Common use of Suspension de l’accès au RPD à l’initiative d’Enedis Clause in Contracts

Suspension de l’accès au RPD à l’initiative d’Enedis. Conformément aux prescriptions du cahier des charges de concession et à la réglementation en vigueur, Enedis peut procéder à la suspension ou refuser l’accès au RPD dans les cas suivants : ■ injonction émanant de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou de police en cas de trouble à l'ordre public ; ■ non-justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes applicables ; ■ danger grave et immédiat porté à la connaissance d’Enedis ; ■ modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par Enedis, quelle qu'en soit la cause ; ■ trouble causé par le Client ou par ses installations et appareillages, affectant l'exploitation ou la distribution d'électricité ; ■ usage illicite ou frauduleux de l'énergie, dûment constaté par Enedis ; ■ refus du Client de laisser Enedis accéder, pour vérification, entretien ou relevé, à ses installations électriques et en particulier au local de comptage ; ■ refus du Client, alors que des éléments de ses installations électriques sont défectueux, de procéder à leur réparation ou à leur remplacement ; ■ si le CoRDiS prononce à l’encontre du Client, pour son site, la sanction d’interdiction temporaire d’accès au réseau en application de l’article L134-27 du code de l’énergie ; ■ absence de Contrat Unique ; ■ résiliation de l'accès au RPD demandée par le Fournisseur ; ■ raccordement non autorisé d’un tiers à l’installation intérieure du Client.

Suspension de l’accès au RPD à l’initiative d’Enedis. Conformément aux prescriptions du cahier des charges de concession et à la réglementation en vigueur, Enedis peut procéder à la suspension ou refuser l’accès au RPD dans les cas suivants : ■ injonction émanant de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou de police en cas de trouble à l'ordre public ; ■ non-justification non−justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes applicables ; ■ danger grave et immédiat porté à la connaissance d’Enedis ; ■ modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par Enedis, quelle qu'en soit la cause ; ■ trouble causé par le Client ou par ses installations et appareillages, affectant l'exploitation ou la distribution d'électricité ; ■ usage illicite ou frauduleux de l'énergie, dûment constaté par Enedis ; ■ refus du Client de laisser Enedis accéder, pour vérification, entretien ou relevé, à ses installations électriques et en particulier au local de comptage ; ■ refus du Client, alors que des éléments de ses installations électriques sont défectueux, de procéder à leur réparation ou à leur remplacement ; ■ si le CoRDiS prononce à l’encontre du Client, pour son site, la sanction d’interdiction temporaire d’accès au réseau en application de l’article L134-27 L134−27 du code de l’énergie ; ■ absence de Contrat Unique ; ■ résiliation de l'accès au RPD demandée par le Fournisseur ; ■ raccordement non autorisé d’un tiers à l’installation intérieure du Client.

Suspension de l’accès au RPD à l’initiative d’Enedis. Conformément aux prescriptions du cahier des charges de concession et à la réglementation en vigueur, Enedis peut procéder à la suspension ou refuser l’accès au RPD dans les cas suivants : ■ • injonction émanant de l'autorité l’autorité compétente en matière d'urbanisme d’urbanisme ou de police en cas de trouble à l'ordre l’ordre public ; ■ • non-justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes applicables ; ■ • danger grave et immédiat porté à la connaissance d’Enedis ; ■ • modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par Enedis, quelle qu'en qu’en soit la cause ; ■ • trouble causé par le Client ou par ses installations et appareillages, affectant l'exploitation l’exploitation ou la distribution d'électricité d’électricité ; ■ • usage illicite ou frauduleux de l'énergiel’énergie, dûment constaté par Enedis ; ■ • refus du Client de laisser Enedis accéder, pour vérification, entretien ou relevé, à ses installations électriques et en particulier au local de comptage ; ■ • refus du Client, alors que des éléments de ses installations électriques sont défectueux, de procéder à leur réparation ou à leur remplacement ; ■ • si le CoRDiS prononce à l’encontre du Client, pour son site, la sanction d’interdiction temporaire d’accès au réseau en application de l’article L134-27 du code de l’énergie ; ■ • absence de Contrat Unique ; ■ • résiliation de l'accès l’accès au RPD demandée par le Fournisseur ; ■ • raccordement non autorisé d’un tiers à l’installation intérieure du Client.

Suspension de l’accès au RPD à l’initiative d’Enedis. Conformément aux prescriptions du cahier des charges de concession et à la réglementation en vigueur, Enedis peut procéder à la suspension interrompre ou refuser l’accès au RPD dans les cas suivants : ■ - injonction émanant de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou de police en cas de trouble à l'ordre public ; ■ - non-justification de la conformité des installations de l’installation intérieure du client à la réglementation et aux normes applicables ; ■ - danger grave et immédiat porté à la connaissance d’Enedis d’Xxxxxx ; ■ - modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par Enedis, quelle qu'en soit la cause ; ■ - trouble causé par le Client client ou par ses installations et appareillages, affectant l'exploitation ou la distribution d'électricité d’électricité ; ■ - usage illicite ou frauduleux de l'énergiel'électricité, dûment constaté par Enedis ; ■ - refus du Client client de laisser Enedis Xxxxxx accéder, pour vérification, entretien ou relevé, à ses installations électriques et en particulier au local de comptage ; ■ - refus du Clientclient, alors que des éléments de ses installations électriques électriques, y compris le dispositif de comptage, sont défectueux, de procéder à leur réparation ou à leur remplacement ; ■ si le CoRDiS prononce à l’encontre du Client, pour son site, la sanction d’interdiction temporaire d’accès au réseau en application de l’article L134-27 du code de l’énergie ; ■ - absence de Contrat Unique ou de CARD ; ■ - résiliation de l'accès l’accès au RPD demandée à la demande du Fournisseur, si le client dispose d’un Contrat Unique ; - non-paiement par le Fournisseur client des sommes dues à Enedis, si le client dispose d’un contrat CARD ; ■ - absence de rattachement à un périmètre de responsable d’équilibre, pour un client en contrat CARD ; - raccordement non autorisé d’un tiers à l’installation intérieure du Clientclient. La suspension par Enedis du contrat d’accès au RPD pour des impératifs de sécurité peut intervenir sans délai. Dans les autres cas, les délais et les modalités de la suspension sont ceux des articles des contrats d’accès au RPD sur la base desquels il est procédé à ladite suspension ; à défaut de telles dispositions, la suspension prend effet dix jours calendaires après l'envoi par Xxxxxx d’une lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie au Fournisseur lorsque le client dispose d’un Contrat Unique.

Suspension de l’accès au RPD à l’initiative d’Enedis. Conformément aux prescriptions du cahier des charges de concession et à la réglementation en vigueur, Enedis peut procéder à la suspension ou refuser l’accès au RPD dans les cas suivants : ■ • injonction émanant de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou de police en cas de trouble à l'ordre public ; ■ • non-justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes applicables ; ■ • danger grave et immédiat porté à la connaissance d’Enedis ; ■ • modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par Enedis, quelle qu'en soit la cause ; ■ • trouble causé par le Client ou par ses installations et appareillages, affectant l'exploitation ou la distribution d'électricité ; ■ • usage illicite ou frauduleux de l'énergie, dûment constaté par Enedis ; ■ • refus du Client de laisser Enedis accéder, pour vérification, entretien ou relevé, à ses installations électriques et en particulier au local de comptage ; ■ • refus du Client, alors que des éléments de ses installations électriques sont défectueux, de procéder à leur réparation ou à leur remplacement ; ■ • si le CoRDiS prononce à l’encontre du Client, pour son site, la sanction d’interdiction temporaire d’accès au réseau en application de l’article L134-L134- 27 du code de l’énergie ; ■ • absence de Contrat Unique ; ■ • résiliation de l'accès au RPD demandée par le Fournisseur ; ■ • raccordement non autorisé d’un tiers à l’installation intérieure du Client.