Common use of Règlement des litiges locatifs Clause in Contracts

Règlement des litiges locatifs. En cas de conflit, les parties peuvent tenter de trouver une solution amiable. En cas d’échec, le tribunal compétent peut être saisi pour trancher le litige.

Règlement des litiges locatifs. En cas de conflit, les parties peuvent tenter de trouver une solution amiable. En cas d’échecd'échec, le tribunal compétent peut être saisi pour trancher le litige.