Common use of RUPTURE DU CONTRAT Clause in Contracts

RUPTURE DU CONTRAT. 5.1 Si le Prestataire : a) ne satisfait pas aux conditions stipulées dans le présent Contrat ou à celles découlant de tout avenant écrit accepté par les deux parties, conformément aux dispositions de l’article 6 ci-après ; ou b) s’il assure une prestation de services d’un niveau non satisfaisant ; ou c) s’il se trouve dans une des situations énumérées à l’article 10.2 du présent contrat, le Conseil pourra estimer qu’il s’agit d’une rupture de contrat et pourra en conséquence refuser de verser en tout ou partie les honoraires et de régler les frais stipulés aux articles 4.1 et 4.4 ci-dessus. 5.2 Dans les cas prévus à l’alinéa 5.1 ci-dessus, le Conseil se réserve en outre, à tout moment et après notification au Prestataire, le droit de mettre fin au Contrat. En cas d’annulation du Contrat, le Conseil de l’Europe ne règlera que le montant correspondant aux services effectivement assurés à son entière satisfaction au moment de l’annulation du Contrat, et exigera le remboursement des montants déjà versés correspondant aux services non fournis. 5.3 Les montants restant dus doivent être versés sur le compte bancaire du Conseil dans les 60 (soixante) jours calendaires suivant l’envoi par le Conseil d’une notification écrite au Prestataire concernant ces montants.

RUPTURE DU CONTRAT. 5.1 a. Si le Prestataire : a) ne satisfait pas aux conditions stipulées dans le présent Contrat contrat ou à celles découlant de tout avenant écrit accepté par les deux parties, conformément aux dispositions de l’article 6 « Modifications » ci-après ; ou b) s’il assure une prestation de après, ou si les services fournis, tels que définis à l’article « Nature des services », sont d’un niveau non satisfaisant ; ou c) s’il se trouve dans une des situations énumérées à l’article 10.2 du présent contratsatisfaisant, le Conseil pourra estimer estimera qu’il s’agit d’une rupture de contrat et pourra en conséquence refuser de verser en tout ou partie les honoraires et de régler les frais stipulés aux articles 4.1 à l’article « Honoraires et 4.4 ci-dessusfrais ». 5.2 b. Dans les cas prévus à l’alinéa 5.1 ci-dessusprécédent, le Conseil se réserve en outre, à tout moment et après notification au Prestataire, le droit de mettre fin au Contratcontrat. En cas d’annulation du Contratcontrat, le Conseil de l’Europe ne règlera que le montant correspondant aux services effectivement assurés à son entière satisfaction au moment de l’annulation du Contratcontrat, et exigera le remboursement des montants déjà versés correspondant aux services non fournis. 5.3 c. Les montants restant dus doivent être versés sur le compte bancaire du Conseil dans les 60 (soixante) jours calendaires suivant l’envoi par le Conseil d’une la notification écrite du Conseil au Prestataire concernant ces montantsà ce sujet.