Référence au mécanisme ARENH ET CAPACITE. Toute référence au mécanisme ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique) dans les Conditions Particulières n’engage pas le Fournisseur à souscrire à l’accord cadre du dispositif ARENH ou à commander de l’ARENH pour une période considérée. Toutefois, le Fournisseur s’engage lorsque cette référence est faite dans les Conditions Particulières, à appliquer au Client un prix équivalent au prix ARENH en vigueur et à déterminer la puissance ARENH suivant les modalités du mécanisme ARENH telles que fixées par la loi NOME du 7 décembre2010 et ses décrets et arrêtés d’application. Le Fournisseur sera fondé à répercuter au Client toutes évolutions des dispositions législatives, réglementaires ou administratives relatives au dispositif ARENH. Dans le cas d’un arrêt ou d’une suspension du dispositif ARENH pour quelque motif que ce soit, ou dans le cas où la puissance ARENH allouée au Client varierait suite à une décision des pouvoirs publics ou suite à un dépassement du volume global maximal d’ARENH prévu à l’article L336-2 du Code de l’Energie, la quantité d’énergie électrique manquante ou excédentaire serait alors valorisée sur la base des prix de marché de gros de l’électricité en France à une date communiquée au préalable par le Fournisseur au Client et répercutée sur la facture du Client. Dans le cadre d’une offre à prix indexés Arenh ou d’une offre à prix fixes pour laquelle le Client a activé l’option Swap Arenh, conformément aux Conditions Particulières, et en cas de suspension temporaire de tout ou partie de la fourniture liée à l’Arenh non imputable à une faute ou négligence de GES ou en cas de plafonnement de la quantité d’Arenh découlant de la réglementation en vigueur, la quantité d’énergie manquante sera alors approvisionnée par des produits baseload, à une ou plusieurs date(s) communiquée(s) au préalable par le Fournisseur au Client (ainsi que le pourcentage de volume associé à chaque date le cas échéant). Le prix de l’énergie manquante est calculé sur base du prix d’achat des produits baseload de la période de livraison, majorée : • des frais de gestion de plafonnement précisés aux Conditions Particulières ;
