Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié dans les cas exposés dans le tableau ci-dessous : MOTIF DE LA RÉSILIATION Article du Code Signification de la résiliation Date d’effet de la résiliation PAR VOUS UNIQUEMENT En cas de diminution de risque, sauf si nous avons accepté une réduction correspondante de la cotisation* L 113-4 Par lettre recommandée avec avis de réception. Dès que vous avez connaissance de notre refus de réduction de la cotisation* 1 mois après l’envoi de votre lettre de résiliation Si nous avons résilié un de vos contrats après sinistre* R 113-10 Par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le mois qui suit la notification de notre décision. A votre demande, si votre contrat a été souscrit depuis plus d’un an L 113-15-2 Par lettre ou tout autre support durable provenant du nouvel assureur. A tout moment si votre contrat a été souscrit depuis plus d’un an. 30 jours après réception de la notification En cas de non paiement des cotisations* L 113-3 Selon les modalités décrites en page 14 En cas d’aggravation du risque et de refus de votre part du nouveau tarif que nous pouvons vous proposer L 113-4 Dès que nous avons eu connaissance de l’aggravation 30 jours à compter de la date à laquelle nous vous avons proposé le nouveau tarif En cas d’aggravation du risque telle que si l’élément nouveau avait existé lors de la souscription nous aurions refusé le risque 10 jours après l’envoi de la lettre de résiliation Après sinistre*, si celui-ci a été causé : - par le conducteur en état alcoolique* ou sous l’emprise de stupéfiants ; - par infraction au Code de la Route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d’au moins un mois ou d’annulation de ce permis A 211-1-2 Dès que nous en avons eu connaissance 1 mois après l’envoi de la lettre de résiliation
Conclusion du contrat La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
