Common use of Transferts internationaux Clause in Contracts

Transferts internationaux. La base de données de Visa Account Updater est située aux États- Unis. Visa utilise des clauses contractuelles types approuvées pour s'assurer que les renseignements personnels sont adéquatement protégés lorsqu'ils sont transférés hors de l'EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse vers des pays qui n'offrent pas un niveau adéquat de protection des données. Visa veillera à ce que tout transfert de renseignements personnels à l'extérieur de l'EEE, de la Suisse et/ou du Royaume-Uni continue d'être protégé conformément aux lois applicables sur la protection des données.

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Samples: Contrat Porteur Carte V21 C, Contrat Porteur Carte V21 C, Contrat Porteur Carte V21 C

Transferts internationaux. La base de données de Visa Account Updater est située aux États- États-Unis. Visa utilise des clauses contractuelles types approuvées pour s'assurer que les renseignements personnels sont adéquatement protégés lorsqu'ils sont transférés hors de l'EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse vers des pays qui n'offrent pas un niveau adéquat de protection des données. Visa veillera à ce que tout transfert de renseignements personnels à l'extérieur de l'EEE, de la Suisse et/ou du Royaume-Uni continue d'être protégé conformément aux lois applicables sur la protection des données.

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Samples: Contrat Porteur Carte, Contrat Porteur Carte, Contrat Porteur Carte

Transferts internationaux. La base de données de Visa Account Updater est située aux États- États-Unis. Visa utilise des clauses contractuelles types approuvées pour s'assurer s’assurer que les renseignements personnels sont adéquatement protégés lorsqu'ils lorsqu’ils sont transférés hors de l'EEEl’EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse vers des pays qui n'offrent n’offrent pas un niveau adéquat de protection des données. Visa veillera à ce que tout transfert de renseignements personnels à l'extérieur l’extérieur de l'EEEl’EEE, de la Suisse et/ou du Royaume-Uni continue d'être d’être protégé conformément aux lois applicables sur la protection des données.

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Samples: www.bred.fr