Le fonds de solidarité pour le logement Clauses Exemplaires

Le fonds de solidarité pour le logement. 4.4.2. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
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Le fonds de solidarité pour le logement. Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) a été constitué dans chaque département afin d’accorder des aides financières, sous forme de prêts, de subventions ou de garantie, aux personnes ayant de faibles ressources qui rencontrent des difficultés pour assurer leurs dépenses de logement (factures, loyers...). - du dépôt de garantie, du premier loyer, de l’assurance du logement ; - des dettes de loyers et de charges en vue du maintien dans le logement ou en vue de faciliter l’accès à un nouveau logement ; - des impayés de factures d’eau et d’énergie. Chaque département a ses propres critères d’attribution des aides. Il est notamment tenu compte des ressources de toutes les personnes composant le foyer. Pour en bénéficier, il convient de s’adresser aux services de son conseil départemental. Dans chaque département, la CCAPEX a pour mission de délivrer des avis et des recommandations à tout organisme ou personne susceptible de contribuer à la prévention de l’expulsion ainsi qu’aux bailleurs et aux locataires concernés par une situation d’impayé ou de menace d’expulsion quel que soit le motif. Elle émet également des avis et recommandations à l’attention des instances compétentes pour l’attribution d’aides financières ou pour l’accompagnement social des personnes en situation d’impayé. Pour exercer ses missions, elle est informée dès la délivrance du commandement de payer (cf. § 4.3.2.1). En outre, elle peut être saisie par les organismes payeurs des aides personnelles au logement ou directement par le bailleur ou le locataire. Il convient de s’adresser à la préfecture de département pour connaître les coordonnées et modalités de saisine.
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Le fonds de solidarité pour le logement. Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) a été constitué dans chaque département afin d'accorder des aides financières, sous forme de prêts, de subventions ou de garantie, aux personnes ayant de faibles ressources qui rencontrent des difficultés pour assurer leurs dépenses de logement (factures, loyers…). Les aides du FSL peuvent notamment permettre d'aider au paiement : du dépôt de garantie, du premier loyer, de l'assurance du logement ; des dettes de loyers et de charges en vue du maintien dans le logement ou en vue de faciliter l'accès à un nouveau logement ; des impayés de factures d'eau et d'énergie. Chaque département a ses propres critères d'attribution des aides. Il est notamment tenu compte des ressources de toutes les personnes composant le foyer. Pour en bénéficier, il convient de s'adresser aux services de son conseil départemental. Dans chaque département, la CCAPEX a pour mission de délivrer des avis et des recommandations à tout organisme ou personne susceptible de contribuer à la prévention de l'expulsion ainsi qu'aux bailleurs et aux locataires concernés par une situation d'impayé ou de menace d'expulsion quel que soit le motif. Elle émet également des avis et recommandations à l'attention des instances compétentes pour l'attribution d'aides financières ou pour l'accompagnement social des personnes en situation d'impayé. Pour exercer ses missions, elle est informée dès la délivrance du commandement de payer (cf. § 4.3.2.1). En outre, elle peut être saisie par les organismes payeurs des aides personnelles au logement ou directement par le bailleur ou le locataire. Il convient de s'adresser à la préfecture de département pour connaître les coordonnées et modalités de saisine.
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Le fonds de solidarité pour le logement. Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) a été constitué dans chaque département afin d'accorder des aides financières, sous forme de prêts, de subventions ou de garantie, aux personnes ayant de faibles ressources qui rencontrent des difficultés pour assurer leurs dépenses de logement (factures, loyers…). Les aides du FSL peuvent notamment permettre d'aider au paiement : - du dépôt de garantie, du premier loyer, de l'assurance du logement ; - des dettes de loyers et de charges en vue du maintien dans le logement ou en vue de faciliter l'accès à un nouveau logement ; - des impayés de factures d'eau et d'énergie. Chaque département a ses propres critères d'attribution des aides. Il est notamment tenu compte des ressources de toutes les personnes composant le foyer. Pour en bénéficier, il convient de s'adresser aux services de son conseil départemental.
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Le fonds de solidarité pour le logement. Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) a été constitué dans chaque département afin d’accorder des aides financières, sous forme de prêts, de subventions ou de garan- tie, aux personnes ayant de faibles ressources qui rencontrent des difficultés pour assurer leurs dépenses de logement (factures, loyers…). Les aides du FSL peuvent notamment permettre d’aider au paiement : - du dépôt de garantie, du premier loyer, de l’assurance du logement ; - des dettes de loyers et de charges en vue du maintien dans le logement ou en vue de faciliter l’accès à un nouveau logement ; - des impayés de factures d’eau et d’énergie. Chaque département a ses propres critères d’attribution des aides. Il est notamment tenu compte des ressources de toutes les personnes composant le foyer. Pour en bénéfi- cier, il convient de s’adresser aux services de son conseil départemental.
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