Common use of Sort du dépôt de garantie Clause in Contracts

Sort du dépôt de garantie. 7.2.1 En cas de réalisation de la vente, l'indisponibilité cessera et le montant du dépôt de garantie sera viré par le dépositaire directement au compte du RESERVANT pour servir au paiement du prix, sur ordre du Notaire désigné chargé de recevoir l’acte de vente. 7.2.2 Au cas où le RESERVANT n'offrirait pas la vente dans le délai ci-dessus fixé, le montant du dépôt de garantie sera restitué par le dépositaire au RESERVATAIRE, sur la demande de celui-ci. 7.2.3 Il en sera de même si le RESERVANT a fait connaître au RESERVATAIRE, avant l'expiration du délai ci-dessus, qu'il renonce à poursuivre l’opération. 7.2.4 Au cas où, la vente serait offerte, et où le RESERVATAIRE renoncerait à acquérir pour l'une des raisons énoncées aux B, D et E de l'Article R 261-31 du Code de la Construction et de l'Habitation, ci-après, reproduit du décret n° 78-622 du 31 Mai 1978, ouvrant droit au remboursement du dépôt de garantie, le RESERVATAIRE devra notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa demande motivée de remboursement au RESERVANT et au dépositaire, au plus tard, dans le délai de quinze jours après l’expiration du délai d’un mois à compter de l’offre de vente. Le RESERVANT devra, dans le délai de quinze jours après l’émission de la demande de remboursement, faire connaître au RESERVATAIRE et au dépositaire, s’il accepte ou non cette demande s’il reconnaît ou conteste le droit du RESERVATAIRE au remboursement. Si le RESERVANT reconnaît le droit du RESERVATAIRE, ou à défaut de contestation, le dépositaire devra rembourser au RESERVATAIRE le dépôt de garantie, au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la demande du RESERVATAIRE. En cas de contestation du RESERVANT, l’indisponibilité ne cessera qu’après une décision de justice. 7.2.5 Dans le cas où le ou les prêt(s) visé(s) à l’article 4.1 des Conditions Particulières ne serai(en)t pas obtenu(s) dans le délai visé à l’article 5 ci-dessus, le contrat de réservation sera réputé nul et non avenu et le montant du dépôt de garantie sera intégralement et immédiatement restitué par le dépositaire au RESERVATAIRE. PARAPHES : 7.2.6 Au cas où la vente aurait été offerte, mais que le RESERVATAIRE renoncerait à acquérir, le montant du dépôt de garantie sera versé par le dépositaire au RESERVANT sur justification par celui-ci de l'envoi de la lettre d'offre et si, dans le délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi de cette offre, le dépositaire n'a pas reçu la demande de remboursement du RESERVATAIRE faite conformément aux prévisions du paragraphe ci-dessus.

Sort du dépôt de garantie. 7.2.1 Ledit dépôt de garantie sera conservé par le notaire susnommé qui le détiendra pour le compte de l’Acquéreur, sans qu’il puisse être considéré comme une clause pénale ou comme un moyen de dédit stipulé en faveur de l’une ou de l’autre partie, au sens de l’article 1590 du Code Civil. I - En conséquence, cette somme viendra en déduction du prix et des frais de l’acte dus par l’Acquéreur, lors de la réalisation de l’acte authentique, si elle a lieu, ou sera restituée à l’Acquéreur si l’une des conditions suspensives prévues aux présentes n’était pas réalisée au jour fixé pour la régularisation de la vente. II - En cas de réalisation des conditions suspensives ci-dessous, même après la date de réalisation de l’acte authentique prévue ci-après, et si pour une raison quelconque l’Acquéreur ne pouvait pas ou ne voulait pas passer l’acte, en payer le prix et les frais, le présent accord sera nul et non avenu de plein droit, à l’expiration d’un délai de CINQ jours faisant suite à la demande expresse de réalisation du Vendeur faite par lettre recommandée avec avis de réception, ce dernier faisant foi, ou par acte d’huissier. Les parties seront alors déliées de tous engagements résultant des présentes conventions, et le dépôt de garantie ci-dessus versé sera acquis au Vendeur, à titre d’indemnité d’immobilisation. Toutes autorisations sont, dès à présent, données à Maître LABORDE-DUPERE, Notaire susnommé, pour remettre les fonds au Vendeur. Néanmoins, le Vendeur aura en tout état de cause, le droit de poursuivre l’Acquéreur, en vue de l’obliger à la réalisation de la vente, l'indisponibilité cessera et le montant du dépôt de garantie sera viré par le dépositaire directement au compte du RESERVANT pour servir au paiement du prix, sur ordre du Notaire désigné chargé de recevoir l’acte de vente. 7.2.2 Au cas où le RESERVANT n'offrirait pas la vente dans le délai somme ci-dessus fixé, encaissée sera alors considérée comme un acompte sur le montant du dépôt de garantie sera restitué par le dépositaire au RESERVATAIRE, sur la demande de celui-ciprix. 7.2.3 Il en sera de même si III - Si le RESERVANT a fait connaître au RESERVATAIREVendeur se refusait à passer l’acte dans les délais impartis malgré sommation à lui faite, avant l'expiration du délai ci-dessusl’Acquéreur pourrait l’y contraindre par voie judiciaire, qu'il renonce à poursuivre l’opération. 7.2.4 Au cas où, la vente serait offerte, et où le RESERVATAIRE renoncerait à acquérir pour l'une des raisons énoncées aux B, D et E de l'Article R 261-31 du Code de la Construction et de l'Habitation, ci-après, reproduit du décret n° 78-622 du 31 Mai 1978, ouvrant droit au remboursement du dépôt de garantie, le RESERVATAIRE mais il devra notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa demande motivée de remboursement au RESERVANT et au dépositaire, au plus tard, dans le délai de quinze jours après l’expiration du délai d’un mois à compter de l’offre de vente. Le RESERVANT devra, dans le délai de quinze jours après l’émission de la demande de remboursement, faire connaître au RESERVATAIRE ses intentions et au dépositaire, s’il accepte ou non cette demande s’il reconnaît ou conteste le droit du RESERVATAIRE au remboursement. Si le RESERVANT reconnaît le droit du RESERVATAIRE, ou engager à défaut de contestation, le dépositaire devra rembourser au RESERVATAIRE le dépôt de garantie, au plus tard cet effet la procédure dans le délai de les trois mois à compter peine de la demande du RESERVATAIRE. En cas de contestation du RESERVANT, l’indisponibilité ne cessera qu’après une décision de justiceforclusion. 7.2.5 Dans le cas où le ou les prêt(s) visé(s) à l’article 4.1 des Conditions Particulières ne serai(en)t pas obtenu(s) dans le délai visé à l’article 5 ci-dessus, le contrat de réservation sera réputé nul et non avenu et le montant du dépôt de garantie sera intégralement et immédiatement restitué par le dépositaire au RESERVATAIRE. PARAPHES : 7.2.6 Au cas où la vente aurait été offerte, mais que le RESERVATAIRE renoncerait à acquérir, le montant du dépôt de garantie sera versé par le dépositaire au RESERVANT sur justification par celui-ci de l'envoi de la lettre d'offre et si, dans le délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi de cette offre, le dépositaire n'a pas reçu la demande de remboursement du RESERVATAIRE faite conformément aux prévisions du paragraphe ci-dessus.

Sort du dépôt de garantie. 7.2.1 Ledit Dépôt de Garantie sera conservé par le notaire susnommé qui le détiendra pour le compte de l’Acquéreur, sans qu’il puisse être considéré comme une clause pénale ou comme un moyen de dédit stipulé en faveur de l’une ou de l’autre partie, au sens de l’article 1590 du Code Civil. I ‐ En conséquence, cette somme viendra en déduction du prix et des frais de l’acte dus par l’Acquéreur, lors de la réalisation de l’acte authentique, si elle a lieu, ou sera restituée à l’Acquéreur si l’une des conditions suspensives prévues aux présentes n’était pas réalisée au jour fixé pour la régularisation de la vente. II ‐ En cas de réalisation des conditions suspensives ci‐dessous, même après la date de réalisation de l’acte authentique prévue ci‐après, et si pour une raison quelconque l’Acquéreur ne pouvait pas ou ne voulait pas passer l’acte, en payer le prix et les frais, le présent accord sera nul et non avenu de plein droit, à l’expiration d’un délai de CINQ jours faisant suite à la demande expresse de réalisation du Vendeur faite par lettre recommandée avec avis de réception, ce dernier faisant foi, ou par acte d’huissier. Les parties seront alors déliées de tous engagements résultant des présentes conventions, et le dépôt de garantie ci‐dessus versé sera acquis au Vendeur, à titre d’indemnité d’immobilisation. Toutes autorisations sont, dès à présent, données à Maître Marie‐Xxxxxx XXXXXXX‐POGGIALE, Notaire susnommé, pour remettre les fonds au Vendeur. Néanmoins, le Vendeur aura en tout état de cause, le droit de poursuivre l’Acquéreur, en vue de l’obliger à la réalisation de la vente, l'indisponibilité cessera et la somme ci‐dessus encaissée sera alors considérée comme un acompte sur le montant du dépôt de garantie sera viré par le dépositaire directement au compte du RESERVANT pour servir au paiement du prix, sur ordre du Notaire désigné chargé de recevoir l’acte de vente. 7.2.2 Au cas où III ‐ Si le RESERVANT n'offrirait pas la vente Vendeur se refusait à passer l’acte dans le délai ci-dessus fixéles délais impartis malgré sommation à lui faite, le montant du dépôt de garantie sera restitué l’Acquéreur pourrait l’y contraindre par le dépositaire au RESERVATAIREvoie judiciaire, sur la demande de celui-ci. 7.2.3 Il en sera de même si le RESERVANT a fait connaître au RESERVATAIRE, avant l'expiration du délai ci-dessus, qu'il renonce à poursuivre l’opération. 7.2.4 Au cas où, la vente serait offerte, et où le RESERVATAIRE renoncerait à acquérir pour l'une des raisons énoncées aux B, D et E de l'Article R 261-31 du Code de la Construction et de l'Habitation, ci-après, reproduit du décret n° 78-622 du 31 Mai 1978, ouvrant droit au remboursement du dépôt de garantie, le RESERVATAIRE mais il devra notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa demande motivée de remboursement au RESERVANT et au dépositaire, au plus tard, dans le délai de quinze jours après l’expiration du délai d’un mois à compter de l’offre de vente. Le RESERVANT devra, dans le délai de quinze jours après l’émission de la demande de remboursement, faire connaître au RESERVATAIRE ses intentions et au dépositaire, s’il accepte ou non cette demande s’il reconnaît ou conteste le droit du RESERVATAIRE au remboursement. Si le RESERVANT reconnaît le droit du RESERVATAIRE, ou engager à défaut de contestation, le dépositaire devra rembourser au RESERVATAIRE le dépôt de garantie, au plus tard cet effet la procédure dans le délai de les trois mois à compter peine de la demande du RESERVATAIRE. En cas de contestation du RESERVANT, l’indisponibilité ne cessera qu’après une décision de justiceforclusion. 7.2.5 Dans le cas où le ou les prêt(s) visé(s) à l’article 4.1 des Conditions Particulières ne serai(en)t pas obtenu(s) dans le délai visé à l’article 5 ci-dessus, le contrat de réservation sera réputé nul et non avenu et le montant du dépôt de garantie sera intégralement et immédiatement restitué par le dépositaire au RESERVATAIRE. PARAPHES : 7.2.6 Au cas où la vente aurait été offerte, mais que le RESERVATAIRE renoncerait à acquérir, le montant du dépôt de garantie sera versé par le dépositaire au RESERVANT sur justification par celui-ci de l'envoi de la lettre d'offre et si, dans le délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi de cette offre, le dépositaire n'a pas reçu la demande de remboursement du RESERVATAIRE faite conformément aux prévisions du paragraphe ci-dessus.

Sort du dépôt de garantie. 7.2.1 En cas de réalisation de la vente, l'indisponibilité cessera et le montant du dépôt de garantie sera viré par le dépositaire directement au compte du RESERVANT pour servir au paiement du prix, sur ordre du Notaire désigné chargé de recevoir l’acte de vente. 7.2.2 Au cas où le RESERVANT n'offrirait pas la vente dans le délai ci-dessus fixé, le montant du dépôt de garantie sera restitué par le dépositaire au RESERVATAIRE, sur la demande de celui-ci. 7.2.3 Il en sera de même si le RESERVANT a fait connaître au RESERVATAIRE, avant l'expiration du délai ci-dessus, qu'il renonce à poursuivre l’opération. 7.2.4 Au cas où, la vente serait offerte, et où le RESERVATAIRE renoncerait à acquérir pour l'une des raisons énoncées aux B, D et E de l'Article R 261-31 du Code de la Construction et de l'Habitation, ci-après, reproduit du décret n° 78-622 du 31 Mai 1978, ouvrant droit au remboursement du dépôt de garantie, le RESERVATAIRE devra notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa demande motivée de remboursement au RESERVANT et au dépositaire, au plus tard, dans le délai de quinze jours après l’expiration du délai d’un mois à compter de l’offre de vente. Le RESERVANT devra, dans le délai de quinze jours après l’émission de la demande de remboursement, faire connaître au RESERVATAIRE et au dépositaire, s’il accepte ou non cette demande s’il reconnaît ou conteste le droit du RESERVATAIRE au remboursement. Si le RESERVANT reconnaît le droit du RESERVATAIRE, ou à défaut de contestation, le dépositaire devra rembourser au RESERVATAIRE le dépôt de garantie, au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la demande du RESERVATAIRE. En cas de contestation du RESERVANT, l’indisponibilité ne cessera qu’après une décision de justice. 7.2.5 Dans le cas où le ou les prêt(s) visé(s) à l’article 4.1 des Conditions Particulières ne serai(en)t pas obtenu(s) dans le délai visé à l’article 5 ci-dessus, le contrat de réservation sera réputé nul et non avenu et le montant du dépôt de garantie sera intégralement et immédiatement restitué par le dépositaire au RESERVATAIRE. PARAPHES :. 7.2.6 Au cas où la vente aurait été offerte, mais que le RESERVATAIRE renoncerait à acquérir, le montant du dépôt de garantie sera versé par le dépositaire au RESERVANT sur justification par celui-ci de l'envoi de la lettre d'offre et si, dans le délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi de cette offre, le dépositaire n'a pas reçu la demande de remboursement du RESERVATAIRE faite conformément aux prévisions du paragraphe ci-dessus.

Sort du dépôt de garantie. 7.2.1 En cas de réalisation de la vente, Vente : l'indisponibilité cessera et le montant du de ce dépôt de garantie sera viré par le dépositaire directement au compte s'imputera sur la fraction exigible du RESERVANT pour servir au paiement du prix, sur ordre du Notaire désigné chargé prix à la date de recevoir l’acte signature de l'acte authentique de vente. 7.2.2 Au . En cas où le RESERVANT n'offrirait pas de non réalisation de la vente dans le délai ci-dessus fixé, le montant Vente du fait du Réservant : Le dépôt de garantie sera restitué par le dépositaire au RESERVATAIRE, sur la demande de celui-ci. 7.2.3 Il en sera de même Réservataire si le RESERVANT a Réservant fait connaître au RESERVATAIRERéservataire, avant l'expiration du délai ci-dessusfixé, qu'il renonce à poursuivre l’opération. 7.2.4 la réalisation de son opération. Le dépositaire sera tenu à la restitution du dépôt de garantie dès que le Réservant lui aura justifié de sa renonciation à la poursuite de son opération. Il est précisé qu'en raison même du caractère éventuel de la réalisation de l'opération le Réservataire ne pourra prétendre à rien de plus que ce remboursement. En cas de non réalisation de la Vente du fait du Réservataire : Au cas où, la vente serait ayant été offerte, et où le RESERVATAIRE Réservataire renoncerait à acquérir pour l'une des raisons causes énoncées aux Bb), D c), d), et E e) de l'Article l'article R 261-31 du Code de la Construction et de l'Habitation, l’Habitation ci-après, reproduit du décret n° 78-622 du 31 Mai 1978, ouvrant dessous reproduits qui ouvrent droit au remboursement du dépôt de garantie, le RESERVATAIRE il devra notifier par lettre recommandée avec demande d’avis d'avis de réception, réception sa demande motivée de remboursement au RESERVANT et au dépositaire, Réservant au plus tard, tard dans le délai de quinze 15 jours après l’expiration l'expiration du délai d’un d'un mois à compter de l’offre de ventela notification. Le RESERVANT Réservant devra, dans le un délai de quinze jours d'un mois après l’émission l'émission de la demande de remboursement, faire connaître au RESERVATAIRE et au dépositaire, s’il accepte ou non cette demande s’il Réservataire s'il reconnaît ou s'il conteste le droit du RESERVATAIRE Réservataire au remboursement. Si le RESERVANT remboursement : - S'il reconnaît le son droit du RESERVATAIRE, ou à défaut de contestation, le Réservant demandera au dépositaire devra de rembourser au RESERVATAIRE le dépôt de garantie, au plus tard dans le délai de trois (3) mois à compter de la demande du RESERVATAIRERéservataire. - En cas de contestation du RESERVANT, l’indisponibilité Réservant l'indisponibilité ne cessera qu’après une qu'après décision de justice. 7.2.5 Dans le . Au cas où le ou les prêt(s) visé(s) Réservataire renoncerait à l’article 4.1 des Conditions Particulières ne serai(en)t pas obtenu(s) dans le délai visé à l’article 5 acquérir pour une cause autre que celles énoncées aux b, c, d, et e de l'article R 261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation ci-dessus, le contrat de réservation sera réputé nul et non avenu et dessous reproduits : le montant du dépôt de garantie sera intégralement et immédiatement restitué par le dépositaire sus-visé restera acquis au RESERVATAIRE. PARAPHES : 7.2.6 Au cas où la vente aurait été offerte, mais que le RESERVATAIRE renoncerait Réservant à acquérir, le montant du dépôt titre de garantie sera versé par le dépositaire au RESERVANT sur justification par celuidommages-ci de l'envoi de la lettre d'offre et si, dans le délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi de cette offre, le dépositaire n'a pas reçu la demande de remboursement du RESERVATAIRE faite conformément aux prévisions du paragraphe ci-dessusintérêts forfaitaires.