Common use of Résiliation pour violation Clause in Contracts

Résiliation pour violation. La Bourse peut suspendre ou résilier les services de connectivité (ou toute portion de ceux-ci) et(ou) mettre fin à la présente Convention, dans les situations suivantes, immédiatement au moyen d'un préavis:

Appears in 4 contracts

Samples: Convention De Services De Connectivité, Convention De Services De Connectivité, Convention De Services De Connectivité

Résiliation pour violation. La Bourse peut suspendre ou résilier les services de connectivité (ou toute portion de ceux-ci) et(ou) mettre fin à la présente Convention, dans les situations suivantes, immédiatement au moyen d'un préavispréavis :

Appears in 1 contract

Samples: Convention De Services De Connectivité