PROCÉDURE DE QUALIFICATION OUVERTE Clauses Exemplaires

PROCÉDURE DE QUALIFICATION OUVERTE. Avant de signer le Contrat BSP mFRR, tout candidat doit introduire une candidature afin de devenir fournisseur qualifié. Les conditions cumulatives pour devenir fournisseur qualifié sont listées ci-dessous : - Fourniture d’une déclaration (appelée « sworn statement ») dans laquelle le candidat déclare remplir ses obligations en matière de paiement des cotisations à la sécurité sociale conformément aux dispositions légales, ainsi que ses obligations en matière de paiement des impôts conformément aux dispositions légales, et ne pas être en situation de faillite. - Preuve d’une situation financière et économique saine du candidat. Le candidat peut introduire sa demande en envoyant à XXXX le formulaire de candidature complété et les documents requis pour le service concerné. Le formulaire de candidature et le modèle de déclaration sous serment peuvent être téléchargés sur le site web d’XXXX ou demandés par e-mail à xxxxxxxxxxx_XX@xxxx.xx, avec le responsable contractuel, désigné à l’Annexe 16, en copie. La candidature doit être soumise à XXXX au moins un mois avant la date de signature du Contrat BSP mFRR. Suite à la réception de la candidature, XXXX dispose de 8 semaines pour l'approuver (ou la rejeter) et notifier son approbation (ou les motifs du rejet) au BSP en envoyant un e-mail au responsable contractuel désigné à l’Annexe 16. Si XXXX rejette la candidature, XXXX fournit au BSP une justification solide du rejet ainsi qu'une demande d'informations supplémentaires. À partir de la demande d'XXXX, le BSP dispose de 4 semaines pour revenir vers XXXX avec les informations complémentaires demandées. Au-delà de ce délai, la candidature est considérée par XXXX comme retirée.
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PROCÉDURE DE QUALIFICATION OUVERTE. Avant de signer le BSP Contract aFRR, tout candidat doit introduire une candidature afin de devenir fournisseur de services d’équilibrage qualifié. Les conditions pour devenir fournisseur de services d’équilibrage qualifié sont listées ci-dessous : • Fourniture d’une déclaration (appelée « sworn statement ») dans laquelle le candidat déclare remplir ses obligations en matière de paiement des cotisations à la sécurité sociale et de paiement des impôts conformément aux dispositions légales, et ne pas être en situation de faillite. • Preuve d’une situation financière et économique saine du candidat. Le candidat peut introduire sa demande en envoyant à XXXX le formulaire de candidature complété et les documents requis pour le service concerné. Le formulaire de candidature et le modèle de déclaration sous serment peuvent être téléchargés sur le site web d’XXXX ou demandés par e-mail à xxxxxxxxxxx_XX@xxxx.xx, avec le responsable contractuel, désigné à l’Annexe 16, en copie. La candidature doit être soumise à XXXX au moins un mois avant la date de signature du BSP Contract aFRR.
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PROCÉDURE DE QUALIFICATION OUVERTE. Avant de soumettre une offre en vue de fournir le Service, le VSP doit répondre aux conditions suivantes:
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PROCÉDURE DE QUALIFICATION OUVERTE. Deleted: Contract
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PROCÉDURE DE QUALIFICATION OUVERTE. Avant de signer le BSP Contract aFRR, tout candidat doit introduire une candidature afin de devenir fournisseur de services d’équilibrage qualifié. Les conditions cumulatives pour devenir fournisseur de services d’équilibrage qualifié sont listées ci- dessous : • Fourniture d’une déclaration (appelée « sworn statement ») dans laquelle le candidat déclare remplir ses obligations en matière de paiement des cotisations à la sécurité sociale et de paiement des impôts conformément aux dispositions légales, et ne pas être en situation de faillite. • Preuve d’une situation financière et économique saine du candidat. Le candidat peut introduire sa demande en envoyant à ELIA le formulaire de candidature complété et les documents requis pour le service concerné. Le formulaire de candidature et le modèle de déclaration sous serment peuvent être téléchargés sur le site web d’ELIA ou demandés par e-mail au responsable contractuel, désigné à l’Annexe 17. La candidature doit être soumise à ELIA au moins un mois avant la date de signature du BSP Contract aFRR. Suite à la réception de la candidature, ELIA dispose de 8 semaines pour l’approuver (ou la rejeter) et notifier son approbation (ou les motifs du rejet) au BSP en envoyant un e-mail au responsable contractuel désigné à l’Annexe 17. Si ELIA rejette la candidature, ELIA fournit au BSP une justification valable du rejet ainsi qu’une demande d’informations supplémentaires. À partir de la demande d’ELIA, le BSP dispose de 4 semaines pour revenir vers ELIA avec les informations complémentaires demandées. Au-delà de ce délai, la candidature est considérée par ELIA comme retirée.
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PROCÉDURE DE QUALIFICATION OUVERTE. Avant de signer le BSP Contract aFRR, tout candidat doit introduire une candidature afin de devenir fournisseur de services d’équilibrage qualifié. Les conditions pour devenir fournisseur de services d’équilibrage qualifié sont listées ci-dessous : • Fourniture d’une déclaration (appelée « sworn statement ») dans laquelle le candidat déclare remplir ses obligations en matière de paiement des cotisations à la sécurité sociale et de paiement des impôts conformément aux dispositions légales, et ne pas être en situation de faillite. • Preuve d’une situation financière et économique saine du candidat. Le candidat peut introduire sa demande en envoyant à ELIA le formulaire de candidature complété et les documents requis pour le service concerné. Le formulaire de candidature et le modèle de déclaration sous serment peuvent être téléchargés sur le site web d’ELIA ou demandés par e-mail à contracting_AS@elia.be, avec le responsable contractuel, désigné à l’Annexe 16, en copie. La candidature doit être soumise à ELIA au moins un mois avant la date de signature du BSP Contract aFRR.
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  • Conditions de livraison Sauf accord contraire, la livraison est faite par mise à disposition sur site du Fabricant. Les risques sont transférés en conséquence au Client dès la livraison sans préjudice du droit du Fabricant d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou faire usage de son droit de rétention. Dans le cas où le Client a engagé le transporteur et en assume le coût, le Client prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre du Fabricant.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Limitation de responsabilité À MOINS D’UNE FRAUDE, NÉGLIGENCE GROSSIÈRE OU FAUTE VOLONTAIRE, OU D’UNE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION QUI INCOMBENT À LA BOURSE EN VERTU DE L'ARTICLE 12.2 OU DE SES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ EN VERTU DE L'ARTICLE 9, LA BOURSE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ENTITÉS LIÉES OU TITULAIRES DE LICENCE, LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, ASSOCIÉS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU REPRÉSENTANTS RESPECTIFS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES PERTES OU RÉCLAMATIONS Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’OCCASIONS, LA PERTE D’USAGE ET LES PERTES LIÉES À DES OPÉRATIONS ET AUX AUTRES COÛTS OU ÉCONOMIES, DES DOMMAGES SUBIS, DES COÛTS OU DÉPENSES ENGAGÉS PAR LE CLIENT OU TOUTE AUTRE PERSONNE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET QU’ELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, DIRECTS OU INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, POUVANT DÉCOULER DE LA PRESTATION, DE L’EXÉCUTION, DU MAINTIEN OU DE L’UTILISATION DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ, DES SYSTÈMES DE LA BOURSE, DE L'ÉQUIPEMENT, D’UNE LIGNE DE COMMUNICATION, D’UN LOGICIEL, D’UNE BASE DE DONNÉES, D'UN MANUEL OU DE TOUT AUTRE MATÉRIEL FOURNI PAR OU AU NOM DE LA BOURSE, OU QUI ONT ÉTÉ CAUSÉS PAR OU SONT FONDÉS SUR TOUTE INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION OU SUR TOUT RETARD DANS UNE TRANSMISSION OU DANS LA PRESTATION DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ, MÊME SI TOUTE PERSONNE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SURVIENNENT DANS UNE SITUATION DONNÉE. LE CLIENT NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS INCLUANT, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS OU D'OCCASIONS SANS ÉGARD AU FAIT QUE DE TELS DOMMAGES AURAIENT PU ÊTRE PRÉVUS OU PRÉVENUS.

  • Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.

  • FORMATION DU CONTRAT Le contrat ("Contrat"), qui peut être conclu par voie électronique, désigne le contrat/marché entre l’Entreprise et le Client et comprend, sans que cette énumération soit limitative, les documents ci-après : (i) l'acceptation de la commande à laquelle sont annexées ou incluses les conditions particulières convenues entre les parties (telles que le devis), (ii) les présentes conditions générales et (iii) les spécifications techniques émanant du Client. En cas de divergence ou de contradiction entre les stipulations d'un ou plusieurs documents contractuels, l'ordre de priorité est celui établi ci-dessus. Les renseignements portés sur les catalogues/brochures de l’Entreprise ne sont donnés qu'à titre indicatif. L’Entreprise se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications dans les caractéristiques des articles qui y figurent, sans être obligée d’effectuer les modifications sur les produits en cours de commande. Sauf dérogation expresse dûment acceptée par l’Entreprise, le délai de validité des offres de l’Entreprise est limité à 30 jours calendaires à compter de leur date d'envoi. L’Entreprise se réserve le droit de refuser les commandes des Clients ne présentant pas de garanties de solvabilité suffisantes, ou en cas de dépassement de la capacité de production des produits / d’exécution de travaux/prestations, ou en cas d’arrêt de production ou d’indisponibilité des outils d’exécution pour maintenance. Toute commande de pièces détachées ne sera livrée que dans les quantités minimales prévues dans les conditionnements standards des produits. L’Entreprise n'est considérée comme liée vis-à-vis du Client qu'à partir de la signature du Contrat par les deux parties, ou lorsque l’Entreprise a communiqué son acceptation écrite de la commande du Client ou lui a adressé une facture. Toute demande de modification de Contrat n’est applicable qu’après signature par les deux parties d’un avenant au Contrat ou d’une acceptation écrite de l’Entreprise fixant notamment les modifications de prix et/ou de délais consécutives.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.