Common use of Suspension de l’accès au RPD à l’initiative d’Enedis Clause in Contracts

Suspension de l’accès au RPD à l’initiative d’Enedis. Conformément aux prescriptions du cahier des charges de concession et à la réglementation en vigueur, Enedis peut procéder à la suspension ou refuser l’accès au RPD dans les cas suivants :  injonction émanant de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou de police en cas de trouble à l'ordre public ;  non-justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes applicables ;  danger grave et immédiat porté à la connaissance d’Enedis ;  modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par Enedis, quelle qu'en soit la cause ;  trouble causé par le Client ou par ses installations et appareillages, affectant l'exploitation ou la distribution d'électricité ;  usage illicite ou frauduleux de l'énergie, dûment constaté par Enedis ;  refus du Client de laisser Enedis accéder, pour vérification, entretien ou relevé, à ses installations électriques et en particulier au local de comptage ;  refus du Client, alors que des éléments de ses installations électriques sont défectueux, de procéder à leur réparation ou à leur remplacement ;  si le CoRDiS prononce à l’encontre du Client, pour son site, la sanction d’interdiction temporaire d’accès au réseau en application de l’article L134-27 du code de l’énergie ;  absence de Contrat Unique ;  résiliation de l'accès au RPD demandée par le Fournisseur ;  raccordement non autorisé d’un tiers à l’installation intérieure du Client.

Suspension de l’accès au RPD à l’initiative d’Enedis. Conformément aux prescriptions du cahier des charges de concession et à la réglementation en vigueur, Enedis peut procéder à la suspension ou refuser l’accès au RPD dans les cas suivants :  ■ injonction émanant de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou de police en cas de trouble à l'ordre public ;  ■ non-justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes applicables ;  ■ danger grave et immédiat porté à la connaissance d’Enedis ;  ■ modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par Enedis, quelle qu'en soit la cause ;  ■ trouble causé par le Client ou par ses installations et appareillages, affectant l'exploitation ou la distribution d'électricité ;  ■ usage illicite ou frauduleux de l'énergie, dûment constaté par Enedis ;  ■ refus du Client de laisser Enedis accéder, pour vérification, entretien ou relevé, à ses installations électriques et en particulier au local de comptage ;  ■ refus du Client, alors que des éléments de ses installations électriques sont défectueux, de procéder à leur réparation ou à leur remplacement ;  ■ si le CoRDiS prononce à l’encontre du Client, pour son site, la sanction d’interdiction temporaire d’accès au réseau en application de l’article L134-27 du code de l’énergie ;  ■ absence de Contrat Unique ;  ■ résiliation de l'accès au RPD demandée par le Fournisseur ;  ■ raccordement non autorisé d’un tiers à l’installation intérieure du Client.

Suspension de l’accès au RPD à l’initiative d’Enedis. Conformément aux prescriptions du cahier des charges de concession et à la réglementation en vigueur, Enedis peut procéder à la suspension ou refuser l’accès au RPD dans les cas suivants :  ■ injonction émanant de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou de police en cas de trouble à l'ordre public ;  non-justification ■ non−justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes applicables ;  ■ danger grave et immédiat porté à la connaissance d’Enedis ;  ■ modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par Enedis, quelle qu'en soit la cause ;  ■ trouble causé par le Client ou par ses installations et appareillages, affectant l'exploitation ou la distribution d'électricité ;  ■ usage illicite ou frauduleux de l'énergie, dûment constaté par Enedis ;  ■ refus du Client de laisser Enedis accéder, pour vérification, entretien ou relevé, à ses installations électriques et en particulier au local de comptage ;  ■ refus du Client, alors que des éléments de ses installations électriques sont défectueux, de procéder à leur réparation ou à leur remplacement ;  ■ si le CoRDiS prononce à l’encontre du Client, pour son site, la sanction d’interdiction temporaire d’accès au réseau en application de l’article L134-27 L134−27 du code de l’énergie ;  ■ absence de Contrat Unique ;  ■ résiliation de l'accès au RPD demandée par le Fournisseur ;  ■ raccordement non autorisé d’un tiers à l’installation intérieure du Client.