Règlement amiable. Les Parties font tout leur possible pour régler à l’amiable tout litige, controverse ou réclamation né du Contrat ou d’une contravention à celui-ci, de sa résiliation ou de sa nullité. Si les Parties souhaitent parvenir à un règlement amiable par voie de conciliation, elles appliquent le Règlement de conciliation de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) ou toute autre procédure dont elles seraient convenues par écrit.
Règlement amiable. Pour tout litige relatif à l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de tenter de conciliation amiable, sans que cette tentative ne puisse être inférieure à 3 mois et supérieure à 6 mois.
Règlement amiable. Pour toute réclamation, le Client peut s'adresser par écrit au Service Consommateurs à l'adresse mentionnée sur la dernière facture de gaz. En l'absence de réponse satisfaisante de la part de Gedia dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de sa réclamation, le Client peut saisir le Médiateur National de l’Énergie selon la procédure mise en place par la Commission de Régulation de l’Énergie. Le Médiateur peut être saisi directement par internet via le site xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx, ou par courrier à l'adresse postale suivante : Médiateur national de l'énergie - Libre Réponse n°59252 - 75443 PARIS Cedex 09.
Règlement amiable. Les Parties conviennent de tout mettre en œuvre pour résoudre à l’amiable tout différend, controverse ou réclamation né de l’accord ou de sa violation, résiliation ou nullité, et ce par des négociations informelles directes, y compris si les Parties en conviennent, à l’aide de leurs autorités exécutives respectives. Si les Parties recherchent un règlement amiable par voie de conciliation, celle-ci a lieu conformément au Règlement de conciliation de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) 13 alors en vigueur, ou selon toute autre procédure convenue par écrit entre elles.
Règlement amiable. Les parties devront faire tout leur possible pour régler à l’amiable les différends, litiges ou réclamations liés au présent contrat ou à sa violation, à sa résiliation ou à sa nullité. Lorsque les parties tenteront de parvenir à un tel règlement amiable par la conciliation, celle-ci devra se dérouler conformément au Règlement de conciliation de la CNUDCI qui sera alors en vigueur, ou selon toute autre procédure dont les parties pourront convenir entre elles.
Règlement amiable. A l’exception des cas d’urgence justifiant le recours à une procédure judiciaire d’urgence, les Parties s’engagent, en cas de différend survenant entre elles relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat, préalablement à toute action judiciaire, à mettre en œuvre une procédure destinée à faciliter un règlement amiable le plus rapidement possible. A cet effet, dès qu’une Partie identifiera un tel différend avec l’autre Partie, il lui appartiendra de demander la convocation d’une première réunion ad hoc, réunissant des interlocuteurs des deux Parties de niveau Direction Générale, afin de discuter du règlement de la question objet du différend. Cette convocation sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette première réunion se tiendra dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables courant à compter de la notification d’envoi à la Partie destinataire. Les Parties disposeront ensuite d’un délai de trente (30) jours pour fixer, à l’issue de chaque réunion, des réunions additionnelles. Si dans ce délai, aucune solution n’est trouvée, entérinée par un écrit signé des représentants des deux Parties, chaque Partie reprendra sa liberté d’action.
Règlement amiable le service clients orange s’engage à traiter la réclamation d’un client dans un délai d’un mois calendaire à compter de la réception de la réclamation. si la réponse obtenue ne le satisfait pas, le client a la faculté de saisir le service national consommateurs : orange s’engage à traiter la réclamation d’un client dans un délai d’un (1) mois calendaire à compter de la réception de la réclamation. après épuisement des recours amiables internes à orange, le client est en droit de saisir le médiateur de la téléphonie, soit en ligne, sur son site xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xx, soit par lettre simple, à l’adresse suivante : ou, le cas échéant, la juridiction compétente. orange et le client s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes.
Règlement amiable. Pour toute réclamation, le Client peut s’adresser par écrit au Service Consommateurs à l’adresse mentionnée sur la dernière facture d’électricité. Le Client peut saisir le Médiateur de l’Énergie selon la procédure mise en place par la Commission de Régulation de l’Énergie.
Règlement amiable. Dans la mesure du possible, les Parties s'efforceront de régler amiablement les éventuels différends qui pourraient naître quant à l'application ou à l'interprétation du Contrat.
Règlement amiable. En cas d'apparition d'un litige relatif à l'application du présent Accord, les Parties s'engagent à se rapprocher pour régler celui- ci dans les meilleurs délais. Dans l'hypothèse où les Parties ne parviennent pas à trouver une entente dans un délai de deux (2) mois, elles procèdent, d'un commun accord, à la désignation d'un médiateur. Les frais de la médiation sont répartis à parts égales entre les deux Parties.