Soumission des comptes annuels au(x) commissaire(s) aux comptes. Au plus tard un (1) mois avant l'assemblée générale annuelle, le Conseil d'Administration soumet les comptes annuels ainsi que le rapport du Conseil d'Administration (le cas échéant) et tous autres documents afférents prescrits par la loi à l'examen du ou des commissaire(s) aux comptes de la Société ou du ou des réviseur(s) d’entreprises agréé(s), le cas échéant, qui rédige(nt) un rapport sur cette base.
