Clauses contractuelles types. Lorsque (i) les Données à caractère personnel d'un Responsable du traitement situé dans l’EEE ou en Suisse sont traitées dans un pays en dehors de l'EEE, de la Suisse et de tout pays, territoire ou organisation internationale reconnu par l'Union européenne comme assurant un niveau de protection des données adéquat en vertu de l'article 45 du RGPD, ou lorsque (ii) les Données à caractère personnel d'un autre Responsable du traitement sont traitées à l'échelle internationale, et que ledit traitement international nécessite des moyens adéquats en vertu des lois du pays du Responsable du traitement et que les moyens adéquats peuvent être satisfaits en signant les Clauses contractuelles types, alors :
Clauses contractuelles types désigne les Clauses contractuelles types du Royaume-Uni ou les Clauses contractuelles types de l’UE, selon le cas, spécifiées en vertu de l’article 17C de la Loi sur la protection des données de 2018 ou approuvées en vertu de la clause 46(2)(c) du RGPD de l’UE, ainsi que les mesures supplémentaires venant s’ajouter aux protections accordées dans les Clauses contractuelles types qui peuvent être nécessaires pour garantir que les Données à caractère personnel concernées sont soumises à un niveau de protection approprié, comme l’exige la Législation sur la Protection des données.
Clauses contractuelles types désigne les Clauses contractuelles types qui s’appliquent aux Sous-traitants du traitement des données établis dans des pays tiers conformément à la décision (2010/87/UE) de la Commission du 5 février 2010 en vertu de la directive européenne 95/46/CE ou à toute autre décision de la Commission pouvant remplacer ladite décision de la Commission de temps à autre.
Clauses contractuelles types désigne les Clauses contractuelles types qui s’appliquent aux Responsables du traitement des données établis dans des pays tiers conformément à la décision (2004/915/CE) de la Commission du 27 décembre 2004 en vertu de la directive européenne 95/46/CE ou à toute autre décision de la Commission pouvant remplacer ladite décision de la Commission de temps à autre. Aux fins du présent Avenant, les termes suivants auront la signification qui leur est conférée dans la Législation relative à la protection des données : responsable du traitement des données, personne concernée, données à caractère personnel, traitement et sous-traitant du traitement des données.
Clauses contractuelles types sous réserve du point (b), si nous devons transférer des Données Personnelles du Client en dehors de l’EEE, le Client et SmartFocus acceptent les Clauses contractuelles types de l’Annexe 2.
Clauses contractuelles types. La SAS OPPOSETEL, Société par actions simplifiées inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 818 731 200, au capital de 100 000€ Située au 00-00, xxxxxxxxx Xxxxxx-Xxxx - 00000 XXXXXX - Xxxxxx Représentée par la personne d’Xxxx Xxxxxxxx, Président (Ci-après dénommé "l'exportateur de données") Nom et caractéristiques de l’organisation :............................................................................................................ ............................................................................................................................................................................... Adresse : ............................................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................... Représenté par ...................................................................................................................................................... En sa qualité de ayant pouvoir à cet effet Téléphone : .................................................... Courrier électronique : .................................................................. (Ci-après dénommé "l'importateur de données") SONT CONVENUS des clauses contractuelles suivantes (ci-après dénommées "les clauses") afin d'offrir des garanties adéquates concernant la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes lors du transfert, par l'exportateur de données vers l'importateur de données, des données à caractère personnel visées dans l'appendice 1.
Clauses contractuelles types. Cadre multi-niveaux.
Clauses contractuelles types. Les CCT, le cas échéant entre TD SYNNEX et l’Acheteur, peuvent être consultées sur le site Web standard de TD SYNNEX, ou par l’intermédiaire d’un site Web que TD SYNNEX identifie.
Clauses contractuelles types. Dans l’éventualité où le Traitement de Données Personnelles au nom du Client et/ou de ses Sociétés Affiliées Autorisées en vertu du présent ATD ou dans le cadre des Services impliquait un Transfert Restreint, les Clauses Contractuelles Types devront être conclues entre les parties concernées par un tel Transfert Restreint.
Clauses contractuelles types. Décision d’exécution (UE) 2021/914 de la commission du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil - MODULE 1 : Transfert de responsable du traitement à responsable du traitement Configuration requise : Les exigences techniques applicables au matériel informatique et aux logiciels que le système du client doit respecter afin de pouvoir utiliser la plateforme et les services, sont mentionnées sous xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxx- requirements Transporeon Visibility : Tous les services proposés sur la plateforme qui permettent des messages de suivi d’état en association avec l’exécution du transport