Common use of Règlement amiable des litiges Clause in Contracts

Règlement amiable des litiges. Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent. En cas de litige de nature technique relatif aux produits ou aux travaux du Fabricant, et à défaut d’accord amiable entre les parties, en présence ou hors la présence de leurs assureurs respectifs, les parties conviennent de mettre en œuvre une procédure « d’expertise amiable codifiée » permettant d’obtenir l’avis d’un expert conformément au règlement de la Commission nationale des ingénieurs diplômés experts auprès des cours judiciaires et administratives d’appel (Cnideca).

Règlement amiable des litiges. Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent. En cas de litige de nature technique relatif aux produits ou aux travaux du FabricantFournisseur, et à défaut d’accord amiable entre les parties, en présence ou hors la présence de leurs assureurs respectifs, les parties conviennent de pourront mettre en œuvre une procédure « d’expertise amiable codifiée » permettant d’obtenir l’avis d’un expert conformément au règlement de la Commission nationale des ingénieurs diplômés experts auprès des près les cours judiciaires et administratives d’appel (Cnideca).

Règlement amiable des litiges. Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal tribunal compétent. En cas de litige de nature technique relatif aux produits ou aux travaux du Fabricant, et à défaut d’accord amiable entre les parties, en présence ou hors la présence de leurs assureurs respectifs, les parties conviennent de mettre en œuvre une procédure « d’expertise amiable codifiée » permettant d’obtenir l’avis d’un expert conformément au règlement de la Commission nationale des ingénieurs diplômés experts auprès près des cours judiciaires et administratives d’appel (CnidecaCNIDECA).