Obligations et responsabilités Clauses Exemplaires

Obligations et responsabilités. 12.1 A compter de la prise d'effet de la livraison, le Locataire est seul gardien et responsable du Véhicule et de son utilisation. La responsabilité du Loueur ne saurait donc être engagée en cas de dommage causé au Locataire ou aux tiers résultant directement ou indirectement d'une utilisation du Véhicule au cours du Contrat de Location. Le Locataire s'engage à utiliser à tout moment le Véhicule de façon à ce qu'il ne puisse en aucune circonstance, même lorsqu'il est immobilisé par le Locataire, causer un dommage, être impliqué dans un accident de la circulation ou entraîner la commission d'une infraction. Le Locataire demeure gardien et responsable, nonobstant la résiliation du Contrat de Location pour quelque cause que ce soit, des dégradations du Véhicule et des dommages et infractions causés par le fait du Véhicule, jusqu'à la restitution effective de celui-ci au Loueur, y compris en cas d'immobilisation du Véhicule par activation à distance de l'anti-démarrage par le Loueur tel que prévu par l'article 6.1 ci-avant en cas de non-respect par le Locataire des conditions de restitution prévues par l'article 14.3 ci-après. La responsabilité du Loueur ne saurait donc être engagée à quelque titre que ce soit en cas de dommages causés par le Véhicule jusqu'à restitution effective de ce dernier par le Locataire. Lorsque le Véhicule est immobilisé par le Loueur, le Locataire doit informer le Loueur et solliciter la désactivation de l'anti-démarrage lorsque l'immobilisation du Véhicule est susceptible d'avoir des conséquences manifestement disproportionnées pour lui. Le Locataire doit également informer le Loueur et solliciter la désactivation de l'anti-démarrage lorsque le Véhicule, du fait de sa situation, est susceptible de causer un dommage, d'être impliqué dans un accident de la circulation ou d'entraîner la commission d'une infraction. Dans le cas où le Loueur accéderait à cette demande, le Locataire déplacera le Véhicule dans un endroit où aucun dommage ni infraction n'est susceptible de survenir et le Loueur réactivera l'anti-démarrage une fois le Véhicule à l'arrêt. 12.2 Le Véhicule loué bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, et, le cas échéant, des garanties conventionnelles du constructeur. Le Loueur délègue au Locataire tous ses droits et actions dus au titre des garanties légales ou conventionnelles qui sont normalement attachées à la propriété du Véhicule. Sans préjudice de l'applicatio...
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Obligations et responsabilités. 3.8.3.1 Le fournisseur fera uniquement appel aux sous-traitants préalablement annoncés et approuvés par écrit par le client, avant de débuter l’exécution des prestations. 3.8.3.2 Tout changement de sous-traitant doit reposer sur des justes motifs. Le nouveau sous- traitant doit disposer des mêmes compétences et qualifications que le précédent sous- traitant proposé et répondre aux conditions d’appel d’offres (si applicable). Le nouveau sous- traitant doit également être annoncé et approuvé par écrit au client avant de débuter l’exécution de ses prestations. 3.8.3.3 Le fournisseur reste pleinement responsable envers le client de la fourniture des services accomplis par des sous-traitants. 3.8.3.4 Le fournisseur assume l'entière responsabilité des actions réalisées par lui-même, par les entités du fournisseur, par ses sous-traitants, ainsi que par leurs employés respectifs
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Obligations et responsabilités. Le Montant de la prestation, sous déduction des arrhes, est à régler obligatoirement en espèce ou en chèque bancaire le jour de la manifestation. - L’organisateur est seul responsable de la soirée et de toutes les mesures de sécurité afférentes à son bon déroulement. Il en va de même pour les frais de location engagés jusqu’à réception du matériel réparé, afin de pas compromettre à venir. - Sauf cas de force majeure (Accident, maladie, deuil, intempérie). La partie défaillante s’engage à verser à l’autre partie, un débit égal au montant du tarif forfaitaire de base fixe au recto. - Suite à tout incident technique non imputable à la Disco-mobile et entravant le déroulement normal de la prestation, L’organisateur sera tenu de payer l’intégralité du tarif forfaitaire de base. Ex : Soirée à l’extérieur interrompue par des intempéries …………….. - L’organisateur déclare qu’il possède bien une responsabilité civile et dégâts matériels. - Tout litige auquel la présente convention pourra donner lieu, notamment au sujet de la validité de son interprétation, de son exécution et de sa résiliation, sera soumis au tribunal compétent (les clauses d’attribution de compétences diffèrent selon le client entreprise ou particulier). - Les partir soussignées déclarent avoir pris connaissances des clauses du présent contrat et s’engagent à les exécuter scrupuleusement et sans réserve.
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Obligations et responsabilités. Obligation du souscripteur Le souscripteur doit s'assurer de l’existence des certificats de conformité comprenant les appareils pris en charge, par le prestataire, par le présent abonnement. Il fera effectuer toutes modifications, si une réglementation nouvelle les imposait, sur les appareils faisant l'objet de cet abonnement. Il s'interdira d'apporter, ou de faire apporter quelques modifications que ce soit, fjors celles prévues à l'alinéa précédent, aux appareils pris en charge par le présent abonnement, sans en informer préalablement le prestataire; le souscripteur s'interdira de même modifier le réglage de ceux-ci et de faire intervenir un tiers. Le libre accès des appareils devra être constamment garanti au prestataire; en particulier, aucun aménagement postérieur à la signature du contrat ne devra gêner les opérations d'entretien.
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Obligations et responsabilités. Le Bénéficiaire reconnait être responsable des informations le concernant ainsi que celles concernant son ou ses logements, il déclare et s’engage à ce que les informations soient toujours correctes, complètes et à jour, notamment en matière de disponibilités. Le bénéficiaire doit s’assurer de la mise à jour de ses informations et principalement de l’exactitude des liens de synchronisation des calendriers. La plateforme « Logispot » a besoin de liens de synchronisation vers le ou les différents calendriers numériques qu’utilise le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire reconnait et accepte qu’il doit renseigner ces liens lors de l’ajout de ses hébergements sur la plateforme « Logispot ». Il reconnait également que sans ces liens de synchronisation, la plateforme « Logispot » est dans l’incapacité de faire apparaitre les logements concernés lors de l’affichage de la recherche effectuée par un utilisateur de la plateforme « Logispot ». La Société ne peut en aucun être responsable des différentes informations renseignées par le Bénéficiaire sur la plateforme « Logispot » et la Société comme la plateforme « Logispot » ne peuvent se substituer à l’analyse et l’exploitation des logements du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire reconnait et accepte les précédentes conditions et ne peut en aucun cas tenir pour responsable la Société. La Société a l’obligation de maintenir opérationnelle la plateforme « Logispot » et se doit de tenir informé le Bénéficiaire de toutes évolutions techniques qui viendraient modifier la compréhension ou l’utilisation de la plateforme « Logispot ». De ce fait, il se peut que la plateforme « Logispot » soit momentanément indisponible, ainsi le Bénéficiaire ne peut en tenir rigueur et reconnait que la Société met tout en œuvre pour assurer un niveau opérationnel maximal. Le Bénéficiaire se doit également de transmettre, directement à la Société, tout élément suspect.
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Obligations et responsabilités. 4.6.3.1 Le Fournisseur fera uniquement appel aux sous-traitants préalablement annoncés et approuvés par écrit par le Client, avant de débuter l’exécution des prestations. Il en va de même de tout éventuel recours par un sous-traitant à un sous sous-traitant. 4.6.3.2 Tout changement de sous-traitant doit reposer sur des justes motifs. Le nouveau sous-traitant doit disposer des mêmes compétences et qualifications que le précédent sous-traitant proposé et répondre aux conditions d’Appel d’offres (si applicables). Le nouveau sous-traitant doit également être annoncé et approuvé par écrit au Client avant de débuter l’exécution de ses prestations. 4.6.3.3 Le Fournisseur reste pleinement responsable envers le Client de la fourniture des Services accomplis par des sous-traitants ou éventuels sous sous-traitants. 4.6.3.4 Le Fournisseur assume l'entière responsabilité des actions réalisées par lui-même, par les Entités du Fournisseur, par ses sous-traitants et éventuels sous sous-traitants, ainsi que par leurs employés respectifs
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Obligations et responsabilités. La Nef s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour que le Titulaire ait un accès optimal au service de gestion en ligne des comptes et n’est pas tenue à cet effet à une obligation de résultat. La Nef ne saurait être déclarée responsable de l’interruption de ses services de gestion en ligne des comptes : - du fait de nécessités de contrôle, maintenance, surcharge; - en raison de tout cas de force majeure ou du fait d’un tiers intervenant indépendamment de la volonté de la Nef; - en raison de perturbations sur les réseaux Internet ou de télécommunications. Le Titulaire s’engage à signaler immédiatement à la Nef les éventuelles divergences entre les relevés de compte disponibles sur son Espace de Gestion en ligne et les communications qui lui sont faites par téléphone, télécopie ou tout autre moyen informatique. La Nef n’assume aucune obligation et, par voie de conséquence, aucune responsabilité quant à l’utilisation par le Titulaire des services à distance hors du territoire français. Le Titulaire renonce à réclamer à La Nef des dommages-intérêts pour toutes pertes éventuelles encourues par lui du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution ou du retard dans l’exécution, par La Nef, des obligations leur incombant, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure. Le Titulaire a bien noté que la transmission de données ou d’ordre par télécopie confère pas ou peu de sécurité aux instructions ainsi transmises, et par conséquent, s’engage, lorsqu’il choisit ces modes de transmission, à ne pas contester leur validité. Le Titulaire est informé du fait que, dans le cadre de la transmission par courriel de toute information relative au compte du Titulaire, aucun système de sécurité particulier (notamment aucun certificat de chiffrement) n’est utilisé par la Nef et que l’envoi des courriels implique un transfert des données non chiffrées par le biais de l’Internet, un réseau ouvert, accessible à tous et dépassant les frontières. Le Titulaire déclare avoir pris connaissance, accepter et supporter les risques et conséquences éventuels liés à l’envoi de telles informations par courriel non-crypté à savoir, entre autres, les risques relatifs à la confidentialité, à l’intégrité et à l’authenticité de ces informations. La Nef ne pourra être tenue pour responsable de retards, d’erreurs ou d’omissions éventuels dans les relevés de compte ou documents transmis par courriel non-crypté au Titulaire. 4. CLÔTURE DU COMPTE D’ÉPARGNE
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Obligations et responsabilités. ➢ Le montant de la prestation, sous déduction des arrhes, est à régler obligatoirement en chèque le jour de la manifestation et les arrhes lors de la signature du contrat. ➢ L’organisateur est le seul responsable de la soirée et de toutes les mesures de sécurité afférentes à son bon déroulement. ➢ Ce n’est pas au prestataire de déclarer sa manifestation à la SACEM mais bien à l’organisateur (pour évènements publics). ➢ Sauf cas de force majeure (Accident, maladie, deuil, intempérie). La partie défaillante s’engage à verser à l’autre partie, un débit égal au montant total indiqué page 3. ➢ Suite à tout incident technique non imputable à la Disco-Mobile et entravant le déroulement normal de la prestation. L’organisateur sera tenu de payer l’intégralité du montant restant dû à la Disco-Mobile. Exemple : Soirée à l’extérieur interrompue par des intempéries... ➢ La signature de ce contrat d’engagement autorise la Disco-Mobile à prendre des photographies pendant la prestation et à en diffuser sur les réseaux sociaux et le site internet de la société. ➢ Pour les règlements par chèque, l’ordre devra être : « Xxxxxx Xxxxxxx ». ➢ Les partis soussignés déclarent avoir pris connaissance des clauses du présent contrat et s’engagent à les exécuter scrupuleusement et sans réserve. ➢ Toute modification fera l’objet d’un avenant impérativement signé par les deux parties. ➢ Le présent contrat comprend 4 pages et est fait en deux exemplaires. Faire précéder les signatures de la mention lu et approuvé. A ………………………………………. Le ……………………………………….
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  • Responsabilités La responsabilité du Prestataire au titre du présent contrat est strictement et clairement limitée à la remise en état du bon fonctionnement des matériels concernés. Elle exclut formellement les conséquences directes ou indirectes des pannes (pertes de temps, destruction des fichiers, pertes de logiciels, erreurs, etc.), ainsi que les erreurs logicielles. Le client est censé avoir pris toutes les précautions nécessaires pour sauvegarder ses données et ses logiciels avant l’intervention du technicien. Les perturbations éventuelles des données dues à l’intervention du technicien faisant partie des risques normaux de la réparation, il ne pourra en aucun cas en être fait grief au Prestataire. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à une impossibilité de dépannage en raison d’évènements indépendants de sa volonté (grèves, catastrophes naturelles, incendies, retards imputables aux fournisseurs, indisponibilité du client, etc.). Il en est de même, en cas de non-respect des obligations du client. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée, en cas de dommage subi par le client, lorsque le Prestataire aura suspendu les prestations du fait de non-paiement des factures par le client. Il en est de même lorsque les matériels répondent aux tests et diagnostics fournis par le constructeur ou l’éditeur. Les parties conviennent, de façon expresse, que tout préjudice commercial ou financier ou toute autre action dirigée contre le client par un tiers, quelle qu’en soit la nature, les fondements ou les modalités, ne pourra engager la responsabilité contractuelle du Prestataire. L’indemnité réparatrice, due au client par le Prestataire, en cas de faute prouvée, est limitée strictement à la réparation des dommages matériels dont il serait prouvé qu’ils ont été causés par le matériel ou le personnel.

  • Responsabilité Chacune des Parties est considérée comme responsable et devra indemniser l’autre Partie de tous dommages qu’elle pourrait subir et qui résulterait de l’inexécution et/ou la mauvaise exécution par elle de l’une quelconque de ses obligations prévues au Contrat. Orange ne pourra être tenue responsable de toute perte et de tout préjudice résultant : de tout cas de force majeure tel qu’habituellement défini par les tribunaux français, soit les cas ayant pour cause des circonstances anormales ou imprévisibles échappant à son contrôle, et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous ses efforts contraires ; du respect par l’Opérateur des dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables ; du non-respect par le Cocontractant des présentes et plus généralement des dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables ; de tout dysfonctionnement, blocage, restriction ou annulation de l’Offre en raison des manquements par Google au titre de l’Offre; de toute perte ou altération de données, sauf si elle est causée par un manquement délibéré de la part de l’Opérateur. La responsabilité de l’Opérateur ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, direct et certain au Cocontractant. Les Parties conviennent expressément que la typologie suivante de dommages et/ou préjudices ne pourra donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non : manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, d’exploitation et recettes d’opportunités, perte de clientèle, atteinte à l’image et perte de données. Nonobstant toute disposition contraire dans le Contrat, la responsabilité d’Orange à l’égard du Cocontractant est limitée à la réparation des dommages directs plafonnée à douze (12) mois de facturation par dommage et par année civile tous dommages confondus.

  • Responsabilité civile Le chef d'entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée. • En cas de souscription d'une assurance particulière : en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile à l'égard du stagiaire. • En cas de simple conclusion d'un avenant au contrat d'assurance de l'entreprise ou l'organisme :

  • Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.

  • Limitation de responsabilité À MOINS D’UNE FRAUDE, NÉGLIGENCE GROSSIÈRE OU FAUTE VOLONTAIRE, OU D’UNE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION QUI INCOMBENT À LA BOURSE EN VERTU DE L'ARTICLE 12.2 OU DE SES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ EN VERTU DE L'ARTICLE 9, LA BOURSE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ENTITÉS LIÉES OU TITULAIRES DE LICENCE, LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, ASSOCIÉS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU REPRÉSENTANTS RESPECTIFS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES PERTES OU RÉCLAMATIONS Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’OCCASIONS, LA PERTE D’USAGE ET LES PERTES LIÉES À DES OPÉRATIONS ET AUX AUTRES COÛTS OU ÉCONOMIES, DES DOMMAGES SUBIS, DES COÛTS OU DÉPENSES ENGAGÉS PAR LE CLIENT OU TOUTE AUTRE PERSONNE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET QU’ELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, DIRECTS OU INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, POUVANT DÉCOULER DE LA PRESTATION, DE L’EXÉCUTION, DU MAINTIEN OU DE L’UTILISATION DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ, DES SYSTÈMES DE LA BOURSE, DE L'ÉQUIPEMENT, D’UNE LIGNE DE COMMUNICATION, D’UN LOGICIEL, D’UNE BASE DE DONNÉES, D'UN MANUEL OU DE TOUT AUTRE MATÉRIEL FOURNI PAR OU AU NOM DE LA BOURSE, OU QUI ONT ÉTÉ CAUSÉS PAR OU SONT FONDÉS SUR TOUTE INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION OU SUR TOUT RETARD DANS UNE TRANSMISSION OU DANS LA PRESTATION DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ, MÊME SI TOUTE PERSONNE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SURVIENNENT DANS UNE SITUATION DONNÉE. LE CLIENT NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS INCLUANT, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS OU D'OCCASIONS SANS ÉGARD AU FAIT QUE DE TELS DOMMAGES AURAIENT PU ÊTRE PRÉVUS OU PRÉVENUS.

  • RESPONSABILITES Chaque partie n'est responsable de l'exécution défectueuse d'une de ses obligations qu'autant que celle-ci est due à sa faute, sa négligence ou à un quelconque manquement à ses obligations contractuelles, dont la preuve incombe à l'autre partie. Dans le cadre du présent Contrat, l'indemnisation due par la partie responsable sera limitée aux seules pertes en capital et en trésorerie subie par l'autre partie, dont elle devra rapporter la preuve. Le Souscripteur ne peut engager la responsabilité de Société Générale en cas de dysfonctionnement, de défaillance ou de retard imputables à un tiers. Le Souscripteur est responsable des actes, des transactions et de toutes les opérations effectuées par l'Administrateur, les Administrateurs Délégués et les Utilisateurs qu'il désigne. Il est notamment responsable des fautes, imprudences ou négligences de ces mandataires tel que le non-respect des pouvoirs internes qui leur sont conférés. En outre, le téléphone mobile et/ou la tablette sont sous la responsabilité exclusive du Souscripteur. Ainsi, Société Générale ne pourrait être tenue responsable en cas de perte, vol ou prêt des appareils du Souscripteur. De la même façon, Société Générale ne pourrait être tenue responsable en cas de divulgation par le Souscripteur à un tiers du code PIN attribué par l'opérateur Télécom au Souscripteur pour protéger son téléphone mobile. La consultation et la diffusion des informations délivrées par les Services mobiles, sont exclusivement de la responsabilité du Souscripteur. Il en est de même si un tiers pouvait, par tout moyen technique, intercepter et décoder les signaux radioélectriques échangés entre l'opérateur télécom et le Souscripteur. Toute opération effectuée conformément aux modes d'accès prévus dans le présent Contrat sera réputée faite par le Souscripteur et il en est seul responsable ainsi que de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de manipulation de sa part.

  • RESPONSABILITE Le locataire s’engage à ne divulguer son identifiant et son mot de passe qu’à des personnes qu’il aura dûment habilitées ; il engage sa responsabilité en cas de divulgation à des tiers. Il prend toute mesure de sécurité garantissant que les factures dématérialisées et/ou tout document ou information reçus à ce titre ne parviennent pas à des personnes non habilitées par lui. Le locataire garantit que les informations fournies au loueur pour l’exercice du service de dématérialisation fiscale des factures sont exactes et valides. Le loueur est responsable de tout dommage direct causé par sa faute. Le loueur ne sera en aucun cas tenu responsable tant à l’égard du locataire qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage indirect, tel que pertes d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial indirect, atteinte à l’image de marque, perte de données et/ou de fichiers ainsi que pour tout incident et/ou indisponibilité qui pourrait survenir sur les réseaux de communication utilisés. En tout état de cause, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action du locataire à l’égard du loueur, le montant demandé en réparation du préjudice subi au titre des présentes ne saurait en aucun cas excéder le montant total des factures concernées. Le loueur décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité momentanée du site consécutive à une mise à jour des données ou à une impossibilité technique de connexion. En aucun cas le locataire ne pourra se prévaloir de la défaillance de son système d’information pour retarder ou s’exonérer de ses obligations à l’égard du loueur.

  • Intégralité de l’accord Sans préjudice de l’application des dispositions légales et réglementaires s’y rapportant, le Contrat renferme l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et contient tous les arrangements qui ont été convenus entre les Parties concernant l’objet du Contrat.

  • OBLIGATIONS DU BAILLEUR Le Bailleur s'engage à maintenir la location faisant l'objet du présent contrat dans un état satisfaisant d'entretien, de propreté et de sécurité. Il s'engage à signaler dans les meilleurs délais au Preneur toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué (nuisance, panne d'un équipement, etc.). Dans le cas où un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du Preneur, venait à être défaillant, le Bailleur s'engage à mettre en œuvre les moyens permettant la réparation ou le remplacement dans les meilleurs délais. Il devra s'assurer que le Preneur bénéficie d'une jouissance pleine et entière du bien loué, sur la période. Il veillera à la remise des clés. Il s'abstiendra de perturber le confort ou la tranquillité du Preneur pendant la durée du séjour.

  • RESILIATION DU CONTRAT Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants : a) En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations au titre de l’exécution de ce contrat, la partie non défaillante mettra en en demeure l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception de remédier aux inexécutions b) En cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance c) en cas de résiliation du contrat GRD-Energies Libres. d) En cas de suspension du contrat à l’initiative d’Energies Libres conformément à l’article 12-a ci-dessus, Energies Libres pourra procéder à la résiliation du contrat dans un délai de 30 jours dans les conditions prévues ci-dessous. Dans ces cas la résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre Recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours, la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavis. Dans tous les cas, la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité de l’énergie électrique active fournie jusqu’au jour de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur la facture soldant les consommations du client jusqu’à la date de résiliation effective. Le Client est tenu de payer dans son intégralité cette facture. Dans tous les cas, si à compter de la date de résiliation effective, le Client continue de consommer de l’Electricité sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec Energies Libres ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut il supporte l’ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARD. Le Client reconnait avoir pris expressément connaissance de ces conditions. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Energies Libres pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés par la Partie non défaillante.