RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS. Tout différend au sujet de l’interprétation ou de la mise en œuvre du présent Accord sera résolu par consultation entre les Parties et ne sera pas renvoyé pour règlement à un tribunal, une cour ou toute autre tierce partie.
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Samples: Environmental Agreement, Environmental Agreement, Environmental Event Notification Agreement
RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS. Tout différend au sujet de l’interprétation ou de la mise en œuvre du présent Accord accord sera résolu par consultation entre les Parties parties et ne sera pas renvoyé pour règlement à un tribunal, une cour ou toute autre tierce partie.
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Samples: Environmental Event Notice Agreement, Environmental Event Notice Agreement, Environmental Event Notification Agreement