dans l'exécution des obligations de Paysera causées par un tiers qui échappe au contrôle de Paysera ; 15.5.4. les conséquences survenant après que Paysera ait légalement résilié l'accord, annulé le profil du client ou limité l'accès à celui-ci, ainsi qu'après une limitation raisonnable ou la cessation de la fourniture d'une partie des services ; 15.5.5. les biens et services achetés à l'aide d'un compte Paysera, ainsi que pour l'autre partie, qui reçoit des paiements à partir du compte Paysera, de ne pas respecter les conditions de tout accord ; 15.5.6. pour un manquement à ses propres obligations contractuelles et des dommages, dans le cas où ils ont été causés par l'accomplissement par Paysera de devoirs déterminés par la loi. 15.6. Le client assure que toutes les actions du client liées à l'exécution de l'accord seront conformes à la loi applicable. 15.7. Le client est entièrement responsable de l'exactitude des données, des commandes et des documents soumis à Paysera. 15.8. Si Paysera a connaissance d'une opération de paiement non autorisée, Paysera restitue au client le montant de l'opération de paiement non autorisée et, le cas échéant, rétablit le solde du compte sur lequel le montant a été débité, au niveau où il se trouvait avant l'exécution de l'opération non autorisée, sauf dans les cas où Paysera a des raisons de soupçonner une activité frauduleuse et qu'elle signale ces raisons à l'autorité de surveillance. 15.9. Le client supporte toutes les pertes résultant d'opérations de paiement non autorisées si ces pertes sont dues à : l'utilisation d'un instrument de paiement perdu ou volé ; l'acquisition illégale d'un instrument de paiement si le client n'a pas protégé ses dispositifs de sécurité personnalisés (y compris les instruments de confirmation de l'identité). 15.10. Le client peut supporter les pertes subies en raison d'opérations de paiement non autorisées s'il a subi ces pertes parce qu'il a agi de manière malhonnête ou par négligence grave ou parce qu'il n'a pas respecté intentionnellement une ou plusieurs des obligations indiquées ci-dessous : 15.10.1. de respecter les règles régissant l'émission et l'utilisation de l'instrument de paiement prévues dans le présent accord ou ses suppléments, lors de l'utilisation de l'instrument de paiement ; 15.10.2. si le Client découvre une perte, un vol, une acquisition illégale ou une utilisation non autorisée de l'Instrument de paiement, des faits et des soupçons selon lesquels les dispositifs de sécurité personnalisés de ses Instruments de paiement ont été portés à la connaissance de tiers ou peuvent être utilisés par des tiers, le Client doit en informer immédiatement Paysera ou la personne indiquée par Paysera, conformément aux règles régissant l'émission et l'utilisation de l'Instrument de paiement prévues dans le présent Accord et ses Suppléments ; 15.10.3. à prendre toutes les mesures possibles pour protéger les données de sécurité personnalisées de l'instrument de paiement après l'émission de l'instrument de paiement. 15.11. Le Client doit vérifier les informations relatives aux Opérations de paiement effectuées sur le Compte au moins une fois par mois et notifier à Paysera les Opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, ainsi que toute autre erreur, incohérence ou inexactitude dans le relevé. La notification doit être effectuée au plus tard 60 (soixante) jours calendaires après le jour où Xxxxxxx, selon le Client, a effectué l'Opération de paiement non autorisée ou a effectué l'Opération de paiement de manière incorrecte. Si le Client ne soumet pas les notifications spécifiées dans le délai indiqué, il est considéré que le Client a donné son accord inconditionnel aux Opérations de Paiement qui ont été exécutées sur le compte de paiement. Le Client doit soumettre à Paysera toute information concernant des connexions illégales au Compte ou d'autres actions illégales liées au Compte, et prendre toutes les mesures raisonnables indiquées par Paysera afin d'aider à enquêter sur les actions illégales. 15.12. La partie est libérée de la responsabilité du non-respect de l'accord si elle prouve que l'accord n'a pas été exécuté en raison de circonstances de force majeure, qui sont prouvées conformément à la procédure établie par la loi. Le Client doit informer Paysera de la force majeure par écrit dans les 10 (dix) jours calendaires suivant la date de survenance de ces circonstances. Paysera informera le Client des circonstances de force majeure par courrier électronique ou sur les sites web du Système.
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Samples: Accord Général De Services De Paiement, Accord Général De Services De Paiement, Accord Général De Services De Paiement
Responsabilité des Parties. 15.1. Chaque partie est responsable de toutes les amendes, confiscations et autres pertes subies par l'autre partie en raison de la violation de l'accord par la partie coupable. La partie coupable s'engage à rembourser à la partie lésée les dommages directs subis du fait de cette responsabilité. Dans tous les cas, la responsabilité de Paysera au titre de l'Accord est limitée par les dispositions suivantes :
15.1.1. Xxxxxxx ne sera responsable que des dommages directs causés par une violation directe et essentielle de l'accord par Paysera, et uniquement des dommages qui auraient pu être prévus par Paysera au moment de la violation de l'accord ;
15.1.2. le montant de la La compensation pour les dommages causés par la violation de l'Accord pertes causées par Paysera en cas de violation du présent Accord ne doit peut pas dépasser la moyenne des frais de commission pour les 3 (trois) derniers mois des frais de commission payés à Paysera par le Client à Paysera pour les services fournis. Cette restriction s'applique au montant total de à toutes les violations du moisinfractions pour le mois en question. Dans le cas où Si la moyenne des 3 (trois) derniers mois ne peut être calculée, la compensation l'indemnisation ne peut excéder dépasser la limite de 2 000 (deux mille) EUR (un montant équivalent à ce montant dans d'autres devises, si les Services sont fournis dans une autre devise) ;
15.1.3. dans Dans tous les cas, Paysera n'est Xxxxxxx ne sera pas responsable des pertes de la non-réception de bénéfices profits et de revenus par le du Client, de la perte de réputation du Clientréputation, de la perte ou de l'échec de l'entreprise du Clientl'effondrement des affaires, et des dommages indirects pertes indirectes ;
15.1.4. les Les limitations de responsabilité de Paysera Xxxxxxx ne seront s'appliqueront pas appliquées si ces de telles limitations sont interdites par la loi applicable.
15.2. Paysera ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu du systèmeSystème, car le fonctionnement du système Système peut être affecté (perturbé) par de nombreux facteurs échappant au contrôle indépendants de la volonté de Paysera. Paysera met tout en œuvre pour assurer un s'efforcera de garantir le fonctionnement aussi fluide que le plus harmonieux possible du système. CependantSystème, mais Paysera ne peut être tenue sera pas responsable des conséquences dues aux perturbations découlant des dysfonctionnements du fonctionnement du systèmeSystème, si ces perturbations dysfonctionnements ne sont pas dues dus à une faute de Paysera.
15.3. Le Système peut ne pas fonctionner pour Pour des raisons sous le contrôle de Paysera Paysera, le Système peut ne pas fonctionner, et Paysera ne fournira aucune pas de compensation pour les dysfonctionnements cela, si le Système a été accessible pendant disponible plus de 99% (quatre- quatre-vingt-dix-neuf pour cent) de tout le tempsdu temps total, en calculant la calculé comme une moyenne d'au moins 3 (trois) mois.
15.4. Les cas où Paysera limite l'accès au système temporairement, mais pas plus de 24 (vingt-quatre) heures, l'accès au système en raison de la réparation du système, de des travaux de développement d'amélioration et d'autres cas similaires, et si Paysera informe le client de ces cas au moins 2 (deux) jours civils calendaires à l'avance, ne seront pas considérés comme des troubles de fonctionnement du système.
15.5. Paysera n'est pas responsable de :
15.5.1. pour le retrait débit et le virement d'argent du Compte Paysera et Paysera, ainsi que pour d'autres opérations de paiement avec des fonds détenus l'argent se trouvant sur le Compte Paysera du Client Client, si le Client n'a pas protégé ses mots de passe et ou ses instruments moyens d'identification et que, par conséquent, ils ont été connus d'autres personnes en ont eu connaissancepersonnes, ainsi que pour des actions et criminelles ou des transactions illégales opérations de tiers effectuées tiers, réalisées à l'aide de documents contrefaits falsifiés et/ou illégaux ou de données reçues obtenues de manière illégale ;
15.5.2. les erreurs et les transactions tardives ou manquées commises par les banques, les systèmes de facturation et d'autres tiers ;
15.5.3. les conséquences dues à des perturbations dans l'exécution des obligations de Paysera causées par un tiers qui échappe au contrôle de Paysera ;
15.5.4. les conséquences survenant après que Paysera ait légalement résilié l'accord, annulé le profil du client ou limité l'accès à celui-ci, ainsi qu'après une limitation raisonnable ou la cessation de la fourniture d'une partie des services ;
15.5.5. les biens et services achetés à l'aide d'un sur le compte Paysera, ainsi que pour l'autre partie, qui reçoit des paiements à partir du sur le compte Paysera, de qui ne respecte pas respecter les conditions de tout accord ;
15.5.6. pour un manquement à ses propres obligations contractuelles et des dommages, dans le cas où ils ont été causés par l'accomplissement par Paysera de devoirs déterminés par la loi.
15.6. Le client assure que toutes les ses actions du client liées à l'exécution de l'accord seront sont conformes à la loi au droit applicable.
15.7. Le client est entièrement responsable de l'exactitude des données, des commandes et des documents soumis à Paysera.
15.8. Si Paysera a connaissance d'une opération de paiement non autorisée, Paysera restitue au client le montant de l'opération de paiement non autorisée et, le cas échéant, rétablit le solde du compte sur lequel le montant a été débité, au niveau où il se trouvait avant l'exécution de l'opération non autorisée, sauf dans les cas où Paysera a des raisons de soupçonner une activité frauduleuse et qu'elle signale ces raisons à l'autorité de surveillance.
15.9. Le client supporte toutes Si l'utilisateur nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été autorisée ou déclare que l'opération de paiement a été exécutée de manière incorrecte, Paysera est tenue de prouver que l'authenticité de l'opération de paiement a été confirmée, qu'elle a été enregistrée correctement et comptabilisée, et qu'elle n'a pas été affectée par des problèmes techniques ou autres.
15.10. L'utilisateur peut subir des pertes allant jusqu'à 50 (cinquante) EUR (un montant équivalent à ce montant dans d'autres devises, si les pertes résultant services sont fournis dans une autre devise) à la suite d'opérations de paiement non autorisées autorisées, si ces pertes sont dues à : l'utilisation d'un instrument de paiement perdu ou volé ; l'acquisition illégale ou à l'appropriation non autorisée de l'instrument de paiement.
15.11. L'utilisateur peut subir des pertes allant jusqu'à 50 (cinquante) EUR (un montant équivalent à ce montant dans d'autres devises, si les services sont fournis dans une autre devise) à la suite d'opérations de paiement non autorisées, si ces pertes sont dues à l'utilisation d'un instrument de paiement si le client n'a pas protégé ses dispositifs perdu ou volé ou à l'appropriation non autorisée de sécurité personnalisés (y compris les instruments l'instrument de confirmation de l'identité)paiement.
15.1015.12. Le client peut supporter supporte les pertes subies en raison d'opérations de paiement non autorisées s'il si le client a subi ces pertes parce qu'il a agi de manière malhonnête ou par en raison d'un acte malhonnête, d'une négligence grave ou parce qu'il n'a pas respecté intentionnellement une d'un manquement intentionnel à l'une ou plusieurs des obligations indiquées ci-dessous :
15.10.115.12.1. de respecter les règles régissant l'émission et l'utilisation de l'instrument de paiement prévues dans le présent accord ou ses suppléments, lors de l'utilisation de l'instrument de paiement ;
15.10.215.12.2. si le Client découvre une perte, un vol, une acquisition illégale un détournement illégal ou une utilisation non autorisée de l'Instrument de paiement, des faits et des soupçons selon lesquels les dispositifs de sécurité personnalisés de ses Instruments de paiement ont été portés à la connaissance de tiers ou peuvent être utilisés par des tiers, le Client doit en informer immédiatement Paysera ou la personne indiquée par Paysera, conformément aux règles régissant l'émission et l'utilisation de l'Instrument de paiement prévues dans le présent Accord Contrat et ses Suppléments ;
15.10.315.12.3. à prendre toutes les mesures possibles pour protéger les données de sécurité personnalisées de l'instrument de paiement après l'émission de l'instrument de paiement.
15.1115.13. Après que le Client a soumis à Paysera l'avis visé à l'article 14.5 de l'Accord avec une demande de blocage de l'Instrument de paiement, les pertes du Client découlant de la perte, du vol ou de l'appropriation illégale de l'Instrument de paiement seront supportées par Paysera, sauf dans les cas où le Client a agi de manière malhonnête. Les dispositions de la présente clause ne s'appliquent qu'à l'Utilisateur.
15.14. Dans le cas où Xxxxxxx ne garantit pas la possibilité de notifier immédiatement la perte, le vol ou le détournement illégal d'un Instrument de paiement, ainsi que dans les cas où Paysera n'exige pas une Authentification forte du client, Paysera supportera les pertes encourues en raison de l'utilisation non autorisée de l'Instrument de paiement, sauf en cas de malhonnêteté du Client. Les dispositions de cette clause s'appliquent uniquement à l'Utilisateur.
15.15. Le Client doit vérifier les informations relatives aux Opérations de paiement effectuées sur le Compte au moins une fois par mois et notifier à Paysera les Opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, ainsi que toute autre erreur, incohérence ou inexactitude dans le relevé. La notification doit être effectuée au plus tard 60 (soixante) jours calendaires après le jour où Xxxxxxx, selon le Client, a effectué l'Opération de paiement non autorisée ou a effectué l'Opération de paiement de manière incorrecte. L'Utilisateur doit notifier par écrit à Paysera une Opération de Paiement non autorisée ou mal exécutée dans une devise d'un pays membre de l'UE au plus tard 13 (treize) mois après le jour du débit de l'argent sur le compte de paiement. Si le Client ne soumet pas les notifications spécifiées dans le délai indiqué, il est considéré que le Client a donné son accord inconditionnel aux Opérations de Paiement qui ont été exécutées sur le compte de paiement. Le Client doit soumettre à Paysera toute information concernant des connexions illégales au Compte Profil, ou d'autres actions illégales liées au Compte, et prendre toutes les mesures raisonnables indiquées par Paysera afin d'aider à enquêter sur les actions illégales.
15.1215.16. La partie est libérée de la responsabilité du non-respect de l'accord si elle prouve que l'accord n'a pas été exécuté en raison de circonstances de force majeure, qui sont prouvées conformément à la procédure établie par la loi. Le Client doit informer Paysera de la force majeure par écrit dans les 10 (dix) jours calendaires suivant la date de survenance de ces circonstances. Paysera informera le Client des circonstances de force majeure par courrier électronique ou sur les par le biais des sites web du Système.
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Responsabilité des Parties. 15.1Chaque Partie assume son entière responsabilité au titre de l’exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre du présent Contrat. Elle répond, conformément au droit commun, des conséquences pécuniaires de tous dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers, à son personnel et/ou ses sous-traitants et aux biens de chacune des Parties. - Chaque partie est responsable Partie s’engage, en conséquence, vis-à-vis de toutes les amendesl’autre Partie, confiscations et autres pertes subies par l'autre partie à prendre en raison de la violation de l'accord par la partie coupable. La partie coupable s'engage à rembourser à la partie lésée les dommages directs subis du fait de charge toute réclamation née d’un dommage mettant en cause cette responsabilité. Dans tous les cas- Chaque Partie renonce à tout recours contre l’autre Partie pour tout dommage de toute nature causé au tiers, à son personnel et/ou ses sous-traitants et aux biens de chacune des Parties, résultant de l’exécution du présent Contrat. - Chaque Partie est responsable en cas de Xxxxx Xxxxxx et/ou Faute Intentionnelle causée par son personnel et/ou ses sous-traitants. En cas de Faute Lourde ou Faute Intentionnelle, due à l’exécution de ses obligations contractuelles, chaque Partie assume seule et à ses frais la responsabilité qui en découle. - Dans le cadre de Paysera au titre l’exécution du présent Contrat, le Concessionnaire est responsable des quantités de l'Accord est limitée par les dispositions suivantes :
15.1.1Pétrole Brut / Condensat / GPL du Point d’Entrée jusqu’aux Points de Sortie. Xxxxxxx - Aucune Partie ne sera responsable que des dommages directs causés par une violation directe et essentielle de l'accord par Paysera, et uniquement des dommages qui auraient pu être prévus par Paysera au moment de la violation de l'accord ;
15.1.2. le montant de la compensation envers l’autre Partie pour les dommages causés par la violation de l'Accord par Paysera ne doit pas dépasser la moyenne des frais de commission pour les 3 (trois) derniers mois payés à Paysera par le Client pour les services fournis. Cette restriction s'applique au montant total de toutes les violations du mois. Dans le cas où la moyenne des 3 (trois) mois ne peut être calculée, la compensation ne peut excéder 2 000 (deux mille) EUR (un montant équivalent à ce montant dans d'autres devises, si les Services sont fournis dans une autre devise) ;
15.1.3. dans tous les cas, Paysera n'est pas responsable de la non-réception de bénéfices et de revenus par le Client, de la perte de réputation du Client, de la perte ou de l'échec de l'entreprise du Client, et des dommages indirects ;
15.1.4subis. les limitations de responsabilité de Paysera ne seront pas appliquées si ces limitations sont interdites par la loi applicable.
15.2. Paysera ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu du système, car le fonctionnement du système peut être affecté (perturbé) par de nombreux facteurs échappant au contrôle de Paysera. Paysera met tout en œuvre pour assurer un fonctionnement aussi fluide que possible du système. Cependant, Paysera ne peut être tenue responsable des conséquences dues aux perturbations du fonctionnement du système, si ces perturbations ne sont pas dues à une faute de Paysera.
15.3. Le Système peut ne pas fonctionner pour des raisons sous le contrôle de Paysera et Paysera ne fournira aucune compensation pour les dysfonctionnements si le Système a été accessible pendant plus de 99% (quatre- vingt-dix-neuf pour cent) de tout le temps, en calculant la moyenne d'au moins 3 (trois) mois.
15.4. Les cas où Paysera limite l'accès au système temporairement, mais pas plus de 24 (vingt-quatre) heures, en raison de la réparation du système, de travaux de développement et d'autres cas similaires, et si Paysera informe le client de ces cas au moins 2 (deux) jours civils à l'avance, ne seront pas Sont considérés comme des troubles dommages indirects, tout dommage qui, à la date de fonctionnement signature du système.
15.5. Paysera n'est pas responsable :
15.5.1. le retrait et le virement d'argent du Compte Paysera et d'autres opérations de paiement avec des fonds détenus sur le Compte Paysera du Client si le Client n'a pas protégé ses mots de passe et ses instruments d'identification et queprésent Contrat, par conséquentrentre, d'autres personnes en ont eu connaissance, ainsi que pour des actions et des transactions illégales de tiers effectuées à l'aide de documents contrefaits et/ou illégaux ou de données reçues de manière illégale ;
15.5.2. les erreurs et les transactions tardives ou manquées commises par les banques, les systèmes de facturation et d'autres tiers ;
15.5.3. les conséquences dues à des perturbations dans l'exécution des obligations de Paysera causées par un tiers qui échappe au contrôle de Paysera ;
15.5.4. les conséquences survenant après que Paysera ait légalement résilié l'accord, annulé le profil du client ou limité l'accès à celui-ci, ainsi qu'après une limitation raisonnable ou la cessation de la fourniture d'une partie des services ;
15.5.5. les biens et services achetés à l'aide d'un compte Paysera, ainsi que pour l'autre partie, qui reçoit des paiements à partir du compte Paysera, de ne pas respecter les conditions de tout accord ;
15.5.6. pour un manquement à ses propres obligations contractuelles et des dommagestitre indicatif, dans le cas où ils ont été causés par l'accomplissement par Paysera les catégories des pertes suivantes : perte de devoirs déterminés par la loi.
15.6. Le client assure que toutes les actions du client liées à l'exécution de l'accord seront conformes à la loi applicable.
15.7. Le client est entièrement responsable de l'exactitude des données, des commandes et des documents soumis à Paysera.
15.8. Si Paysera a connaissance d'une opération de paiement non autorisée, Paysera restitue au client le montant de l'opération de paiement non autorisée et, le cas échéant, rétablit le solde du compte sur lequel le montant a été débité, au niveau où il se trouvait avant l'exécution de l'opération non autorisée, sauf dans les cas où Paysera a des raisons de soupçonner une activité frauduleuse et qu'elle signale ces raisons à l'autorité de surveillance.
15.9. Le client supporte toutes les pertes résultant d'opérations de paiement non autorisées si ces pertes sont dues à : l'utilisation d'un instrument de paiement perdu ou volé ; l'acquisition illégale d'un instrument de paiement si le client n'a pas protégé ses dispositifs de sécurité personnalisés (y compris les instruments de confirmation de l'identité).
15.10. Le client peut supporter les pertes subies en raison d'opérations de paiement non autorisées s'il a subi ces pertes parce qu'il a agi de manière malhonnête ou par négligence grave ou parce qu'il n'a pas respecté intentionnellement une ou plusieurs des obligations indiquées ci-dessous :
15.10.1. de respecter les règles régissant l'émission et l'utilisation de l'instrument de paiement prévues dans le présent accord ou ses suppléments, lors de l'utilisation de l'instrument de paiement ;
15.10.2. si le Client découvre une perte, un vol, une acquisition illégale ou une utilisation non autorisée de l'Instrument de paiement, des faits et des soupçons selon lesquels les dispositifs de sécurité personnalisés de ses Instruments de paiement ont été portés à la connaissance de tiers ou peuvent être utilisés par contrats avec des tiers, le Client doit en informer immédiatement Paysera perte de perspectives d’activité, perte de goodwill, perte de bénéfice, perte de revenus ou la personne indiquée par Paysera, conformément aux règles régissant l'émission et l'utilisation de l'Instrument de paiement prévues dans le présent Accord et ses Suppléments ;
15.10.3. à prendre toutes les mesures possibles pour protéger les données de sécurité personnalisées de l'instrument de paiement après l'émission de l'instrument de paiementautre perte indirecte ou accessoire d’une nature similaire.
15.11. Le Client doit vérifier les informations relatives aux Opérations de paiement effectuées sur le Compte au moins une fois par mois et notifier à Paysera les Opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, ainsi que toute autre erreur, incohérence ou inexactitude dans le relevé. La notification doit être effectuée au plus tard 60 (soixante) jours calendaires après le jour où Xxxxxxx, selon le Client, a effectué l'Opération de paiement non autorisée ou a effectué l'Opération de paiement de manière incorrecte. Si le Client ne soumet pas les notifications spécifiées dans le délai indiqué, il est considéré que le Client a donné son accord inconditionnel aux Opérations de Paiement qui ont été exécutées sur le compte de paiement. Le Client doit soumettre à Paysera toute information concernant des connexions illégales au Compte ou d'autres actions illégales liées au Compte, et prendre toutes les mesures raisonnables indiquées par Paysera afin d'aider à enquêter sur les actions illégales.
15.12. La partie est libérée de la responsabilité du non-respect de l'accord si elle prouve que l'accord n'a pas été exécuté en raison de circonstances de force majeure, qui sont prouvées conformément à la procédure établie par la loi. Le Client doit informer Paysera de la force majeure par écrit dans les 10 (dix) jours calendaires suivant la date de survenance de ces circonstances. Paysera informera le Client des circonstances de force majeure par courrier électronique ou sur les sites web du Système.
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