Common use of Travaux de technique courante Clause in Contracts

Travaux de technique courante. Sont réputés de technique courante, les travaux réalisés avec les produits ou procédés de construction : - la réglementation fixée par les lois, décrets et arrêtés, - les Normes Françaises homologuées (NF DTU ou NF EN) ou celles publiées par les organismes de normalisation des autres Etats membres de l’Union européenne ou des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalent à celui des normes françaises, y compris celles portant une référence de Documents Techniques Unifiés (D.T.U.), sous réserve que ces documents ne fassent pas l’objet d’un communiqué de « mise en observation » de la Commission Prévention Produits* (C2P) (1), - les règles et cahiers des charges établis par les Organismes Professionnels du Bâtiment ou les Normes Françaises non homologuées, sous réserve que ces documents aient été agréés par l’assureur ou acceptés par la Commission Prévention des Produits* (C2P) ; - qu’ils aient fait l’objet d’un Avis Technique (ATec) y compris les Agréments Techniques Européens (ATE) bénéficiant d’un Document Technique d’Application (DTA), favorable et en cours de validité, de la commission ministérielle instituée par l’arrêté du 2 décembre 1969, - qu’ils soient mis un œuvre dans les conditions, limites et prescriptions stipulées dans cet Avis Technique et le Cahier des Prescriptions Techniques annexé à celui-ci (ou auquel il se réfère) et, s’il n’y a pas contradiction avec celles-ci, dans le dossier de travail annexé à l’Avis Technique, - qu’ils ne fassent pas l’objet d’un communiqué de « mise en observation » de la Commission Prévention Produits* (C2P). ou qu’ils bénéficient : - d’une Appréciation Technique d’Expérimentation (ATEx) dotée d’un avis favorable, - d’un Pass’Innovation « vert » en cours de validité ; * les communiqués de la Commission Prévention Produits (C2P) sont accessibles sur le site Internet de l’Agence Qualité Construction « xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx ».

Travaux de technique courante. Sont réputés considérés comme "Travaux de technique courante, Technique Courante" les travaux réalisés prévus avec les des produits ou des procédés de construction : -  Soit normalisés ou réputés « traditionnels » c’est à dire conformes, à la réglementation fixée par les lois, décrets et arrêtés, - les Normes Françaises date d’ouverture du chantier* :  Aux normes homologuées (NF DTU ou NF EN) ou à celles publiées par les organismes de normalisation des autres Etats membres de l’Union européenne ou des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, Européenne offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalent à celui des normes françaises, y compris celles portant une référence de Documents Techniques Unifiés (D.T.U.), .  Aux règles professionnelles établies par les organismes professionnels sous réserve que ces documents qu’elles aient été acceptées* par la C2P (Commission Prévention Produits) ou aux recommandations professionnelles du programme RAGE 2012** sous réserve qu’elles ne fassent pas l’objet d’un communiqué de « mise en observation » de »*** par la Commission Prévention Produits* (C2P) (1)C2P.  Soit non traditionnels, - les règles et cahiers des charges établis par les Organismes Professionnels du Bâtiment ou les Normes Françaises non homologuéesni normalisés, sous réserve que ces documents aient été agréés par l’assureur ou acceptés par la Commission Prévention des Produits* (C2P) ; - qu’ils condition qu'ils aient fait l’objet d’un Avis l'objet, à la date d’ouverture du chantier* :  Soit d'un ATE (Agrément Technique (ATec) y compris les Agréments Techniques Européens (ATEEuropéen) bénéficiant d’un Document Technique d’Application (DTA), favorable ou d’un ATec (Avis Technique), valides et en cours de validité, de la commission ministérielle instituée par l’arrêté du 2 décembre 1969, - qu’ils soient mis un œuvre dans les conditions, limites et prescriptions stipulées dans cet Avis Technique et le Cahier des Prescriptions Techniques annexé à celui-ci (ou auquel il se réfère) et, s’il n’y a pas contradiction avec celles-ci, dans le dossier de travail annexé à l’Avis Technique, - qu’ils ne fassent pas l’objet d’un communiqué de « mise en observation » de »*** par la Commission Prévention Produits* C2P.  Soit d’une ATEx (C2P). ou qu’ils bénéficient : - d’une Appréciation Technique d’Expérimentation (ATExd’Expérimentation) dotée d’un avec avis favorable, - .  Soit d’un Pass’Innovation « Pass’innovation vert » en cours de validité ; validité.  Mis en œuvre dans les conditions, limites et prescriptions définies par les documents précités. * les Les règles professionnelles acceptées par la C2P sont listées à l’annexe 2 de la publication semestrielle de la C2P et sont consultables sur le site de l’Agence Qualité Construction (xxxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx). ** Les recommandations professionnelles RAGE 2012 sont consultables sur le site du programme RAGE (www.reglesdelart-grenelle- env xxxxxxxxxx-0000.xx) *** Les communiqués de la Commission Prévention Produits (C2P) C2P sont accessibles sur le site Internet de l’Agence Qualité Construction « xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx »(xxxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx).

Travaux de technique courante. Sont réputés de technique courante, les travaux réalisés avec les produits ou procédés de construction : - soit normalisés ou réputés « traditionnels », c’est-à-dire conformes, à la date d’ouverture de l’opération de construction, aux dispositions suivantes sous réserve que celles-ci soient aussi en vigueur à cette même date : – la réglementation fixée par les loisLois, décrets Décrets et arrêtésArrêtés, - – les Normes Françaises homologuées (NF DTU ou NF EN) ou celles publiées par les organismes de normalisation des autres Etats membres de l’Union européenne ou des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, européen offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalent à celui des normes françaises, y compris celles portant une référence de Documents Techniques Unifiés (D.T.U.), sous réserve que ces documents ne fassent pas l’objet d’un communiqué de « mise en observation » de la Commission Prévention Produits* Produits (C2P) (1), - – les règles et cahiers des charges établis par les Organismes Professionnels du Bâtiment ou les Normes Françaises non homologuées, sous réserve que ces documents aient été agréés par l’assureur ou acceptés par la Commission Prévention des Produits* Produits (C2P), soit non « traditionnels », ni normalisés sous la triple condition suivante (à la date d’ouverture de l’opération de construction) ; - : – qu’ils aient fait l’objet d’un Avis Technique (ATec) y compris les Agréments Techniques Européens (ATE) bénéficiant d’un Document Technique d’Application (DTA)Européens, favorable et en cours de validité, de la commission ministérielle Commission Ministérielle instituée par l’arrêté l’Arrêté du 2 décembre 1969, - – qu’ils soient mis un en œuvre dans les conditions, limites et prescriptions stipulées dans cet Avis Technique et le Cahier des Prescriptions Techniques annexé à celui-ci (ou auquel il se réfère) et, s’il n’y a pas contradiction avec celles-ci, dans le dossier Dossier de travail Travail annexé à l’Avis Technique, - – qu’ils ne fassent pas l’objet d’un communiqué de « mise en observation » de la Commission Prévention Produits* Produits (C2P). ou qu’ils bénéficient : - d’une Appréciation Technique d’Expérimentation (ATEx) dotée ; soit ayant fait l’objet d’un avis favorablecahier des charges de conception, - d’un Pass’Innovation « vert » de fabrication et de mise en œuvre, qui a reçu un agrément temporaire de l’assureur, sous réserve que cet agrément temporaire soit en cours de validité ; * à la date de mise en œuvre du produit ou procédé et que soient respectées les conditions de délivrance de cet agrément et de mise en œuvre du produit ou procédé précisées par l’attestation d’agrément. Nota : Les communiqués de la Commission Prévention Produits (C2P) sont accessibles sur le site Internet de l’Agence Qualité Construction « xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx ».xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx