Common use of Réfaction Clause in Contracts

Réfaction. Lorsqu’Expertise France estime que des prestations, sans être entièrement conformes aux stipulations du Contrat, peuvent néanmoins être reçues en l’état, elle en prononce la réception avec réfaction de prix proportionnelle à l’importance des imperfections constatées. Cette décision doit être motivée. Communication en est faite à l’expert désigné et au contractant préalablement à sa notification afin qu’ils soient à même de présenter leurs observations Faute d’observations présentées dans les quinze jours suivant la décision de réception avec réfaction, la décision est réputée acceptée. Si des observations ont été formulées dans ce délai, Expertise France dispose ensuite de quinze jours pour notifier une nouvelle décision. A défaut d’une telle notification, Expertise France est réputée avoir accepté les observations.