Common use of Signature du formulaire de mandat de prélèvement SEPA interentreprises Clause in Contracts

Signature du formulaire de mandat de prélèvement SEPA interentreprises. Le Client s’engage à compléter et/ou vérifier et signer le formulaire de mandat de prélèvement SEPA interentreprises dont l’IBAN et le BIC sont des mentions obligatoires. Ce faisant : - il autorise le créancier à émettre des prélèvements SEPA interentreprises et autorise sa banque (BOURSORAMA) à débiter son Compte PRO du montant de ces prélèvements lors de leur réception, - il renonce expressément à contester une opération autorisée. Il remet ou adresse ce mandat, sur lequel figurent ses coordonnées bancaires IBAN-BIC, à son créancier, accompagné d’un Relevé d’Identité Bancaire.

Signature du formulaire de mandat de prélèvement SEPA interentreprises. Le Client débiteur s’engage à compléter et/ou vérifier et signer le formulaire de mandat de prélèvement SEPA interentreprises dont l’IBAN et le BIC sont des mentions obligatoires. Ce faisant : - il autorise le créancier à émettre des prélèvements SEPA interentreprises et autorise sa banque (BOURSORAMA) à débiter son Compte PRO du montant de ces prélèvements lors de leur réception, - il renonce expressément à contester une opération autorisée. Il remet ou adresse ce mandat, sur lequel figurent ses coordonnées bancaires IBAN-BIC, à son créancier, créancier accompagné d’un Relevé d’Identité Bancaire.