Période d’essai (Articles 44-1 du socle commun et 95-1 du socle spécifique « assistant maternel » de la convention collective) [La période d’essai est facultative. Sa durée maximale dépend du nombre de jours de travail hebdomadaire fixé dans le contrat de travail : Par exception, si le particulier employeur et l’assistant maternel sont liés par un contrat de travail en cours pour l’accueil d’un enfant, au titre duquel une période d’essai était prévue et a été concluante, la durée maximale de la période d’essai du nouveau contrat conclu pour l’accueil d’un autre enfant de la même famille est de 30 jours calendaires, pour s’aligner sur la durée maximale de la période d’adaptation de l’enfant.]
Prix et conditions de paiement 5.1. Les engagements de Maintenance assumés par INFORIEL au titre du Contrat sont rémunérés sous la forme de redevances forfaitaires, dont le montant et les modalités de règlement sont stipulés dans le Contrat et dans les dispositions ci-après. 5.2. Les redevances de Maintenance sont payables suivant la présentation au Client de factures établies terme à échoir et selon la fréquence définie dans le Contrat. Le délai de règlement par le Client est de trente (30) jours date de facture, sauf disposition dérogatoire du Contrat. 5.3. La première facture sera établie à la date de signature du Contrat. Chaque facture suivante sera émise par INFORIEL à la fin de la période temps couverte par la facture précédente. 5.4. Pour tout Contrat dont les redevances annuelles seraient inférieures à trois mille cinquante euros hors taxes (3050 € HT), le Client autorise expressément INFORIEL à recouvrer ces redevances, directement ou par l'intermédiaire de l'établissement bancaire ou financier de son choix, sur présentation d'un avis de prélèvement domicilié sur le compte bancaire indiqué par le Client. A cet effet, le Client s'engage à autoriser l'établissement chargé de la tenue de son compte à payer INFORIEL sur présentation d'un tel avis de prélèvement. 5.5. Chaque intervention (de maintenance corrective) effectuée d'un commun accord en dehors des périodes horaires prévues dans le Contrat sera facturée, en sus des redevances forfaitaires, sur la base des taux horaires appliqués par INFORIEL au moment de l'intervention considérée, étant entendu qu'en aucun cas, le nombre d'heures facturées pour une intervention donnée ne sera inférieur à deux (2). Cette facturation supplémentaire inclura les frais de déplacement du (des) technicien(s) assurant l'intervention. 5.6. En cas de non paiement à l'échéance, toute somme due produira de plein droit des intérêts de retard représentant une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de la facture considérée. 1- l'exigibilité immédiate de la totalité des créances d’INFORIEL nées au titre du Contrat, 2- à titre de clause pénale (dans le cadre des articles 1226 et suivants du Code Civil), une majoration de douze pour cent (12%) de la somme non réglée à échéance. Sans préjudice de l'article 9 ci-après, dans le cas où le défaut de paiement excéderait quinze(15) jours, INFORIEL pourra suspendre de plein droit et sans formalités toute intervention, ceci jusqu’au complet paiement des sommes dues, le montant du Contrat restant, avec ses majorations, intégralement exigible.
Durée et résiliation Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire. Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-Cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site. En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions tarifaires, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué. En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis. Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.
Délai de rétractation A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
Sous-traitance Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu. Le liste des sous-traitants ultérieurs figure au registre des traitements de données et est mise à la disposition du client par n’importe quel moyen. Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
Facturation et paiement Sauf dérogation, la facturation du(es) Services est mensuelle, forfaitaire, à terme à échoir, par mois complets à l'exception du premier mois, facturé au prorata à compter de la date de mise en Service. La facturation des consommations (non incluses dans l’offre) est à terme échu. L’ABONNE pourra recevoir et/ou consulter, imprimer sa facture qui restera disponible sur l’Espace ABONNES pendant une période de 3 mois, sauf en cas de résiliation. En cas de demande de délivrance de duplicata de facture, de duplicata de contrat ou de modification de relevé d’identité bancaire par l’ABONNE, XANKOM facturera l’ABONNE conformément au tarif en vigueur. L’ABONNE devra s’acquitter de ses factures par prélèvement automatique. Les moyens de paiement autres que le prélèvement automatique et le paiement par carte bancaire entraîneront des frais de gestion par facture, prévus à la Documentation tarifaire remise préalablement à l’ABONNE, liés au traitement des autres modalités de règlement (chèque ou mandat).
