Common use of RÉGIME DE SÉCURITÉ D'EMPLOI Clause in Contracts

RÉGIME DE SÉCURITÉ D'EMPLOI. Les dispositions du présent article s’appliquent jusqu’au 29 juin 1998. 15.01 La salariée visée au paragraphe 15.02 ou 15.03 qui subit une mise à pied suite à l’application de la procédure de supplantation et/ou mise à pied, d’une mesure spéciale prévue à l’article 14 ou suite à la fermeture totale de son établissement ou destruction totale de son établissement par le feu ou autrement bénéficie des dispositions prévues au présent article.

RÉGIME DE SÉCURITÉ D'EMPLOI. Les dispositions du présent article s’appliquent jusqu’au 29 à compter du 30 juin 1998. 15.01 La salariée visée au paragraphe 15.02 ou 15.03 qui subit une mise à pied suite à l’application l'application de la procédure de supplantation et/ou mise à pied, d’une mesure spéciale prévue à l’article 14 pied ou suite à la fermeture totale de son établissement ou destruction totale de son établissement par le feu ou autrement bénéficie des dispositions prévues au présent article.