Loi applicable et résolution des litiges Clauses Exemplaires

Loi applicable et résolution des litiges. 13.1. Le présent Contrat est régi par et interprété conformément à la loi suédoise, nonobstant les principes relatifs aux conflits de lois.
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Loi applicable et résolution des litiges. Le présent contrat sera régi par les lois françaises, indépendamment de ses choix en la matière et des principes et règles régissant les conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CISG) ne s'appliquera pas à ce contrat. Tout litige découlant du présent contrat ou ayant un lien avec celui ci sera finalement tranché conformément aux Règles d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un (1) arbitre désigné conformément auxdites règles. Les procédures d'arbitrage auront lieu à Paris, en France. La langue utilisée pour l'arbitrage sera l'Anglais. Toutefois, le Fournisseur aura le droit de déposer auprès du tribunal de première instance du lieu de domiciliation du Client, toute plainte liée au présent contrat, basée sur une créance qu'il détient auprès du Client.
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Loi applicable et résolution des litiges. L'accord et ces conditions générales de vente doivent être régis et interprétés selon le droit finlandais à l'exclusion des dispositions sur les conflits de lois. Les litiges découlant de ces accords et leurs dispositions doivent être d'abord résolus entre les parties. Si aucun accord ne peut être atteint, les litiges doivent être réglés par arbitrage en accord avec les règles de l'Institut d'arbitrage de la chambre de commerce centrale de Finlande à Helsinki.
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Loi applicable et résolution des litiges. 13.1. Le présent Contrat est régi par et interprété conformément à la loi française, nonobstant les principes relatifs aux conflits de lois.
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  • Règlement des litiges En cas de difficultés relatives à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, en cas de lacunes de celui-ci et, plus généralement, en cas de litiges, les parties conviennent de rechercher de bonne foi une solution. Artikel 12 -

  • Durée et résiliation Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire. Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-Cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site. En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions tarifaires, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué. En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis. Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.