Mise à la retraite employé d'administration - DSA - Ressources logistiques...........
Mise à la retraite. 1er attaché spécifique - DSA - Cellule d'appui I.T........................ DEPARTEMENT DE L'EDUCATION ET DES LOISIRS ............................................................ ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL.....................................................................................
Mise à la retraite. RETIREMENT 79
Mise à la retraite. 38.01 La date de retraite normale sera le dernier jour du mois au cours duquel la personne salariée atteint l'âge de soixante- cinq (65) ans. ARTICLE 38 –
Mise à la retraite. L’article ne s’applique pas. ARTICLE 39 Uniformes La pratique actuelle sera maintenue. ARTICLE 40
Mise à la retraite. L’employeur peut décider de mettre à la retraite tout salarié âgé d’au moins 70 ans. En dessous de 70 ans, il peut interroger le salarié dans certaines conditions.
Mise à la retraite. La résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou de son représentant en raison de l'âge du salarié ne constitue pas un licenciement mais la mise à la retraite, dès lors que le salarié est : - âgé d'au moins 65 ans, - ou âgé d'au moins 60 ans et bénéficie de la durée maximum d'assurance, dans le régime général ou les régimes particuliers, prise en compte pour le calcul de la pension de vieillesse, - ou âgé d'au moins 60 ans et déclaré inapte au travail par la Sécurité Sociale (pension d'invalidité remplacée par la pension de vieillesse), - ou âgé d'au moins 60 ans et déclaré définitivement inapte à son poste de travail.