RESTITUTIONS DES CLES elle a lieu sur place après un état des lieux effectué en présence du bénéficiaire.
Conditions de paiement 6.1 L’acheteur procède au paiement au domicile du fournisseur, conformément aux conditions de paiement convenues, sans déduction d’escompte, de frais, d’impôt, de taxe, de contribution, de droit de douane et d’autres droits. Sauf stipulation contraire, le prix est acquitté par paiements échelonnés: GF Machining Solutions Sales Switzerland SA, via dei pioppi 2, CH-6616 Losone, xxx.xxxx.xxx/xx - un tiers à titre d’acompte dans le mois qui suit la réception par l’acheteur de la confirmation de commande, - un tiers à l’échéance des deux tiers du délai de livraison convenu, - le solde dans le mois qui suit l’avis du fournisseur que la livraison est prête à l’expédition. L’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en francs suisses a été mis à la libre disposition du fournisseur à son domicile. Lorsque l’accord autorise un paiement par lettres de change ou par lettre de crédit, l’acheteur en supporte l’escompte, l’impôt et les frais d’encaissement, soit les coûts liés à l’ouverture, la notification et la confirmation d’une lettre de crédit. 6.2 Les échéances de paiement devront être respectées, même si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception de la livraison ou des prestations ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons qui ne sont pas imputables au fournisseur, ou si des pièces non essentielles manquent, ou si des travaux supplémentaires sont nécessaires qui n’empêchent pas l’utilisation des livraisons. 6.3 Si les acomptes ou les sûretés convenus lors de la conclusion du contrat ne sont pas fournis en conformité avec celui-ci, le fournisseur est habilité à maintenir le contrat ou à s’en départir, et dans les deux cas, à exiger des dommages-intérêts. Si l’acheteur est en demeure pour l’un de ses versements, quelle qu’en soit la raison, ou si des circonstances postérieures à la conclusion du contrat laissent sérieusement craindre au fournisseur que l’acheteur ne s’exécutera pas totalement ou à temps, le fournisseur est habilité, sans préjudice des droits conférés par la loi, à suspendre l’exécution du contrat et à retenir les livraisons prêtes à l’expédition, jusqu’à ce qu’un nouvel accord soit intervenu au sujet des conditions de paiement et de livraison, et que le fournisseur ait obtenu des sûretés suffisantes. Si un tel accord ne peut être conclu dans un délai raisonnable, ou si le fournisseur n’obtient pas de sûretés suffisantes, il est en droit de se départir du contrat et d’exiger des dommages-intérêts. 6.4 Si l’acheteur ne respecte pas les échéances de paiement, il est tenu, sans mise en demeure, de s’acquitter, dès la date de l’échéance convenue, d’un intérêt calculé selon un taux correspondant soit au taux usuel en vigueur au domicile de l’acheteur, soit à un taux d’au moins 4% supérieur au CHF-LIBOR 3 mois si ce taux est plus élevé. Reste réservé le droit de demander l’indemnisation d’autres préjudices. 6.5 Le fournisseur considère le paiement intégral du prix d’achat convenu comme l’obligation la plus importante de l'acheteur en vertu du contrat. Tout retard de paiement, en partie ou en totalité, par rapport avec les conditions de paiement telles que définies au contrat est, par conséquent, considéré comme un manquement grave au présent accord. L'acheteur est conscient et accepte que la machine est équipée avec un système d’activation. Ce système permet au fournisseur d'activer, avec ou sans intervention physique, tout ou partie des fonctionnalités de la machine, de façon temporaire ou permanente. Au cas où l'acheteur serait en défaut de paiement comme convenu dans le contrat, tout ou partie des fonctionnalités de la machine peuvent être désactivées par le passage du temps, entraînant l’indisponibilité de la machine jusqu'à ce qu’un code d'activation soit saisi dans le système. Le fournisseur se réserve le droit de suspendre l’activation des fonctionnalités jusqu’à ce que l'acheteur remédie à ce manquement grave du contrat et procède au paiement de tous les montants dus. Un message s’affichera sur l’écran de la machine 15 (quinze) jours avant la désactivation totale ou partielle des fonctionnalités de la machine, informant l'acheteur que la machine sera désactivée à moins qu’un code ne soit saisi. Ladite notification apparaîtra au moins deux fois avant la désactivation de tout ou partie des fonctionnalités de la machine, indiquant à l'acheteur le nombre de jours restants avant l’indisponibilité de la machine. En cas de réclamations sur la qualité émanant de l'acheteur et communiquées au fournisseur par écrit, le fournisseur s’assurera que la machine conserve toutes ses fonctionnalités jusqu’à ce que la machine remplisse toutes les spécifications convenues. Au cas où le fournisseur conclurait après une enquête pertinente que de telles réclamations sont non fondées, les fonctionnalités totales de la machine ne seront pas prolongées. Un délai de paiement de 15 (quinze) jours ou la date d'échéance initiale, selon la date la plus tardive, sera alors appliqué à moins que l'acheteur ait déposé une réclamation au tribunal compétent. Le fournisseur ne peut être tenu responsable pour tous coûts, pertes ou dommages si une machine est automatiquement désactivée conformément aux termes des présentes conditions. L'acheteur n’est pas autorisé à désinstaller, désactiver, modifier ou falsifier le système. Toute violation de ce dernier annulera la garantie de la machine.
Obligations du locataire Le locataire est obligé notamment : - De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ; - D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ; - De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles n’ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ; - De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ; - De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ;les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux : - De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, la remise en état ou conserver à son bénéfice les transformation effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d’exiger au frais du locataire la remise immédiate des lieux en l’état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ; - De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier et d’en justifier lors de la remise des clés puis chaque année, à la demande du bailleur en lui transmettant l’attestation émise par son assureur ou son représentant ; - De porter à la connaissance du bailleur l’existence de son conjoint conformément aux dispositions de l’Article 9-1 de la loi ; - De respecter le règlement intérieur de l’immeuble ; - De laisser visiter le local loués deux heures par jour ouvrables en vue de la vente ou de la location ; - De ne pas céder le contrat de location, ni de sous-louer le local sans l’autorisation expresse du bailleur.
Moyens de paiement Le paiement du prix se fait par prélèvement automatique, par carte bancaire (Visa, Mastercard, carte bleue, American Express ou Eurocard), ou par tout moyen en vigueur auprès de Xxxxxxx lors de la commande, tel que spécifié dans le cadre du process de commande choisi par le Client. Si Vous avez opté pour le paiement par prélèvement bancaire (SEPA) et si les conditions de renouvellement sont réunies, hors le cas spécifique du paiement mensuel, Nordnet effectuera, au début du mois suivant la date de renouvellement tacite du Contrat, un nouveau prélèvement au titre du renouvellement de votre échéance contractuelle dans le cadre de l’Offre Pack Relais souscrite. Si Vous avez choisi de recourir à une autre modalité de paiement acceptée par Xxxxxxx lors de votre Commande, ou par carte bancaire, si Vous n'avez pas payé le prix lié au renouvellement de l’Offre Pack Relais à son échéance et si l’Offre Pack Relais souscrite n’a pas été résiliée au jour de l’échéance contractuelle afférente, Nordnet pourra y mettre fin à l’échéance, et dès lors ne pas procéder au renouvellement tacite de l’Offre Pack relais souscrite, la fourniture du moyen de paiement valide étant un préalable nécessaire au renouvellement du Nom de domaine concerné (cf. CG CP NNR).. Vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité à ce titre, ou du fait des conséquences qui pourraient en résulter, en ce compris en cas de Suspension des Services et/ou du Nom de domaine concerné et/ou de leur Suppression.
OBLIGATIONS DU BAILLEUR Le Bailleur s'engage à maintenir la location faisant l'objet du présent contrat dans un état satisfaisant d'entretien, de propreté et de sécurité. Il s'engage à signaler dans les meilleurs délais au Preneur toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué (nuisance, panne d'un équipement, etc.). Dans le cas où un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du Preneur, venait à être défaillant, le Bailleur s'engage à mettre en œuvre les moyens permettant la réparation ou le remplacement dans les meilleurs délais. Il devra s'assurer que le Preneur bénéficie d'une jouissance pleine et entière du bien loué, sur la période. Il veillera à la remise des clés. Il s'abstiendra de perturber le confort ou la tranquillité du Preneur pendant la durée du séjour.
