Common use of Retraite Clause in Contracts

Retraite. Nous prenons en charge les litiges vous opposant aux organismes sociaux et/ou à votre employeur concernant votre retraite. En votre qualité de salarié ou d’agent public et hors de toute activité politique ou syndicale, nous prenons en charge : - les litiges concernant les conflits individuels du travail avec votre employeur, - votre défense pénale professionnelle • lorsque vous êtes victime : - de violences volontaires infligées dans l’exercice de vos fonctions professionnelles devant témoin(s) ou vous ayant causé une incapacité totale de travail, - de diffamation ou d’injures publiques intervenues dans le cadre de l’exercice de vos fonctions professionnelles ; • lorsque vous êtes poursuivi devant une juridiction répressive dans le cadre de l’exercice de vos fonctions professionnelles, en tant qu’auteur, coauteur ou complice d’une infraction pénale résultant d’une faute d’imprudence, de négligence, d’une méconnaissance ou inobservation de la loi ou du règlement. Cependant, nous acceptons de vous rembourser, déduction faite des sommes vous revenant au titre des dépens et/ ou de l’article 700 du Code de procédure civile et ses équivalents devant les autres juridictions, le montant des frais et honoraires de votre procès, dans la limite de nos obligations contractuelles, si une décision pénale définitive ne retient pas le caractère intentionnel de l’infraction (non-lieu, relaxe, acquittement ou requalification). Nous prenons en charge les litiges vous opposant à une personne que vous employez, dans le cadre d’une relation contractuelle de travail régulièrement déclarée aux organismes sociaux, sans rapport avec votre activité professionnelle et à l’exclusion des salariés agricoles. Nous prenons en charge les litiges liés à une activité associative ou bénévole, à l’exclusion de ceux qui résultent de votre participation à la gestion ou à l’administration d’une association. Nous prenons en charge les litiges relatifs aux successions, legs et/ou donations vous concernant. Nous prenons en charge les litiges vous concernant, en matière de filiation et d’adoption.

Retraite. Nous prenons en charge les litiges vous opposant aux organismes sociaux et/ou à votre employeur concernant votre retraite. • Vie professionnelle de l’agent public et du salarié En votre qualité de salarié ou d’agent public et hors de toute activité politique ou syndicale, nous prenons en charge : - les litiges concernant les conflits individuels du travail avec votre employeur, - votre défense pénale professionnelle • lorsque vous êtes victime : - de violences volontaires infligées dans l’exercice de vos fonctions professionnelles devant témoin(s) ou vous ayant causé une incapacité totale de travail, - de diffamation ou d’injures publiques intervenues dans le cadre de l’exercice de vos fonctions professionnelles ; • lorsque vous êtes poursuivi devant une juridiction répressive dans le cadre de l’exercice de vos fonctions professionnelles, en tant qu’auteur, coauteur ou complice d’une infraction pénale résultant d’une faute d’imprudence, de négligence, d’une méconnaissance ou inobservation de la loi ou du règlement. Nous ne prenons pas en charge la défense de vos intérêts lorsque vous êtes poursuivi en qualité d’auteur ou de coauteur d’une infraction qualifiée par la loi d’intentionnelle ou d’une infraction de mise en danger de la personne. Cependant, nous acceptons de vous rembourser, déduction faite des sommes vous revenant au titre des dépens et/ ou de l’article 700 du Code de procédure civile et ses équivalents devant les autres juridictions, le montant des frais et honoraires de votre procès, dans la limite de nos obligations contractuelles, si une décision pénale définitive ne retient pas le caractère intentionnel de l’infraction (non-lieu, relaxe, acquittement ou requalification). • Emplois familiaux Nous prenons en charge les litiges vous opposant à une personne que vous employez, dans le cadre d’une relation contractuelle de travail régulièrement déclarée aux organismes sociaux, sans rapport avec votre activité professionnelle et à l’exclusion des salariés agricoles. • Activité associative ou bénévole Nous prenons en charge les litiges liés à une activité associative ou bénévole, à l’exclusion de ceux qui résultent de votre participation à la gestion ou à l’administration d’une association. • Successions, legs et donations Nous prenons en charge les litiges relatifs aux successions, legs et/ou donations vous concernant. • Famille Nous prenons en charge les litiges vous concernant, en matière de filiation et d’adoption.