RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS. Tout différend au sujet de l’interprétation ou de la mise en œuvre du présent Accord sera résolu par consultation entre les Parties et ne sera pas renvoyé pour règlement à un tribunal, une cour ou toute autre tierce partie.
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Samples: Accord Canada Saskatchewan, Accord Canada–colombie Britannique Sur Les Avis D’événements Environnementaux, Accord Canada Alberta
