Règlement des différends sur les tarifs du transport routier. L’arbitre peut choisir le tarif proposé par CP ou par le Client ou choisir d’établir un tarif entre le tarif proposé par CP et le Client. Pour choisir ou établir le taux, l’arbitre doit tenir compte du caractère raisonnable des taux proposés par rapport aux conditions du marché. Pour plus de clarté, les conditions du marché ne comprennent pas les coûts de fabrication du client. L’octroi s’applique pour une période d’un an à compter de la date de la demande, à moins que le Client n’ait précisé dans sa demande qu’il demande que l’octroi soit applicable pour une période de deux ans. Pour statuer sur une plainte relative au niveau de service, l’arbitre doit déterminer si le client demande un service visé par l’obligation du transporteur public de CP, prévue aux articles 113 à 115 de la Loi sur les transports au Canada ou un service en sus de cette obligation. La compétence de l’arbitre se limite aux différends relatifs au niveau de service qui seraient visés par les articles 113 à 115 de la Loi sur les transports au Canada. L’arbitre, lorsqu’il règle un différend sur le niveau de service, peut déterminer ce qui constitue un niveau de service adéquat et approprié et déterminer si CP fournit un niveau de service adéquat et approprié. La sentence s’applique pour une période d’un an à compter de la date de la demande.
