SÉCURITÉ D'EMPLOI. 15.01 La personne salariée visée au paragraphe 15.02 ou 15.03 qui subit une mise à pied suite à l'application de la procédure de supplantation et/ou mise à pied, ou suite à la fermeture totale de son établissement ou destruction totale de son établissement par le feu ou autrement, bénéficie des dispositions prévues au présent article.
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SÉCURITÉ D'EMPLOI. 15.01 La personne salariée visée au paragraphe 15.02 ou 15.03 qui subit une mise à pied suite à l'application de la procédure de supplantation et/ou de mise à pied, pied ou suite à la fermeture totale de son établissement ou destruction totale de son établissement par le feu ou autrement, autrement bénéficie des dispositions prévues au présent article.
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Samples: Convention Collective, Convention Collective
SÉCURITÉ D'EMPLOI. 15.01 16.01 La personne salariée visée au paragraphe 15.02 16.02 ou 15.03 16.03 qui subit une mise à pied suite à l'application de la procédure de supplantation et/ou mise à pied, pied ou suite à la fermeture totale de son établissement ou destruction totale de son établissement par le feu ou autrement, autrement bénéficie des dispositions prévues au présent article.
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