Common use of Vie privée Clause in Contracts

Vie privée. Belfius Banque, les autres entités du groupe Belfius, ses ayants droit respectivement à titre général (à la suite d'une fusion, d'une scission, d'un apport, ou autrement) et à titre particulier (à la suite d'une cession, en vertu d'une subrogation, ou autrement) et les sociétés auxquelles elle est (elles sont) liée(s) contractuelle- ment dans le cadre de leurs activités, traitent les données à carac- tère personnel du Client. La protection des données à caractère personnel est encadrée par la loi. Le traitement peut impliquer un transfert ou un échange de don- nées entre les entités du groupe Belfius. Les finalités poursuivies par la Banque lorsqu’elle traite les données ainsi que les droits du Client sont repris dans la Charte Vie Privée. Cette charte fait partie de la relation contractuelle avec le Client et lui est oppo- sable. La charte est disponible en agence et est aussi consultable sur xxxxxxx.xx/XxxxxxxXxxxxxx. En cas de titrisation, cession ou nantissement, ou inscription au registre du patrimoine spécial, d'un contrat de crédit (ou des droits/créances qui en découlent), la Banque, ses ayants droit à titre général ou à titre particulier, peut/peuvent communiquer les données et obligations du crédité et/ou de la caution/du garant concerné à une telle entité ou à un tiers émetteur de titres, repreneur, créancier gagiste ou respectivement au ges- tionnaire du compartiment du patrimoine spécial ou des créances sous-jacentes, ou aux agences de notation, aux autorités de contrôle et de marché, à condition que le destinataire de ces données garantisse le caractère confidentiel et la sécurité de ces données, surtout si cela implique le transfert de données à carac- tère personnel dans un pays situé hors de l’Union européenne, dont la législation n’offre pas un niveau de protection équivalent à celui en vigueur en Belgique ou dans l’Union européenne, et à condition que ces données soient utilisées uniquement en vue de l'exécution de la créance/du contrat de crédit cédé(e) ou remis(e) en nantissement et/ou des obligations légales ou réglementaires qui en découlent en matière de communication de ces données (y compris l'obligation de faire rapport à la Banque centrale européenne au niveau du contrat, et de mettre les informations de ce type à la disposition des personnes qui investissent dans ces instruments financiers.

Vie privée. Belfius Banque, les autres entités du groupe Belfius, ses ayants droit respectivement à titre général (à la suite d'une fusion, d'une scission, d'un apport, ou autrement) et à titre particulier particu- lier (à la suite d'une cession, en vertu d'une subrogation, ou autrement) et les sociétés auxquelles elle est (elles sont) liée(s) contractuelle- ment contractuellement dans le cadre de leurs activités, traitent les données à carac- tère caractère personnel du Client. La protection des données à caractère personnel est encadrée par la loi. Le traitement peut impliquer un transfert ou un échange de don- nées données entre les entités du groupe Belfius. Les finalités poursuivies pour- suivies par la Belfius Banque lorsqu’elle traite les données données, ainsi que les droits du Client sont repris dans la Charte Vie Privée. Cette charte fait partie de la relation contractuelle avec le Client et lui est oppo- sableopposable. La charte est disponible en agence et est aussi consultable sur xxxxxxx.xx/XxxxxxxXxxxxxx. Afin de respecter ses obligations légales, la Banque commu- nique certaines données à caractère personnel à la Banque Nationale de Belgique. Il s'agit des données relatives aux con- trats de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire, ainsi que des données concernant les crédits aux entreprises, les sûretés et les personnes concernées. Ces dernières sont communiquées au Registre des crédits aux entreprises (RCE), géré par la Banque nationale. Les données du RCE sont enregistrées sur la base de la loi du 28 octobre 2021 portant organisation d'un Registre des crédits aux entreprises à des fins diverses : – Permettre aux autres institutions d'évaluer les risques de crédit liés à l'emprunteur ; – Permettre à la Banque nationale d'évaluer les risques du secteur financier, ainsi que d'effectuer des recherches scientifiques et de tenir des statistiques, ou de remplir d'autres tâches qui lui incombent selon la loi, telles que la politique monétaire. Ces données sont conservées dans le RCE jusqu'à deux ans après la date de fin du contrat de crédit ou de la sûreté en vue d'une éventuelle communication : – à certaines institutions gouvernementales telles que la FSMA, l'Autorité de protection des données, la Banque centrale européenne ou le SPF Economie ; – au cours d'un témoignage en justice en matière pénale devant un tribunal ou par sollicitation du procureur du Roi – dans les autres cas où la communication de telles données est prévue ou autorisée en vertu de la loi. La Banque nationale peut également conserver les données jusqu’à trente ans après la fin du contrat de crédit ou de la garantie à des fins de recherche scientifique ou d'exécution de ses missions légales telles que la politique monétaire. En outre, un accord entre la Banque et la Banque nationale prévoit l'obligation de déclarer dans le fichier ENR, les arriérés de paiement (y compris les dépassements de comptes profes- sionnels) relatifs aux contrats de crédit et aux engagements financiers conclus à des fins privées ou professionnelles par des personnes physiques et qui ne sont pas réglementés par le Code de droit économique. Le Client admet cette obligation contractuelle dans le chef de la Banque. En cas de titrisation, cession ou nantissement, ou inscription au registre du patrimoine spécial, d'un contrat de crédit (ou des droits/créances qui en découlent), la Banque, ses ayants droit à titre général ou à titre particulier, peut/peuvent communiquer com- muniquer les données et obligations du crédité et/ou de la caution/du garant concerné à une telle entité ou à un tiers émetteur de titres, repreneur, créancier gagiste ou respectivement respective- ment au ges- tionnaire gestionnaire du compartiment du patrimoine spécial ou des créances sous-jacentes, ou aux agences de notation, aux autorités de contrôle et de marché, à condition que le destinataire des- tinataire de ces données garantisse le caractère confidentiel et la sécurité de ces données, surtout si cela implique le transfert de données à carac- tère caractère personnel dans un pays situé hors de l’Union européenne, dont la législation n’offre pas un niveau de protection équivalent à celui en vigueur en Belgique ou dans l’Union européenne, et à condition que ces données soient soi- ent utilisées uniquement en vue de l'exécution de la créance/créance/ du contrat de crédit cédé(e) ou remis(e) en nantissement et/et/ ou des obligations légales ou réglementaires qui en découlent en matière de communication de ces données (y compris l'obligation de faire rapport à la Banque centrale européenne au niveau du contrat, et de mettre les informations de ce type à la disposition des personnes qui investissent dans ces instruments instru- ments financiers).

Vie privée. Belfius Banque, les autres entités du groupe Belfius, ses ayants droit respectivement à titre général (à la suite d'une fusion, d'une scission, d'un apport, ou autrement) et à titre particulier (à la suite d'une cession, en vertu d'une subrogation, ou autrement) et les sociétés auxquelles elle est (elles sont) liée(s) contractuelle- ment dans le cadre de leurs activités, traitent les données à carac- tère personnel du Client. La protection des données à caractère personnel est encadrée par la loi. Le traitement peut impliquer un transfert ou un échange de don- nées données entre les entités du groupe Belfius. Les finalités poursuivies pour- suivies par la Belfius Banque lorsqu’elle traite les données données, ainsi que les droits du Client sont repris dans la Charte Vie Privée. Cette charte fait partie de la relation contractuelle avec le Client et lui est oppo- sableopposable. La charte est disponible en agence et est aussi consultable sur xxxxxxx.xx/XxxxxxxXxxxxxx. Pour satisfaire à ses obligations légales, la Banque communique certaines données à caractère personnel à la Banque nationale de Belgique. Il s’agit notamment des données permettant d’éva- luer des risques de crédit, de données relatives à des contrats de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire, ainsi que de données ayant trait à la Centrale des crédits aux entreprises. De plus, en vertu d’une convention conclue entre la Banque et la Banque nationale, la Banque est tenue de déclarer dans le fichier ENR les arriérés de paiement (en ce compris les dépassements sur comptes professionnels) dans le cadre de contrats de crédit et d’engagements financiers souscrits par des personnes physiques à des fins privées ou professionnelles, et non régis par le Code de Droit économique. Le Client admet l’existence de cette obliga- tion contractuelle dans le chef de la Banque. En cas de titrisation, cession ou nantissement, ou inscription au registre du patrimoine spécial, d'un contrat de crédit (ou des droits/créances qui en découlent), la Banque, ses ayants droit à titre général ou à titre particulier, peut/peuvent communiquer les données et obligations du crédité et/ou de la caution/du garant concerné à une telle entité ou à un tiers émetteur de titres, repreneur, créancier gagiste ou respectivement au ges- tionnaire du compartiment du patrimoine spécial ou des créances sous-jacentes, ou aux agences de notation, aux autorités de contrôle et de marché, à condition que le destinataire de ces données garantisse le caractère confidentiel et la sécurité de ces données, surtout si cela implique le transfert de données à carac- tère personnel dans un pays situé hors de l’Union européenne, dont la législation n’offre pas un niveau de protection équivalent à celui en vigueur en Belgique ou dans l’Union européenne, et à condition que ces données soient utilisées uniquement en vue de l'exécution de la créance/du contrat de crédit cédé(e) ou remis(e) en nantissement et/ou des obligations légales ou réglementaires qui en découlent en matière de communication de ces données (y compris l'obligation de faire rapport à la Banque centrale européenne au niveau du contrat, et de mettre les informations de ce type à la disposition des personnes qui investissent dans ces instruments financiers).