Règlement amiable. Les Parties font tout leur possible pour régler à l’amiable tout litige, controverse ou réclamation né du Contrat ou d’une contravention à celui-ci, de sa résiliation ou de sa nullité. Si les Parties souhaitent parvenir à un règlement amiable par voie de conciliation, elles appliquent le Règlement de conciliation de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) ou toute autre procédure dont elles seraient convenues par écrit.
Règlement amiable. Les parties devront faire tout leur possible pour régler à l’amiable les différends, litiges ou réclamations liés au présent contrat ou à sa violation, à sa résiliation ou à sa nullité. Lorsque les parties tenteront de parvenir à un tel règlement amiable par la conciliation, celle-ci devra se dérouler conformément au Règlement de conciliation de la CNUDCI qui sera alors en vigueur, ou selon toute autre procédure dont les parties pourront convenir entre elles.
Règlement amiable le service clients orange s’engage à traiter la réclamation d’un client dans un délai d’un mois calendaire à compter de la réception de la réclamation. si la réponse obtenue ne le satisfait pas, le client a la faculté de saisir le service national consommateurs : orange s’engage à traiter la réclamation d’un client dans un délai d’un (1) mois calendaire à compter de la réception de la réclamation. après épuisement des recours amiables internes à orange, le client est en droit de saisir le médiateur de la téléphonie, soit en ligne, sur son site xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xx, soit par lettre simple, à l’adresse suivante : ou, le cas échéant, la juridiction compétente. orange et le client s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes.
Règlement amiable. Pour toute réclamation, le Client peut s’adresser par écrit au Service Consommateurs à l’adresse mentionnée sur la dernière facture d’électricité. Le Client peut saisir le Médiateur de l’Energie selon la procédure mise en place par la Commission de Régulation de l’Energie.
Règlement amiable. A l’exception des cas d’urgence justifiant le recours à une procédure judiciaire d’urgence, les Parties s’engagent, en cas de différend survenant entre elles relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat, préalablement à toute action judiciaire, à mettre en œuvre une procédure destinée à faciliter un règlement amiable le plus rapidement possible. A cet effet, dès qu’une Partie identifiera un tel différend avec l’autre Partie, il lui appartiendra de demander la convocation d’une première réunion ad hoc, réunissant des interlocuteurs des deux Parties de niveau Direction Générale, afin de discuter du règlement de la question objet du différend. Cette convocation sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette première réunion se tiendra dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables courant à compter de la notification d’envoi à la Partie destinataire. Les Parties disposeront ensuite d’un délai de trente (30) jours pour fixer, à l’issue de chaque réunion, des réunions additionnelles. Si dans ce délai, aucune solution n’est trouvée, entérinée par un écrit signé des représentants des deux Parties, chaque Partie reprendra sa liberté d’action.
Règlement amiable. Dans la mesure du possible, les Parties s'efforceront de régler amiablement les éventuels différends qui pourraient naître quant à l'application ou à l'interprétation du Contrat. En cas de litiges relatifs à l'application ou à l'interprétation du Contrat, les Parties pourront, sans préjudice de la possibilité pour la Ville ou le Titulaire d'introduire directement une action contentieuse devant le tribunal compétent, solliciter l'avis du Comité de coordination.
Règlement amiable. En cas de difficulté dans l’application des termes du contrat ou de l’un de ses avenants, les parties conviennent de soumettre leurs différends à une procédure de règlement amiable des litiges, préalablement à toute procédure devant le tribunal. A ce titre, toute partie qui souhaiterait mettre en jeu ladite procédure de règlement amiable devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, une telle volonté, en laissant un délai de quinze (15) jours à l’autre partie. Les parties désigneront un expert amiable d’un commun accord dans ledit délai de quinze (15) jours. A défaut, compétence expresse sera attribuée au tribunal compétent de Papeete.
Règlement amiable. En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, les Parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de règlement amiable. La Partie la plus diligente adresse à l’autre une notification par lettre de demande de réunion de conciliation. Chaque Partie s’engage à désigner deux personnes de sa société, de niveau « Direction générale » pour assister à cette réunion. Les Parties s’engagent de bonne foi à trouver une solution amiable au différend qui les oppose. Les solutions sur lesquelles les Parties s’accordent ont valeur contractuelle. Si toutefois, aucun accord n’est trouvé dans un délai d’un (1) mois à compter de cette réunion, les Parties retrouveront leur liberté d’agir en justice. ARTICLE 21.
Règlement amiable. En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l’exécution de la présente convention, quels qu’en soient la cause ou l’objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procéderont par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s’obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend.
Règlement amiable. En cas de difficultés relatives à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat Luxembourg Online et le Client tentent de trouver une solution amiable. Le Client peut s'adresser à une organisation de consommateurs ou d'utilisateurs aux fins d'arbitrage. Les réclamations écrites sont traitées au maximum dans un délai d’un mois calendaire à compter de la réception de la réclamation.