Clauses contractuelles types. Lorsque (i) les Données à caractère personnel d'un Responsable du traitement situé dans l’EEE ou en Suisse sont traitées dans un pays en dehors de l'EEE, de la Suisse et de tout pays, territoire ou organisation internationale reconnu par l'Union européenne comme assurant un niveau de protection des données adéquat en vertu de l'article 45 du RGPD, ou lorsque (ii) les Données à caractère personnel d'un autre Responsable du traitement sont traitées à l'échelle internationale, et que ledit traitement international nécessite des moyens adéquats en vertu des lois du pays du Responsable du traitement et que les moyens adéquats peuvent être satisfaits en signant les Clauses contractuelles types, alors :
(a) SAP et le Client concluent les Clauses contractuelles types ;
(b) Le Client conclut les Clauses contractuelles types avec chaque Sous-traitant ultérieur concerné, comme suit : soit (i) le Client adhère par les présentes aux Clauses contractuelles types signées par SAP ou SAP SE et le Sous-traitant ultérieur en tant que titulaire indépendant de droits et d'obligations (« Accession Model »), soit (ii) le Sous-traitant ultérieur (représenté par SAP) conclut les Clauses contractuelles types avec le Client (« Power of Attorney Model »). Le Power of Attorney Xxxxx s'applique uniquement si et lorsque SAP a expressément confirmé qu'un Sous-traitant ultérieur y est éligible via la liste des Sous-traitants ultérieurs fournie conformément à l'article 6.1(c) ou une notification au Client ; et/ou
(c) Les autres Responsables du traitement autorisés par le Client en vertu du Contrat à utiliser les Services Cloud peuvent également conclure des Clauses contractuelles types avec SAP et/ou les Sous-traitants ultérieurs concernés de la même manière que le Client conformément aux articles 7.2 (a) et (b) ci-dessus. Dans un tel cas, le Client concluera les Clauses contractuelles types pour le compte des autres Responsables du traitement.
Clauses contractuelles types désigne les Clauses contractuelles types du Royaume-Uni ou les Clauses contractuelles types de l’UE, selon le cas, spécifiées en vertu de l’article 17C de la Loi sur la protection des données de 2018 ou approuvées en vertu de la clause 46(2)(c) du RGPD de l’UE, ainsi que les mesures supplémentaires venant s’ajouter aux protections accordées dans les Clauses contractuelles types qui peuvent être nécessaires pour garantir que les Données à caractère personnel concernées sont soumises à un niveau de protection approprié, comme l’exige la Législation sur la Protection des données.
Clauses contractuelles types désigne les Clauses contractuelles types qui s’appliquent aux Sous-traitants du traitement des données établis dans des pays tiers conformément à la décision (2010/87/UE) de la Commission du 5 février 2010 en vertu de la directive européenne 95/46/CE ou à toute autre décision de la Commission pouvant remplacer ladite décision de la Commission à tout moment.
Clauses contractuelles types désigne la décision d’exécution 2021/914 de la Commission européenne du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, et les modifications approuvées applicables pour couvrir le transfert de données à caractère personnel depuis la Suisse.
Clauses contractuelles types. Les Modules suivants des Clauses contractuelles types s’appliquent et sont par les présentes conclus et intégrés par référence entre PTC Inc. (en tant qu’importateur de données) et le Client (y compris le Client agissant en tant que Responsable du traitement pour le compte de ses Sociétés affiliées et autres responsables du traitement auxquels le transfert se rapporte, le cas échéant) (en tant qu’exportateur de données). MODULE UN – Transfert de Responsable du traitement à Responsable du traitement pour les transferts où le Client est un Responsable du traitement et PTC traite les Informations personnelles en tant que Responsable du traitement indépendant conformément à l’ACD MODULE DEUX – Transfert du Responsable du traitement au Sous-traitant, pour les transferts d’Informations personnelles à PTC en tant que Sous-traitant et MODULE TROIS – Transfert de Sous-traitant à Sous-traitant (où le Client est un Sous-traitant et PTC un sous-traitant ultérieur) En ce qui concerne les Clauses contractuelles types, les dispositions suivantes s’appliquent :
Clauses contractuelles types. Les CCT, le cas échéant entre TD SYNNEX et l’Acheteur, peuvent être consultées sur le site Web standard de TD SYNNEX, ou par l’intermédiaire d’un site Web que TD SYNNEX identifie.
Clauses contractuelles types. Du Responsable du Traitement au Sous-Traitant
Clauses contractuelles types. Dans l’éventualité où le Traitement de Données Personnelles au nom du Client et/ou de ses Sociétés Affiliées Autorisées en vertu du présent ATD ou dans le cadre des Services impliquait un Transfert Restreint, les Clauses Contractuelles Types devront être conclues entre les parties concernées par un tel Transfert Restreint.
Clauses contractuelles types sous réserve du point (b), si nous devons transférer des Données Personnelles du Client en dehors de l’EEE, le Client et SmartFocus acceptent les Clauses contractuelles types de l’Annexe 2.
Clauses contractuelles types. Dans la mesure et uniquement dans la mesure où l'entreprise traite les données personnelles des clients depuis l'Espace économique européen et que des clauses contractuelles types sont requises, le module 2 des clauses contractuelles types s'applique et est intégré aux présentes. Aux fins des clauses contractuelles types, le client est « l'exportateur de données » et l'entreprise est « l'importateur de données ».