TOUTE RECLAMATION EXIGEANT UN PAIEMENT DE L’ASSURE FONDE SUR UNE CLAUSE PENALE OU UNE CLAUSE DE PENALITE(S) CONTRACTUELLE(S). TOUTE RECLAMATION FONDEE OU AYANT POUR ORIGINE UNE FAUTE OU UN MANQUEMENT A UN ENGAGEMENT UNILATERAL DE L’ASSURE.
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